Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 octobre 2009,Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de et à Diekirch a condamné la société BBB s.à r.l. à procéder aux travaux préconisés par la société GGG GmbH, a dit que les travaux de terrassement doivent commencer dans un délai de deux mois à partir de la

La société anonyme BBB S.A. a été déclarée en état de faillite par jugement du 23 septembre 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.La cessation des paiements a été fixée au 23 mars 2009.Suivant contrat de vente du 22 mai 2009, la société BBB S.A. a vendu à la société privée à responsabilité limitée AAA S.p.r.l. le matériel d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 décembre 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a débouté CCCDDD de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la banque et la banque de sa demande en dommages-intérêts du

jugement rendu le 26 juin 2009, a par jugement du 4 juin 2010 déclaré non fondée la demande principale de AAA, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de BBB, donné acte à la société CCC de son intervention volontaire, donné acte à la société BBB de la renonciation à sa demande de voir condamner la société CCC à payer les factures de la société AAA,

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a décidé entre autres dans son ordonnance n° 1134/10 du 8 juin 2010 de ne pas donner l’accord sollicité par le procureur d’Etat dans son réquisitoire du 8 février 2010 tendant à voir transmettre à l’autorité requérante les documents saisis suivant procès-verbal n° SPJ/EJIN/2009/6528.4/frje

Il convient en conséquence de lui restituer la caution de 100 euros, consignée le 24 novembre 2009 suite à uneordonnance du juge d’instruction du 6 novembre 2009.o r d o n n e la restitution à H.) de la caution de CENT (100) euros consignée le 24 novembre 2009.

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 9 mars 2009, sinon à partir de la mise en demeure du 2 février 2011, sinon à partir de la demande en justice ainsi que le montant de 155,17 EUR au titre des frais d’huissier exposés en relation avec le recouvrement de sa créance contre la société SOC2.) s.à r.l..novembre 2009, la société SOC2.) a été condamnée à

Par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné AAARRR à payer à EEECCC la somme de 20.000 € avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2009 jusqu’à solde.

Sandrine PIERRE a été engagée le 9 janvier 2009 par la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE FMV moyennant un contrat de travail à durée indéterminée contenant une clause d’essai de douze semaines.Elle a d’abord été informée par courrier du 26 février 2009 que son contrat de travail était résilié avec effet au 13 mars 2009, compte tenu d’un préavis de

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 décembre 2009, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 novembre 2009 ;

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans son arrêt du 11 février 2009, la Cour d’appel a constaté que l’acte d’appel, « aux termes duquel il y a lieu de condamner les parties intimées au paiement de la somme de

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre 2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la rénovation de la maison des époux (entre

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no 2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009 ;Le tribunal constate qu’en date du 10 juillet 2009 fut déclaré invalide par la Commission Spéciale des Pensions qui décida qu’une mise à la retraite de celui-ci s’imposait.Si les décisions de la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2009,Par jugement du 16 janvier 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du montant de 14.055 €, a condamné la société CCC s.à r.l. à payer à la société AAA s.à r.l. le

Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive de contrat la somme de 50.512.- euros, ainsi qu'unePar

redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde.

Elle relève qu’au vu du courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009, le compte litigieux constituait un compte personnel d’AAA GGG et qu’elle disposait d’une procuration sur le compte.MMM SSS se saisit d’un courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009 pour justifier qu’elle n’a pas profité des sommes empruntées.La Cour constate que par courrier du 9

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,échoir, un montant de 211.717,01 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur

Vu l’ordonnance de renvoi n°374/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2009, renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal pour répondre du chef d’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.L’instruction préparatoire n’apporte

P), appelants aux termes des exploits des huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 14 et 18 septembre 2009, et Alex MERTZIG de Diekirch en date du 16 septembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 14 septembre 2009, comparant par Maître James JUNKER,