Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 29 mai 2009, A fit convoquer son employeur, le CENTRE HOSPITALIER EMILE MAYRISCH devant le tribunal du travail aux fins de : -voir déclarer nul et non avenu l’avenant du 30 août 2006 au contrat de travail ;

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9 novembre 2009, annulé la mise à pied du 29 mai 2009 prononcée par la société anonyme SOC.1.) à l’encontre de la salariée en état de grossesse médicalement constatée D.) et dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail.Exposant

depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2009 et mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Dudelange,

Par requête déposée le 8 février 2010, D.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée Entreprise SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 20 avril 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 40.000 € et un dommage moral de 2.000 €.

Par requête déposée au greffe en date du 16 juillet 2009, B a fait convoquerpour voir déclarer son licenciement intervenu le 12 juin 2009 nul, sinon abusif etA l’appui de sa demande, B expliqua qu’elle a été au service de la société défenderesse du 3 mars 2009 au 6 juillet 2009 en tant que secrétaire, suivant contrat de travail comprenant une période d’essai

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 octobre 2009, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 octobre 2009,Par jugement rendu le 14 juillet 2009 par défaut à l’égard de C, le tribunal d’

Par requête déposée le 22 juin 2009, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 23.085,- euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement.L’appelante oppose l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’en janvier 2009, A.) aurait déclaré à O.) qu’il

Par arrêt rendu par la Cour d’appel le 30 septembre 2009, l’appel interjeté contre le jugement du 16 septembre 2008 a été déclaré recevable quant au treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris et irrecevable pour le surplus.

B, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 12.957,77 €, avec les intérêts légaux, à titre d’arriérés de primes pour les années 2008 et 2009 et d’indemnité de départ à la retraite.A l’appui de sa demande, le requérant expliqua qu’il a été engagé le 29 septembre 1969 en qualité de contremaître par la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 10 avril 2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

que lors de l’enquête principale le 8 décembre 2009, Maître Alain Gross étaitComme il lui était loisible de participer à l’enquête principale du 8 décembre 2009, sa demande tendant à convoquer derechef les témoins pour lui permettre de les interroger de son côté est irrecevable.En première instance, le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 8

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 15 janvier 2009.Dans leurs conclusions du 20 avril 2009, l’Etat et l’administration de l’enregistrement se remettent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande dirigée contre l’Etat et l’administration.Dans ses conclusions du 1. septembre 2009, au vu des développements adverses, la

à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009.Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice du 19 novembre 2009 du Parquet du

Suivant convention du 21 janvier 2009, la société anonyme F) S.A. a chargé la société anonyme BE) NV de la construction d’un immeuble mixte constitué d’un hôtel IBIS et d’un bâtiment de onze étages pour un prix forfaitaire de 15.300.000.- € hors taxes et la fin des travaux est fixée au mois de janvier 2011.1.250.000.- €, que la société anonyme BE) NV a

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

Revu le jugement du 18.11.2009.Elle lui a déclaré qu'elle se sentait très dépressive et qu'elle était suivie à ce titre depuis janvier 2009 par un traitement médicamenteux et des séances de psychothérapie.Au vu des conclusions finales de l'expert Judlin tendant à ce que PERSONNE1.) se soumette, avant toute évaluation, à l'intervention correctrice préconisée

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer la société coopérative de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.495,- euros avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

En date du 19 août 2009, vers 12.05 heures, un accident de la circulation s’est produit à hauteur de la sortie de l’autoroute à l’échangeur ADRESSE6.) entre le véhicule de marque Skoda Fabia appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque VW Golf appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuréPar

Le Tribunal constate par contre que X.) a déjà, avant les faits motivant la présente poursuite, été condamné en date du 13 octobre 2009 à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral.