Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017respectivement l’après-midi du 17 avril 2017 pour laquelle il avait demandé un congé de récréation, dès lors à des fins non professionnelles

N° 72 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 13 février 2017 par Maître Marguerite RIES, agissant ès qualités, à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 février 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2017

510/2017 Audience publique du jeudi, 26 octobre 2017Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6 avril 2017Par citation du 6 avril 2017, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, le

Arrêt N° 396/17 X. du 25 octobre 2017 (Not. 24613/11/CDFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 février 2017, sous le numéro 505/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017Suivant conclusions du 3

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15 mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la

rendu sur un recours déposé en date du 24 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 19 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etet d’une demande en fixation de la résidence habituelle de l’enfant

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcontre le jugement rendu en date du 5 juillet 2017 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même etPar jugement du 5 juillet 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’

Jugement civil n° 158/2017 Numéro 20506 du rôle

Jugement civil no 210/2017 (8e chambreAudience publique du mardi, 24 octobre 2017La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 19 septembre 2017Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure

Jugt no 2719/2017 ex.pDEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2017Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions

Numéro 213/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017euros à partir du 23 janvier 2017, à chaque fois jusqu’à solde

Numéro 216/2017 (XIVe chambreEntendu la requérante PERSONNE2.) aux termes de sa requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 octobre 2017, en chambre du conseil du lundi, 23 octobre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 13 juillet 2017Par requête déposée

Numéro 217/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017

Numéro 215/2017PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017De ce

Numéro 214/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 octobre 2017Par acte de désistement d’instance du 19 janvier 2017, déposé au tribunal de céans le 10 octobre 2017 et comportant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG », apposée

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939

N° 1219/2017 du 20 octobre 2017Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2017 et les débats eurent lieu comme suit

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2017existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939