Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourgdéfenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

C'est donc la réception, qui peut être expresse ou tacite, ou l'absence de réception qui conditionne le régime de responsabilité applicable(Luxembourg,24 mars 2009,n° 73/09ceux-ci(Luxembourg,5juin 2009,rôle numéro 120938 ; Luxembourg,29 novembre2009, rôles numéros 67816 et 67880d'interrompre le cours de la prescription décennale et de faire courir un nouveau

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l

1) PERSONNE1.), commerçant, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 2 janvier 2009, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, leur signifié le 26 novembre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 18095/09/CC et notamment le procès-verbal n° 31372 du 3 août 2009 dressé le Commissariat de Proximité de DifferdangeLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 août 2009 vers 18.25 heures à ADRESSE2.), d’avoirrépressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux:

B, délégué du personnel auprès de la société A S.A., a fait l’objet le 9 novembre 2009 d’une mise à pied prononcée par son employeur qui, par requête du 28 décembre 2009, a déposé une requête devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en résolution du contrat de travail, le tout en application de l’article L.415-11.(2) du Code du travailPar requête

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 février 2009, B.) a fait convoquer la société SOC.1), représentée par son board of directors actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social au GB

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 16.844,10 €, une indemnité de départ

Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 20 décembre 2007 par le gouvernement R. contre ladite ordonnance d’exequaturElle fait valoir, chiffres à l’appui, actualisés au 1er février 2009, que sa créance tirée des sentences arbitrales se chiffrerait, si l’on tient compte d’un montant de 88 millions USD avoué par l’

a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison commune

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juin 2009Par jugement rendu contradictoirement le 12 mai 2009, le tribunal a : débouté GGG WWW de sa demande en annulation, et condamné les sociétés YYY et XXX ainsi que MMM EEE in solidum à payer à GGG WWW la somme de 32.670 € à titre de dommages et intérêts, avec les

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe RechercheVu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police TechniqueVu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,

Par requête déposée le 22 juin 2009, l’association sans but lucratif B(ci-après: l’asbl B) a fait convoquer sa salariée et déléguée du personnel suppléante A devant le tribunal du travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties avec effet au 3 juin 2009, date à laquelle elle a notifié sa mise à pied à laA l

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juin 2010, X.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 18 décembre 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 43.566

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, saisi par le salarié A d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, à lui payer des dommages-intérêts du chef d’un licenciement oral du 31 octobre 2007, a déclaré la demande non fondée faute par le salarié d’avoir établi la

Par requête déposée le 12 mars 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement du 17 décembre 2008 et s’entendre indemniser pour les montants de 3.787,54.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.000.euros à titre de dommage moral, 3A l

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre

Par requête déposée le 20 mai 2009 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur la sàrl A et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le dispositif de la prédite requêteLe salarié fit exposer à l’appui de sa demande avoir été engagé par la société A

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.lDans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Diekirch le 4 février 2009, A, au service de la société anonyme C S.A., anciennement B, en qualité de Marketing Manager depuis le 1er novembre 2007, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié le 28 octobre 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans la préditeDans