Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2575/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant les prévenus P.5.), P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.le rapport n° 23396/06/CD du 6 février 2009 de la section « Nouvelles technologies » du service del’expertise

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

les mains du juge d’instruction par SOCIETE4.) d’une part et celle déposée par Me Entringer pour le compte de SOCIETE1.) en date du 26 février 2009 (n° 4114/09/CD) d’autre part.Il en est de même de la lettre de la ORGANISATION1.) des ADRESSE1.) du 11 mai 2009 mise en avant par les parties mises en intervention dans la mesure où cette lettre fait certes état

Qu’au mois d’octobre ou de novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, l’appelant a contacté par téléphone les époux GROUPE1.) pour demander s’il pouvait sortir des lieux loués avantDans son attestation, le témoin PERSONNE5.) indique avoir assisté (en octobre ou novembre 2009) à l’entretien téléphonique entre PERSONNE1.) et le propriétaire,

Après inspection du véhicule dans le garage BMW SOCIETE2.) en date du 16 février 2009 suite à une cassurevéhicule aurait indiqué un kilométrage nettement inférieur au nombre de kilomètres parcourus réellement, fait qu’une simple lecture de la carte électronique aurait permis de révéler lors du passage au garage SOCIETE2.) en février 2009.

Dans la suite de l'information judiciaire, l'expert Vincent FAVÉ a encore été chargé d'une mission d'expertise complémentaire par ordonnance du juge d'instruction du 13.01.2009, pour fournir des réponses à différentes questions apparues au cours de l'instruction, une ordonnance du 12.02.2009 nommant Monsieur Richard TAVERNIERS comme co-expert.Force est de

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux termes de la prédite requête, appelante originaires aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 avril 2009,

Le 13 septembre 2009, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.), dans la RUE1.) entre le véhicule conduit par PERSONNE2.), appartenant à PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) et le véhicule conduit et appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.).dégât matériel

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juillet 2009,Il convient de rappeler qu'en vertu d'une autorisation présidentielle du 6.7.2009 et par exploit d'huissier du 14.7.2009, la SA SOC.1.)a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la BQUE.1.), de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 30 juin 2009, A a fait convoquer la s.à r.l.

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa requête introductive d’instance, B exposa qu’il était au service de la défenderesse suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2007 en qualité de laveur de vitres et qu’il a été

Par requête déposée devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 15 juin 2009 A, qui prétendit avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail, réclama à son ancien employeur différents montants indemnitaires suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif.En effet, en présence d’un contrat de travail

Par un jugement du 27 octobre 2009 le tribunal du travail a dit que A n’est pas travailleur qualifié au sens de l’article L.222-4 du code du travail, partant déclaré non fondée la prétention du salarié à une majoration de salaire comme travailleur qualifié, dit que l’action en paiement des rémunérations antérieures au 26 novembre 2004 est prescrite, pour le

Les difficultés économiques auxquelles aurait dû faire face A sàrl. auraient été telles que, après le licenciement de B, un plan social a été élaboré en date du 13 juillet 2009 ayant eu pour objet le licenciement collectif de l’ensemble de l’effectif de la société.A cela s’ajoute, pour être complet, qu’après le licenciement de B, la situation économique de A

L’attestation établie par Charly HOLLERICH le 17 janvier 2009 et les photos versées (cf. photos 15a à 15f de la farde II de Maître URBANY) relatives à un prétendu non-accomplissement en temps utile de certainssi, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de Charly HOLLERICH du 17 janvier 2009 (« Die Felder von BBBRRR sind in einem

Par requête du 19 mai 2009, A a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.Par jugement rendu le 10 décembre 2009, les demandes en nullité et en résolution ont été déclarées non fondées.Elle conclut à voir dire que cette demande n’est fondée que pour la période du 12 janvier 2009 au

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre