Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les

Par conclusions notifiées le 6 juin 2013, M. A.) a demandé la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif et son préjudice moral fixé à 15.000 € mais il a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail n’a pas condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’unetouché à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 6 février 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience des plaidoiries du 4 janvier 2013, il renonça à sa demande relative à l’indemnité

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société SOC1.) et s’est déclaré compétent pour

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours

Dans son arrêt du 22 mai 2013, la Cour d’appel a retenu, sur base de l’article 9 alinéa 1 du règlement précité, que les formalités de signification d’un jugement en Allemagne se font selon la législation allemande et que c’est la date à laquelle ces formalités ont été accomplies selon le droit allemand, qui constitue le point de départ du délai d’appel de 55

effectuées (JurisClasseur civil Code, articles 1788-1794, fasc. 20, mise à jour 23 octobre 2013, N° 4).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 août 2013, comparant initialement par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant plus présenté à l’audience,Revu le jugement

Eu égard à ce fait, le crédit leur consenti par la banque SOCIETE1.) a été ramené au montant de 170.000,00 euros, moyennant avenant du 2 avril 2013, l’avenant précisant « la réduction de l’encours et mise en place d’un moratoire».Au courant de l’année 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) conviennent de mettre en vente le terrain à bâtir sis à ADRESSE5.).Par

Suivant e-mail adressé par le bailleur à PERSONNE1.) en date du 21 juin 2013, le locataire est informé que dorénavant, pour l’appartement faisant l’objet du susdit bail, ce n’est plus SOCIETE1.) SA qui loue les lieux, mais la société SOCIETE2.) SA.Ce bail a été signé par PERSONNE1.) et a été renvoyé à l’expéditeur suivant e-mail du 25 juillet 2013.Faisant

Suite à la requête déposée le 03 avril 2013 au greffe de ce tribunal du travail par X.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 mai 2013.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Benoît ARNAUNE-GUILLOT se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au

Le 1er octobre 2013, le magistrat de la mise en état a invité tant Maître NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.Le 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des conclusions qu’il a intitulées « conclusions récapitulatives ».Le 12 novembre 2013, Maître

Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.Le 26 septembre 2013, compte tenu de la longue instruction et de l’évolution du litige, le magistrat de la mise en état a invité Maîtres DI STEFANO et MAILLARD à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 mars 2013, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. PERSONNE1.) qu’il renonçait à sa demande en paiement d’une indemnité

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11 juillet 2013, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 3 juin 2013, le tribunal du travail donna acte à A qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et à sa demande en remise de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a décidé que la lettre de licenciement était suffisamment précise et a, avant tout autre progrès en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 37352 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37352 du rôle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS 2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 avril 2013, comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2013 et suite à la tenue des enquêtes, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et non fondées les demandes du salarié ;Cette décision fut