Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 13 juin 2017 et l’affaire été prise en délibéré à cette même date.Par jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch;Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23 octobre 2017 à A.) et à

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2017.Elle se réfère à ce titre à un rapport d’expertise établi par l’expert Georges WIES le 24 janvier 2017, évaluant le coût d’élaboration et d’exécution d’un plan d’aménagement particulier (PAP) pour le terrain litigieux dans son intégralité à 125.000 euros, dont seulement 62.500 euros se rapporteraient à la

Par citation du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Vu le procès-verbal numéro 005/17/IAPDS/CASH du 25 mars 2017 dressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection anti-drogues et produits sensibles, et le complément numéro 81dxe3339 dudit procès-verbal.Le Ministère public reproche à P.1.), le 25 mars 2017, à Luxembourg-Findel, aéroport, au départ d’un vol pour la Chine, en tant que personne

220/2017 du 7 avril 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit:refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 27 avril 2017, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment TL, salle TL.3.05, au 3e étage de la Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg-Ville;

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2017,l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, plus anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi et ayant

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2017, comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017.De ce jugement, lui signifié

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017.Dans ses rapports avec le déposant, le dépositaire engage sa responsabilité contractuelle pour manquement à l'une des obligations nées du dépôt (Jurisclasseur, Fasc. unique : dépôt, obligations du dépositaire, obligation de garde, date du fascicule : 7 décembre 2017).L'article 1928, 2° a d'abord pour vocation à s'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186301 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 30 janvier

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017.Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017, comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’Etat,Par requête datée du 20 décembre 2017, ci-après

Revu l’arrêt du 30 mars 2017 qui a admis la société anonyme SOC1.) à prouver par l’audition de témoins qu’elle avait eu connaissance moins d’un mois avant la dénonciation du contrat de travail qui la liait à A.) des faits invoqués à la base du licenciement.L’enquête a eu lieu le 25 avril 2017 ;Pour l’exposé des faits à la base du litige, de la procédure et

Vu l’arrêt attaqué, numéro 37/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 37585 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 26 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 15

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par A) à Maître C), pris en sa qualité de curateur de la faillite d’A), ayant fait le commerce sous la dénomination « B) », à D), au Procureur général d’Etat et au Procureur d’Etat à Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2017 par Maître C), ès

Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/17, rendu le 1er février 2017 sous le numéro 43474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 20 avril 2017 ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2017 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 10 avril 2017 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mai 2017 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 2 juin 2017 ;