Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 219/2017Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017

Numéro 222/2017 (XIVe chambrePar requête déposée le 4 août 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Bulgarie, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au ORGANISATION1.) à ADRESSE4.), est atteint d’une sclérose en plaque et est hors d’état de

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à

N° 58 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu le pourvoi en cassation formé par X par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice le 3 janvier 2017Vu le mémoire en cassation déposé par Maître Marguerite BIERMANN pour et au nom de X au greffe de la Cour le 30 janvier 2017

N° 51 / 2017 pénal. du 26.10.2017LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 avril 2017 sous le numéro 155/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au civil formé par X suivant déclaration du 24 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice

N° 75 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par A), B) et C) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 février 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par Maître Stéphanie STAROWICZ en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2) à la

N° 52 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2017 sous le numéro 250/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Karine EVORA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, pour et au nom de X suivant déclaration du 26 avril 2017 au greffe

Les motifs relatés dans la lettre du 6 août 2017 seraient suffisamment précis et ils seraient réels et sérieux en ce qu’ils auraient été étayés par des prospectus et des documents comptables et en ce que la scission aurait entraîné une baisse d’activité quant aux produits sous gestion par SOC1

N° 57 / 2017 pénal. du 26.10.2017Ecartant le mémoire en réponse de la société SOC1), signifié le 25 août 2017 à X et déposé au greffe de la Cour le même jour, pour ne pas avoir été signifié et déposé dans le délai prévu à l’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ce délai ayant commencé à courir à l’

N° 73 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 16 février 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2), ci-après la société SOC2), déposé au greffe de la Cour le 20 février 2017

N° 55 / 2017 pénal. du 26.10.2017LA COUR DE CASSATION : Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Laurent LIMPACH pour et au nom de X suivant déclaration du 5 mai 2017 au

N° 54 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2017 sous le numéro 121/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Benoît ENTRINGER pour et au nom de X suivant déclaration du 19 avril 2017 au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017

N° 50 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 avril 2017 sous le numéro 277/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par par X suivant déclaration du 5 mai 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice

N° 74 / 2017 du 26.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 2 février 2017 par A), B) et C) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 3 février 2017

Jugt no 2767/2017Audience publique du 26 octobre 2017Par citations du 8 août 2017 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 11 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance de renvoi

N° 53 / 2017 pénal. du 26.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2017 sous le numéro 121/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Benoît ENTRINGER pour et au nom de X suivant déclaration du 19 avril 2017 au greffe de la

N° 56 / 2017 pénal. du 26.10.2017

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à LuxembourgSuite au contredit formé par la sàrl S1A contre cette ordonnance, le juge des référés auprès du tribunal d