Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par simple ordonnance présidentielle ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 21 février 2024.Par exploit d’huissier du 29 mars 2022, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 18 mars 2022, fait pratiquer

Vu l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 28 février 2024.La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2024.Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture

Suivant ordonnance du 16 janvier 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) et qu’elle retourne régulièrement auprès de son père avant la fin du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.), que PERSONNE3.) s’est adressée par requête du 21 juillet 2023 au juge aux

Suivant ordonnance n°NUMERO4.) rendue en date du 3 août 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et Peyman Assassi a été nommé expert.Par ordonnance du 7 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience publique du 28 février 2024.

Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience visée à l'article 48 et sur rapport du juge délégué, décider, par voie d'ordonnance rendue à la demande concordante du créancier et du débiteur, de modifier le montant et les qualités de la créance initialement fixés par le débiteur, y compris la classe à laquelle il appartient.

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite le 6 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 janvier 2024, a notammentordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de

Le 11 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a déposé une requête en matière d’ordonnance de paiement sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code dePar ordonnance conditionnelle n° 2019TALORDP/00761 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.271,32 euros du chef des travaux de rénovation

la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022 ayant autorisé la société SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt.Par ordonnance no NUMERO9.) du 5 mai 2023, le juge des saisies, siégeant comme en matière des référés, a enjoint à la société SOCIETE2.) de mettre en cause les parties tierces-saisies.Par ordonnance no NUMERO10.) du 1er juin 2023,

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 25 mars 2024 sous le N°238/24.elle rendit l’ordonnance qui suit :Vu la requête déposée le 25 mars 2024 devant le Président du Tribunal du travail par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 octobre 2020, les deux affaires ont été jointes.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-6884/23 rendue en date du 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION1.) ») le montant de 7.500 euros du chef d’un contrat

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la Juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application des articles 941 à 948 du Nouveau Code de procédure civile, statuant contradictoirement et en premier ressort,Par exploit d’huissier du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) a

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 8 novembre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 7 février 2024.Par assignations des 7 et 10 décembre 2018, enrôlées sous le numéro TAL-201900561, le SYNDICAT, faisant valoir que les dégâts dus notamment à des problèmes d’étanchéité

FAITS : Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 4 janvier 2024, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DU PARC HOSINGEN a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 384,93 €.Il y a lieu de valider

L’instruction des deux affaires a été jointe suivant ordonnance de jonction du 20 mars 2018.Par jugement n° 2019TALCH08/00274 du 17 décembre 2019, le tribunal, vu l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019 en application de l’article 225 du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 février 2024 pour plaidoiries.En l’espèce, il ressort de l’expertise KINTZELE qu’il s’agit bien d’une expertise judiciaire ordonnée par ordonnance n°2019TALREFO/0024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2019,

Par ordonnance du 22 novembre 2023, la juge de paix directeur de Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de Luxembourg et comme juge des référés a, reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, déclaré irrecevable la demande en allocation d’une provision au titre des arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2023, déclaré lala

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 953/23 (XIX) du 20 décembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 372 et 385 Code pénal.