Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 16 décembre 2009, la Cour a dit, d’une part, que A) n’était pas fondée à demander le paiement directement à l’ETAT sur base de la loi sur la sous-traitance, et, d’autre part, qu’en vertu de la cession de créance notifiée au débiteur le 28 mai 2002, tous les paiements effectués avant cette date par l’ETAT par rapport aux travaux effectués par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 juin 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 juin18 janvier 2009,Quant aux montants de l’indemnisation allouée par les premiers juges à R), les appelants au principal demandent que

Se prévalant de ce que plus de trois ans se sont écoulés depuis le dernier acte de procédure posé le 29 mars 2006 et consistant en une itérative sommation de ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) en communication de pièces, Z) demande aux termes de sa requête du 4 août 2009 de voir déclarer périmée l’instance introduite par exploit d'huissier du 28 avril 1993 et la

Exposant qu’elles sont talonnées par l’administration des Contributions pour le dépôt du bilan de l’exercice 2009, les sociétés A1-A17) ont assigné le 18 février 2010 les sociétés E1) et E2) devant le juge des référés pourIl ressort en effet du constat d’huissier très détaillé du 5 août 2009, dressé à l’initiative de l’intimée sub 1) que des dossiers

Se basant sur un contrat de vente privé du 16 juillet 2004, modifié le 25 octobre 2008, S) a assigné le 11 mai 2009 V) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la vente conclue entre parties est parfaite et que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente notarié.

Finalement, aux termes de ses conclusions d’appel du 29 juin 2009, la société appelante soutient qu’CCC n’aurait même plus eu la qualité d’administrateur-délégué à la date de la cession litigieuse dans la mesure où l’assemblée générale extraordinaire du 10 août 1999 a révoqué les administrateurs en fonction.Dans son arrêt du 26 février 2009, la même Cour a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,Par exploit d’huissier du 29 avril 2009, la société BBB s.à r.l. a assigné la société AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 février 2009, comparant initialement par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure ;Maître B), notaire, intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 26 février 2009,

A ce propos, ils produisent une facture acquittée du 23 septembre 2009 portant sur un montant de 2.041,02 EUR.

les frais de recouvrement, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et "avec les intérêts au taux légal de 3,5% l’an à partir de la mise en demeure du 9 octobre 2009, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui

depuis octobre de l’année 2008 jusque fin octobre 2009, respectivement jusque début de l’année 2010, au serveur des sites internet des plateformes « Facebook » et « Steinbook »

les travaux sont à l’arrêt depuis le mois de juillet 2009, - certains travaux déjà effectués nécessitent une réfection totale, - le permis de construire délivré en 2007 n’est plus valide, - une importante discordance entre la somme réellement utilisée pour l’exécution duD’après la société SOCIETE1.), le rapport de SOCIETE5.) mentionne que les travaux du

Par exploits d’huissier du 17 février 2009, A.) et B.) ont fait citer C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 443 du Code pénal, sinon toute autre incrimination pénale applicable à l’espèce.Par

Par courrier recommandé du 4 juin 2009, le cessionnaire a notifié la cession à la S.A. SOCIETE2.) et a réclamé versement de la quotité cessible du salaire du cédant pour la somme de 12.049,34 euros avec les intérêts conventionnels à partir de la date de l’arrêté principal.déclaré bonne et a validé la cession de salaire n° 46/09 souscrite par PERSONNE1.) en

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 300,- euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants naturels communs PERSONNE3.), née le DATE1.), PERSONNE4.), né

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juin 2009, comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 16 juin 2009, la société à responsabilité limitée DANIEL FRERES et A.) ont assigné B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir

Par courrier du 29 octobre 2009, les locataires ont dénoncé ledit contrat de bail avec effet au 31 janvier 2010.

la CNPF du 18 septembre 2008, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 24 avril 2009, dit que le droit aux allocations familiales pour l’enfant (

806,77.- € au titre des majorations pour travail de dimanche, s’élevant à 70 % du taux horaire brut, échus pendant la période allant du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle X.) était incapable de travailler pour cause de maladie.121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, il peut prétendre, pour la période allant du 15 octobre 2009 au 20

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la