Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait la totalité du travail accompli jusques et y compris la

Les infractions retenues à charge de X.) sous la notice 2291/10/XD et 2537/09/XD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et qu’elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Etant donné que les créances salariales qui ont été payées ne font pas partie de l’infraction, il convient de réduire le montant à concurrence de 2.076,55 + 2.706,90 + 1.879,82 + 1.309,60 euros = 7.972,87 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

L’appel de la société A est limité : - au rejet de la demande de sursis à statuer, - à la condamnation au paiement de la somme de 96.693,42 € avec les intérêts légaux jusqu’à solde correspondant à la facture no 2007/330 d’un montant de 34.184,51 €, à la facture no 2007/1319 d’un montant de 60.298,16 € et à la somme de 2.210,75 € sur la facture no 2007/3473,

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 15 et 60 du code pénal

Le rapport décrit la situation légale de l’immeuble appartenant aux consorts B.)-D.) suite aux transformations telles qu’elles furent autorisées : un niveau au rez-de-chaussée dont la hauteur est inférieure à 2,60 mètres et qui ne compte dès lors pas en tant que niveau plein aux termes du titre II, article 6.1 du règlement des bâtisses, un premier niveau, un

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60.000,00.-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y retranchant l’article 60 du code pénal, 9 de la loi modifiée du 14 décembre 1955, IX de la loi du 13 juin 1994 et 1, 6, et 7 de la loi du 1er août 2001, et par application des articles 191, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.La demande de la société SOC.1.) s.àr.l. est partant à déclarer fondée pour le montant de 60 x 420 x 0,25 = 6.300 euros.

Il y a partant également lieu de faire applications des dispositions de l’article 60 du code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60,

Il y a partant également lieu de faire applications des dispositions de l’article 60 du code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 60,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1,

A a exposé avoir ouvert au courant de l'année 1991 des comptes et sous-comptes auprès de la BANQUE, dont plusieurs sous-comptes ensemble avec B. Sur un des sous-comptes en question, il aurait déposé en date du 29 mai 1991 le montant de 1.764.989, 60 USD.Elle poursuit dans ses conclusions du 7 décembre 2007 : « Postérieurement au dépôt du montant de 1.764.989

chaque lettre correspondant à un prix déterminé : A : 50 euros, B : 60 euros, C : 70 euros, D : 80 euros, A+A : 100 euros.Il y a, partant, également lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,

des travaux à entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat énumérées par l’expert à

Il a fait exposer à l’appui de sa demande que A en tant qu’actionnaire de la société en faillite était tenu de verser le solde de libération de ses actions à hauteur de 60 %.A détenait partant du moins au mois de juin 1998 800 actions, A ne contestant d’ailleurs pas cette détention, et les actions n’étaient pas libérées à hauteur de 60 %.

60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que l’administrateur-délégué est en charge de la gestion journalière de la société et qu’il représente la société dans le cadre de cette gestion, soit seul soit conjointement avec d’autres administrateurs délégués suivant les modalités édictées par les statuts ou par les organes

C’est à juste titre que les premiers juges ont fait application des articles 65 et 60 du Code pénal.