Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 500 rendue en date du 6 mars 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PREVENU1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2021.

Luxembourg, a, par ordonnance du 15 novembre 2021, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à ..., ..., pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, interdit à A. d’entrer au domicileordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute,

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d’une demande en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales introduite le 21 janvier 2021 par B. contre A., le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance contradictoire du 6 juillet 2021, a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2021, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée sur la seule question de la recevabilité de l’appel et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de F), ensemble avec un co-inculpé, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchimentdétention, de vols

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1070/20 du 8 juillet 2020 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 863/20 du 29 septembre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-9107/19 du 24 juillet 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de payer à Samira BELLAHMER le montant de 6.205,64 euros du chef d’un mémoire d’honoraires impayé, avec les intérêts légaux à partir de la

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2021.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-709-18 du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) a été sommé de payer la somme principale de 9.351,85 euros à PERSONNE2.).Par courrier entré au greffe du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 26 janvier 2018, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de

comparant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, appelante, contre l’ordonnance n° 1091/21 rendue le 16 septembre 2021, par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Statuant dans le cadre d’une procédure d’ouverture d’office d’une mesure de tutelle/curatelle en faveur de B., le juge des tutelles

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2021 révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats sur la question de la recevabilité de l’appel de A. en ce qu’il tend à l’augmentation de la contribution de B. à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Statuant sur une requête de A. dirigée contre B., déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2021 et tendant au divorce des parties sur base de l’article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite à une première ordonnance

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citation.En l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance

En effet, la clôture de l'instruction serait intervenue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi le 12 décembre 2018, l'ordonnance de renvoi le 8écoulé entre l'ordonnance de renvoi et la citation.En l'occurrence, l'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 31 octobre 2018, le réquisitoire de renvoi date du 12 décembre 2018 et l'ordonnance