Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2020Les avocats ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunalPar exploit d’huissier du 22 novembre 2018 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BGL BNP PARIBAS, de la société anonyme

Revu le jugement n° 948/19 du 2 avril 2019 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui a annulé le procès-verbal numéro 324/18 du 14 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de validation de la saisie du véhicule Nissan Micra, immatriculé sous le numéroIl y a lieu d’en déduire que l’officier de police judiciaire Patrick DUSEMANG avait pouvoir de procéder

Par ordonnance de référé-divorce du 2 décembre 2014, le juge des référés a condamné B à payer à A une pension alimentaire mensuelle de 500.- euros pour les deux enfants communs, soit 250.- euros par enfant par mois, payable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 8 octobre 2014Suivant ordonnance rendue le 25 avril 2019 par le juge de paix d’Esch-

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2020Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 15 mars 2018, PERSONNE1.) se serait vue ordonner de payer à la SOCIETE1.) le montant de 10.153.- euros, à augmenter des intérêts conventionnels et de dépassement

Vu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2020Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 janvier 2019, les deux rôles ont été jointsPar ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2019, ce rôle a été joint aux deux rôles précités

Selon le jugement attaqué, X avait été condamné par une ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch à une peine d’amende pour inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h en dehors d’une agglomération, à savoir pour avoir circulé à 71 km/h, vitesse flashée par le radar modèle Poliscan Vitroniccassation, le tribunal de police avait

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel, prononcée le 27 octobre 2020Par ordonnance du 27 octobre 2020, l’instruction a été déclarée clôturée quant à la seule question de la recevabilité de l’appel

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance portant clôture de l’instruction quant à la surséance à statuer rendue le 21 juillet 2020Aussi le magistrat de la mise en état a-t-il rendu, le 10 novembre 2020, une ordonnance portant clôture de l’instruction de l’affaire relativement à la seule question de la surséance à statuerIl ressort de la lettre de réponse adressée, en date du 19 mars

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivantORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DE L’INSTRUCTIONA ces fins la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats sont ordonnées

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020

ORDONNANCEinstruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivreCette ordonnance est susceptible d’appelL’appel est à interjeter dans le délai prévu à l’article 133 du Code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la présente

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme suitORDONNANCE QUI SUITPar ordonnance du 29 juillet 2020, la requérante a été admise à prouver sa version des faits par l’audition de témoinsIl y a lieu dès lors lieu d’

Par ordonnance de jonction du 24 avril 2019, les procédures connexes inscrites sous les numéros du rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 ont été jointsvu l’ordonnance de jonction du 24 avril 2019 des procédures connexes inscrites sous les numéros de rôle TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019

Vu l’ordonnance de clôture du 7 décembre 2020Par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 5 octobre 2017, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par B entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP »), pour avoir paiement du montant de 149.291,28 euros, avec les intérêts légaux