Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette prévention se trouve en concours réel avec l’infraction restant retenue à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 60 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,60 euros.Par

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

1) En ce qui concerne en premier lieu le congé pour l’année 2009, le requérant fait valoir qu’il avait encore droit à 60 heures de congé.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le requérant a droit pour l’année 2009 à une indemnité compensatoire pour congés non pris pour 60 heures de congé non prises.

Conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Par requête du 5 août 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 13 juin 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 17 684,80 € à titre de préjudice matériel et 13 263,60 € à titre de préjudice moral.A réclame en instance d’appel à la société B sàrl. les

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

francs portant intérêts à 5% l’an remboursable en au moins 60 mensualités de 75.821.- francs.

2009 ( 60.463,92 €

La partie demanderesse a fait exposer que A lui redevait la somme de 78.260,60 € du chef de TVA impayée, intérêts de retard, amendes, frais de poursuite et frais administratifs ;

Il y a donc lieu de mettre à charge de la société A les frais de remplacement de trois cylindres et ce chef de la demande du syndicat est à dire fondé à concurrence du montant de 510,60 euros (3 x le prix unitaire de 170,20 euros TTC)dit la demande du syndicat des copropriétaires de la Copropriété B d'ores et déjà fondée pour le montant de 510,60 euros;

L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 = 3.856,60 €.réformant, dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de 3.856,60 €condamne la société L) Sàrl à payer à F) le

capitalisation, - sur la somme de (3.000+60.800+1.500=) 65.300,- euros, à partir du 1er avril 2007,condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à 0,60 euros,

142/2010 (erronément désigné sur la première page dudit procès-verbal sous le numéro 142/2009) du 30 septembre 2010 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Bavigne, circonscription régionale de Diekirch, à charge de P1.) du chef de non-paiement au-delà du délai de 60 jours de la taxe sur les véhicules routiers et dtaxe sur les véhicules

Les infractions retenues à charge de X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d

84.0 76.0 68.0 60.0

Il ressort encore du rapport d’expertise C que la chaudière du chauffage était vétuste et qu’au vu de « l’extrême âge de la chaudière, nous lui (à l’assuré) avons proposé de retenir une vétusté de minimum 80% et une vétusté de 60% sur le solde de l’installation ».

de condamner l’intimé à payer à l’appelant à titre de dommages et intérêts du chef du licenciement abusif le montant de 3.012.273,60 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde ;