Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde.

Par contrat de bail daté du 27 juillet 2009 et prenant effet le 1er septembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 950,- euros et la somme de 75,- euros à titre d’avances mensuelles sur charges.Par requête du 19 avril 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

Le litige a trait à une rixe, qui a eu lieu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2009 lors d’un bal organisé à Dommeldange, entre X.) et Y.) et au cours de laquelle X.) a été mordue au doigt par Y.), de sorte que son doigt fut fracturé et dut être opéré.Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009, X.) a fait donner assignation à Y.) à comparaître devant le juge

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2009, A.) a fait citer B.) et C.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’au paiement de la somme de 2 x 25.000 euros pour la réparation du préjudice moral qu’elle a subi pour atteinte àPar

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 4 mai 2009.Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la

Par requête déposée au greffe le 7 décembre 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme B S.A., pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 4.726 € à titre d’indemnité de préavis de deux mois, de 3.000 € à titre de préjudice moral,

Par requête déposée le 13 février 2009, M.) a fait convoquer son employeur la société anonyme L.) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard ainsi que le maintien de ses salaires depuis sa mise à pied prononcée en date du 7 janvier 2009.En

Vu les procès verbaux et rapports dressés en cause et notamment les rapports n° 2008/54758/1049/HM du 4 novembre 2008, 2008/54758/2009/787/HM du 2 novembre 2009 et 2008/54758/2010/387/HM du 21 juin 2010 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch concernant l’accident du travail du 16 juin 2009 auVu

Par requête du 13 mai 2009, A, au service du bureau d’architecte B en qualité de secrétaire, critiqua d’abusif le licenciement lui notifié par ce dernier le 15 mai 2006 et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le dispositif du prédit jugement.Or, c’est à bon droit et suite à une application correcte des articles 2277 du code civil

que B.) ne cesse de violer les statuts et détourne des sommes considérables au détriment de la société SOC1.) (le demandeur cite divers faits datant de 2002, 2005, 2007, 2008 et 2009)qu’entre mai 2009 et janvier 2010, les deux frères ont chacun tenu, tour à tour, des assemblées de la société SOC1.) en l’absence de l’autre, remplaçant les administrateurs mis

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Il s’en suit que la demande de X.) tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement du 27 février 2009 et son maintien est à déclarer non fondée.casse et annule l’ordonnance

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 novembre 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 28 mai 2009, A, au service de la société B en tant que carreleur depuis le 1er juin 2006, critiqua d

Il résulte de l’attestation testimoniale de B du 26 juin 2009 que : « Suite aux propositions d’effectif pour la section ITE du 5 mai 1998 prévoyant la création des Districts Alimentation et Caténaire pour l’exercice 1999, l’agent A avait été chargé de la gestion de la documentation du District Alimentation.Il résulte l’attestation testimoniale de C du 29

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2009, représentée par son curateur actuellement en fonctions, Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg,La société à responsabilité limitée GGG a été déclarée en faillite le 26 octobre 2009 et Maître Evelyne Korn a été nommée curateur de la faillite

La demanderesse a affirmé que la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite en date du 25 novembre 2009.preneur de crédit que des perspectives prévisibles (Cour d’appel 1er juillet 2009, numéro du rôle 32960).partir du 23 novembre 2009 jusqu’à solde.condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) SA la somme de 82.617,46 euros,

Par exploit d’huissier du 20 avril 2009, la société AAA S.A. a assigné son cocontractant devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 21.792,96 €, les intérêts en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 duPar

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport complémentaire en date du 12 janvier 2010.Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, nonconformités et inexécutions imputables à l’assignée.expertise du 27 mai 2009.Il résulte du rapport de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009 comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 17 novembre 2009,partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation en intervention de l'huissier

Par exploit d'huissier du 10 mars 2009, Banque D) fait signifier à S)Le même exploit fait, en outre, commandement à S) de payer à Banque D) la somme de 1.257.952,80.- euros (valeur 1er janvier 2009), avec déclaration que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toute voie de droit et notamment, après 24 heures, par la saisie-exécution de tous ses

Statuant sur une demande de paiement de factures relatives à l’aménagement d’un jardin effectué par la société à responsabilité limitée N) (ci-après « N) ») pour les époux A) et B), et sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des assignés, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 25 novembre 2009, a déclaré nulle la