Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3/21 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2021, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux

Vu l’ordonnance de clôture du 21 décembre 2020

Ordonnance N°18/21 - VIII - TravailORDONNANCEqu’une requête en résiliation du contrat de travail a été déposée le 21 août 2020 par l’employeur et que le 24 septembre 2020, la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire a été refusée par une ordonnance du président du tribunal du travailPar ordonnance du 7 décembre 2020, la présidente du tribunal du travail

Suivant ordonnance du 21 janvier 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Ordonnance 2021TALCH02/00261, en matière commercialeSuivant ordonnance de Madame la 1ère Vice-présidente Anick WOLFF en abréviation des délais conformément à l’article 934 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile du 5 février 2021, A.) a fait donner assignation par exploit d’huissier de justice du 9 février 2021 au CMA, à Maître Marc THEWES et à Maître

Il convient de rappeler que par l’ordonnance n° 45/2015 du 8 mai 2015, rectifiée suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle par l’ordonnance n°51/2015 du 22 mai 2015, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, à la requête de A), déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’uneL’

cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débatsrévoque l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2020 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité éventuelle de l’article 1871 du Code civil au litige

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laLa Cour d

La chambre du conseil de la Cour d’appel, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner un complément d’instruction, a confirmé l’ordonnance entrepriseAttendu qu'il y a encore lieu de constater que la Cour d'Appel ne s'empare ni explicitement, ni implicitement, ni nécessairement de la motivation de l'ordonnance n° 359/19 du 19 novembre 2019 à laquelle

connu du litige entre I) et H), fait effectivement mention dans son ordonnance du 8 Novembre 2018 du rapport d'observation

connu du litige entre I) et H), fait effectivement mention dans son ordonnance du 8 Novembre 2018 du rapport d'observation

Par ordonnance du 24 juillet 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal légitimement empêché, a reçu la demande, a rejeté les moyens d’incompétence et de nullité, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a évalué la créance de la société SOC.2.) I

Suivant ordonnance du 17 septembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

prononce la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction

Le docteur C.) a administré à la patiente deux injections, l’une à effet antalgique et l’autre à effet anti-vomitif et il a émis une ordonnance à l’attention de sesconfrères, ordonnance rédigée en les termes suivants : « Chers amis, je vous adresse la patiente pour avis et prise en chargeMotif : céphalées, vomissement, signes de méningisme », l’ordonnance

Le mandataire du prévenu déclare à l’audience de la Cour d’appel du 12 janvier 2021 ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré de l’exception du libellé obscur développé dans le cadre du point XIV de l’ordonnance de renvoi et ne pas réitérer son moyen préliminaire tiré d’une violation d’un procès équitable et du droit d’être informé de manière détaillée de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 957/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active (article 247 du code pénal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2021

ORDONNANCEune astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnancenotification de l'ordonnanceinterdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2020