Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4)

Il ressort des éléments du dossier que par contrat de bail du 27 avril 2009, les époux PERSONNE1.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE4.) comprenant notamment cinq chambres à coucher, un living/salle àLes parties ont dressé un état contradictoire des lieux lors de l’entrée, le 27 avril 2009, et de sortie, le 30 avril

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en réunion.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2009, le requérant a renoncé à sa demande en condamnation aux arriérés d’avances

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3).L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoises.l’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A prononcé le 24 avril 2009 par son employeur, la société B S.A. (actuellement : B S.A.), rejeté la demande du salarié en réparation du préjudice matériel, alloué à ce dernier 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral, déclaré nonIl

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties devant le tribunal du travail de Luxembourg.L’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631.

Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 février 2009 prononcé par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné la défenderesse à lui payer du chef d’indemnité de départ, de solde de préavis non respecté et de congé légal non pris la somme de 7

à plusieurs reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, à (Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à plusieures reprises depuis octobre 2009 et notamment en date des 30 janvier 2010 à 16.00 heures et le 23 mars 2010 à 18.50 heures, à (Il résulte des éléments du dossier répressif

G), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration Communale de la Ville X), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et

Avant d’analyser les faits de l’espèce, il échet de rappeler que conformément à un arrêt de principe numéro 289/09, rendu le 9 juin 2009 par la cinquième chambre de la Cour d’appel dans une affaire Ministère Public contre S.F.) , le règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle dans le domaine

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.), à l’ORGANISATION2.) et à l’ETAT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner les trois premiers solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.962,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir

Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2009.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

Par citation du 23 mars 2009, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.224,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et majorés de trois points à l’expiration de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués.

Des différences de détail importent peu. (T.A. Lux., civil, 17 novembre 2009, n° 114131)

Par requête déposée le 9 septembre 2009, A à fait convoquer son ancien employeur la s.à r.l.Dans son attestation du 19 novembre 2009 Karima a déclaré que lors de la remise du contrat de travail par A au mois d’octobre 2008, elle n’a pas contrôlé ledit document quant à son contenu.

et Rémy CRASSOUS-KAESTLE de Nancy du 16 décembre 2009, comparant par Maître Eden PONTIDA, avocat au barreau de Thionville, assisté de Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, C a fait convoquer 1) la société anonyme A S.A. et 2) la société anonyme de droit français B S.A. devant le tribunal du