Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’ETAT demande acte de ce qu’il interjette appel incident contre le jugement du 13 novembre 2015 pour conclure, pour le cas où le jugement entrepris serait réformé et le licenciement déclaré injustifié, à la condamnation de la SOC1.) au paiement du montant de 24.843,60 EUR versé au titre d’indemnités de chômage à A.), ce montant augmenté des intérêts

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement des heures supplémentaires d’un montant de 60.209,64 correspondant aux 1.130 heures supplémentaires réclamées pour les années 2012, 2013 et 2014 à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, le tribunal a relevé qu’elle n’a versé aucune pièce pour en établir la réalité.Elle réitère sa demande tendant au

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) travaille à 60 %, à savoir du lundi au mercredi, et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1.621,39.- euros par mois.Partant, même en travaillant à 60 %, A.) perçoit un salaire supérieur au revenu minimum garanti qui constitue le barème fixé par l’Etat pour couvrir l’état de besoin.

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions A2pour 12 actions D,

obtenir paiement du montant de 2.421.977,60 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions SOC7.) pour 12 actions SOC8.),

il a évalué le terrain d’une surface de 10,10 ares (dont 7,60 ares ont été évalués comme place à bâtir) à 4.430.000 frs.

11.153,60 euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires, - 315,18 euros au titre du terme courant de la pension alimentaire redue au profitL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Maître PERSONNE1.) reste donc en défaut de prouver les prestations d’un montant de 581,60 euros HT, soient 668,84 euros TTC.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

A.) requiert encore la requalification de son salaire en salaire minimum qualifié et la condamnation de son ancien employeur au paiement des arriérés de salaire de 13.845,60 € ainsi que le paiement du montant de 400,- € à titre de la prime d’encouragement du mois de juin 2016 et du montant de 546,58 € à titre de la gratification, avec les intérêts légaux sur

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande le remboursement, par PERSONNE1.), de la somme de (13 x 5,60 EUR) 72,80 EUR correspondant à la valeur faciale des 13 chèques-repas de janvier 2012 non restitués ainsi que du montant de 483,47 EUR correspondant au trop-payé au titre de jours de congé non pris.fondée à hauteur de (13 x 5,60 =) 72,80 EUR.

60.-€, dit la demande relative au préjudice moral non fondée et a condamné la société anonyme de droit grec A, prise en sa succursale luxembourgeoise A, à payer à B la somme de 10.984,60.-€ avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-€ et a débouté la société anonyme de droit grec A de sa demande en paiement d’une indemnité de

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire