Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 60.680 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

C’est partant à bon droit que la société A a réclamé le paiement du solde de la licence relative à ce logiciel, à savoir la somme de 76.033,60 euros.Les premiers juges sont partant à confirmer en ce qu’ils ont rejeté la demande en paiement de la société A, sauf en ce qui concerne le montant de 76.033,60 euros retenu plus haut.réformant : condamne la société

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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En l’occurrence, le Conseil de l’Ordre, après avoir convoqué toutes les parties et entendu leurs explications, a relevé que Maître PERSONNE2.) a facturé 12 entrevues, plus de 60 entretiens téléphoniques, la rédaction de 17 courriers ainsi que l’analyse de 68 courriers, soit un total d’environ 73 heures et demi de travail au taux horaire de 200,00 euros.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub II), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du code pénal.En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Par exploit signifié le 7 octobre 2010, BB.) et son épouse CC.) (ci-après: les époux BB-) - CC.) ) ont assigné AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 51.317,60 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé-expertise, sinon

Maître Christian STEINMETZ a encore précisé que le prévenu lui aurait expliqué que pour certaines créances à hauteur d’environ 60.000 euros, il se serait personnellement porté caution.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;Le tout en application des articles 14, 15, 34, 60, 66, 74, 77, 489, 506-1 et

Par décision de la même juridiction du 14 décembre 2015, le licenciement avait été déclaré abusif et SOC1.) avait été condamnée à payer des dommagesintérêts de 60.678,19.- € et de 5.000.- € en réparation des préjudices matériel et moral causés et une indemnité de procédure de 1.500.- € à A.).

Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à disposition à la société A d’un photocopieur de la marque Ricoh pour une durée de 60 mois, moyennant le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).