Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er octobre 2019, A.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOC.1) la somme de 3.977,72 € avec les intérêts au taux légalPar écrit entré au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2019, A.) a formé contredit

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2020

Les juges de première instance se sont référés à juste titre à la jurisprudence et à la doctrine françaises, dans la mesure où l’ancien texte de l’article 1300 du Code civil français était identique à l’article 1300 du Code civil luxembourgeois et où la réforme du droit des contrats, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 10 février 2016, ne met pas en

ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre des conclusions quant au bénéfice net que SOC.1.) aurait pu réaliser pendant la durée du contrat de dix ans convenue, en considération des quantités minimales de livraison convenues

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 novembre 2020 et par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait comparaître la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après SOCIETE2.)) et la société de droit italien SOCIETE3.) SPA (ci-après

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) rendue le 16 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.) », a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.050.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

Par ordonnance de référé du 1er septembre 2017, cette demande fut rejetée, mais suite à un appel interjeté contre la décision par acte du 5 octobre 2017, la Cour d’appel a, par arrêt du 1er avril 2020, réformé la décision de première instance et interdit à la société SOCIETE3.) l’usage dudit nom de domaine

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 septembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2020

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020La Cour a par contre déclaré qu’un sursis à statuer s’impose en attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de partie civile que A a déposé contre B, « plainte qui a valablement déclenché l’action publique, la preuve de la consignation faite en exécution de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020

Vu l’ordonnance noP1) a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 2 octobre 2020 de la chambre du conseil pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2020

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance numéro 2005/20 rendue par la chambre du conseil en date du 4 décembre 2020ORDONNANCEVu l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 qui a disposé ce qui suitPar ces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en continuation de l’ordonnance n°2005/20 du 4 décembre 2020 : déclare fondée la requête en nullité

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Saisie du réquisitoire du Ministère Public du 25 mars 2015, tendant à faire renvoyer A.) devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions libellées à sa charge, la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 janvier 2016, après avoir constaté l’absence de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de