Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées en date du 19 octobre 2017, l’appelant conteste que sa démission ait mis l’intimée dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation du débit de boissons.

Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 16 février 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), A), B), C), la société anonyme SOC3), Maître E), ès qualités, et D), déposé le 24 février 2017 au greffe de la Cour ;

Par citation du 17 novembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8, 9, 10, 15 et 16 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenus du 17 novembre 2017 régulièrement

F A I T S : Par citation du 23 novembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique des 10 janvier 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le rapport d’

Par citation du 15 juin 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 28 et 29 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 28 septembre 2017 l’affaire fut

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 01.06.2017, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, détourné un véhicule de la marque BMW, modèle X4, numéro de châssis (...), appartenant à SOC.1.) S.A., qui lui avait été remis en date du 08.06.2016, à 12.45 heures, en exécution d'un contrat de rentingIl

le rapport est muet quant à une moins-value ne permet pas de conclure à son caractère incomplet, alors que suivant la mission confiée à l’expert, il lui appartenait de chiffrer les éventuelles moins-values affectant l’immeuble et que l’expert a précisé dans un courrier du 13 février 2017 que « lorsque les travaux de remise en état des dommages sont réalisés

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre).

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

Par citation du 8 mai 2017 P.1.) fut cité à comparaître à l'audience publique du 23 mai 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, comparant par Maître

Par citation du 15 décembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 24 janvier 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : vol domestique A cette audience Madame le premier juge-présidentVu la

Numéro TAL-2017-01018 du rôlePar requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la rendant incapable de s’occuper de la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 22 janvier 2017, Maître Emmanuelle PRISER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.La société anonyme SOC2.) SA n’a pas comparu à l’audience, Maître Alain RUKAVINA ayant fait savoir, suivant courrier du 17 janvier 2017, que sa mission limitée ne

F A I T S : Par citation du 28 décembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) à comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation du 28 décembre 2017 (not. 2736/17/CD) régulièrement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 février 2017, le tribunal du travail déclara non abusif le licenciement pour motif grave de A intervenu le 20 août 2015 et partant non fondées les demandes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 avril 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 20 février 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement interjeté appel du jugement par exploit d’huissier du 20 avril

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à