Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2000, 2001 et 2002 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009, ceux relatifs aux années

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à LuxembourgPar jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la

Par jugement rendu le 1er juillet 2009 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur X, né le 31 janvier 2007, a été confié conjointement à ses parents, A et B , la résidence habituelle de l’enfant commun a été fixée auprès de sa mère et en attendant l’issue d’une médiationun

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009A cette date – en l’

2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2contraventions, alors qu’il y avait lieu d’œuvrer, là où cela était possible, contre la pénalisation à outrance de notre droit (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.4

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire qu’il est déchargé du paiement de la pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.) à dater du 1er janvier 2003 ainsi que de la pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l

janvier 2008 et n°908/09 du 29 avril 2009, Ch.c.C. n°112/10 du 1er mars 2010

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 18.000,euros du chef d’une astreinte de

Par requête du 13 novembre 2009, la société anonyme A S.A. a fait convoquer B devant le Tribunal du Travail pour voir ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail conformément à l’article L.415-11 du code du travailLa demande en résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée et la mise à pied du 2 novembre 2009 a été annuléeLe 2

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 mai 2009, comparant par Maître Manu LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 11 mai

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civilà titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civil

L’intimée verse encore des attestations du Centre pour l’emploi de Locri des 13 mai 2009 et 19 janvier 2010 dont il résulte qu’elle est au chômage, et respectivement « en recherche d’une autre profession » et « en conservation ordinaireLes factures du docteur FUDA sont des « reçus de santé » des 5 décembre 2007 et 9 février 2009 relatifs à des acomptes « sur

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 mai 2009 A, au service de la société anonyme B en qualité d’employée de magasin depuis le 6 octobre 2008, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur en date du 28 mars 2009 et réclama les montants indemnitaires renseignés dans la prédite requête

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15

Il justifie ses prétentions par les fiches de salaire de septembre 2005 à août 2008 sur lesquelles figurent les mentions de chef d’équipe et le groupe « GR (6.8) » ainsi que sur le certificat de travail délivré par l’employeur le 4 novembre 2009 qui confirme ces qualitésauxquels B peut prétendre pour la période du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2009, en