Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 15.617,22.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2023.

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2018, a invité les parties à conclureL’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023.Par le même exploit, la COMMUNE a été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Suivant ordonnance de référé N° 382/2014 du 27 juin 2014

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 22 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange (C3R) et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 28 février 2023,o

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2023.

Par ordonnance du 2 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 septembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

ordonne que mention de la présente ordonnance soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée,

Par ordonnance du 23 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 993/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 avril 2016 renvoyant devant une chambre correctionnelle du même siège, sur requête de la partie civile SOCIETE3.) S.A., la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction à l’article 309 du Code pénal ainsi que d’infraction aux

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire,o r

Par ordonnance du 21 octobre 2014, le notaire-liquidateur Maître Paul Decker a été remplacé par Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.Par ordonnance du 2 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.PERSONNE2.) expose que par une ordonnance du 19 septembre 2017, il aurait été enjoint à la banque SOCIETE7.), sise au ADRESSE5.

conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des constitutions de partie civile,Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2023.

Vu l’ordonnance numéro 1306/21 rendue en date du 6 juillet 2021 (l’ordonnance contient une erreur matérielle quant à sa date) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant

ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment C01 Ordonnance de perquisition et de saisie du 22 décembre 2021 C02 Transmis du 7 janvier 2022 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de PoliceL’année suivante, l’ordonnance n° 800/22 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 octobre 2022 renvoyait

Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.

qui ont servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel du 23 septembre 2020.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 2 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1751/23 délivrée le 22 février 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 février 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 0.02.