Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.670,51 € 16.338,28 €

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 4) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du CodeLes infractions retenues à l’encontre de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,60 €.

e) 20.893,60 euros en tant que frais « d’impact interne » (« Internal CHAMP Impact à hauteur de 20.893,60 euros.Cette conclusion s’impose d’autant plus que le montant de 20.893,60 euros n’est pas un chiffre rond d’estimation mais doit correspondre à des calculs précis, que la demanderesse au civil n’a cependant pas jugé utile de détailler.

A réclame en instance d’appel à la société B sàrl les montants de 9.590,40 euros au titre du préjudice matériel et 6.393,60 euros au titre du préjudice moral.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour 20 jours de congés non pris, soit 2.785,60 euros.

Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois;

parts sociales à B.) au prix de 60.000 €.B.) soutient que A.) n’a payé que 60.000 € par virement du 9 mars 2007;

Force est de constater que le courrier du 4 septembre 2006 est une réponse de la société B à un courrier de la société A s.à r.l., daté du 25 août 2006, dans lequel la société A s.à r.l. tire l’attention de la société B sur le fait que C ne respecte pas les délais de paiement convenu et qu’à ce jour C a fait un impayé sur une traite de 56.218,60 euros àA

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit, p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 77, 198, 240 et 244 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Dans le cadre de l’action menée par la A à l’encontre de la Ville de X, celle-ci a remboursé à la A le montant de 1.701.412,60 € en principal, soit exactement

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens que les infractions libellées sub I) 1) b) et 2) b) ne concernent pas l’alinéa 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), mais l’article 60.3. et 60.1. du même règlement sur les bâtisses, tel que cela résulte des éléments du dossier répressif et des piècesIl est

S.) soutient que les époux sont propriétaires d’une importante collection d’ivoire, de jade et de corail d’une valeur supérieure à 60.000 euros, collection de laquelle M.) aurait fait disparaître un grand corail, une plaque en ivoire sur cadre de bois, un arbre de vie en ivoire ainsi que d’autres objets plus amplement désignés par les numéros 1, 2, 4, 9, 10,

Suivant mémoire d’honoraires du 9 janvier 2012, l’expert demande à titre de frais et débours 1.275,60 € et à titre d’honoraires 6.950 €, soit au total 8.225,60 €.Compte tenu des avances versées sur 6.300 €, le solde réclamé est de 1.899,60 €.Compte tenu des mesures techniques exécutées par le bureau BETAVI à la demande de l’expert, se chiffrant à 2.070 €, le

Ce groupe d’infractions de banqueroute est en concours réel avec l’infraction de défaut de publication des bilans, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195,