Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-511217/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2020, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) secs, le montant de 4.019,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 747/20 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 31 janvier 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 502/22 rendue en date du 6 juillet 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt no 1111/22 du 3 novembre 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 392 et

En date du 6 février 2012, les avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros, inscrits sur le compte portant la racine NUMERO5.) ouvert dans les livres de la société SOCIETE1.) au nom de la société SOCIETE2.) ont été saisis sur base d’une ordonnance d’un juge d’instruction luxembourgeois, dans le cadre de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaireEn date

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2023.

Vu l’ordonnance numéro 2029/21 rendue en date du 26 octobre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures involontaires.

Vu l’ordonnance n° 192/23 (XIXe

La présente ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver les frais.La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. 8

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-1761/19 du 15 octobre 2019, la personne morale de droit public allemand ORGANISATION1.) a été autorisée à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal, et du chef d’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

Vu l’ordonnance n° 2505/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant uneVu l’ordonnance n° 278/20 rendue en date du 20 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023.

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6688/23 rendue le 21 juin 2023 par Laurence JAEGER, juge de paix à

rétractation de l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2023 ayant autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt, et partant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier 2023.Par une ordonnance rendue le 14 avril 2023, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle explique que, suite au renvoi ordonné par le juge aux affaires familiales, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré compétent par ordonnance du 11 août 2023, de sorte que les juridictions luxembourgeoises ne sont plus

Par ordonnance du 31 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a dit la demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en interdiction dePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel contre l’ordonnance du 31 octobre 2023.Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance entreprise, de