Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue le seize novembre deux mille dix-sept, par Madame Ria LUTZ, présidente de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision d’indemnités de chômage, assistée du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 15 septembre 2017 par l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du FondsPar

Jugement civil no 1007/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-septpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 15 et 17 mai 2017, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à LuxembourgB.), né le (...) à (...), de nationalité belge

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intiméeLa société SOC1.) conteste que la société soit actuellement

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme de droit belge H), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 28 août 2017, comparant par Maître Samuel LEVATINO,

ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance

Arrêt n° 1059/17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514/16/CRILVu l'ordonnance n° 1420/17 rendue le 30 juin 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juillet 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par

Jugement civil no 1006/ 2017 (première chambrepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 3 octobre 2017A l’audience du 5 juillet 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 11 octobre 2017, les avocats ont marqué leur accord à ce queL’A.) soutient que les dérives du délai de livraison

Jugt n° 2980/2017 4x t.î.gAUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2017Par citation du 9 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l'

Jugement civil no 230/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 novembre 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

Jugement civil no 228/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 novembre 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017enjoint à Maître Joë LEMMER de conclure pour le 5 décembre 2017

Numéro 225/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017ordonne à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.) et PERSONNE7.), épouse PERSONNE8.) et PERSONNE9.) de consigner chacun au plus tard le vendredi, 1er décembre 2017, la somme de 400,00 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération

Numéro 224/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 octobre 2017

Numéro 223/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 176273 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 26 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 11 octobre 2016, 31 janvier 2017, 2 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 17 octobre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et

Numéro 227/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 octobre 2017

Numéro 228/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 octobre 2017

Numéro 226/2017PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 juillet 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017A la

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG parIl faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon de l'

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS (Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par absorption avec effet au 1er décembre 2016Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la

Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenneDans ses conclusions du 17 janvier 2017, SOC.2.) fait valoir que les produits SOC.2.) actuellement vendus en ligne moyennant d’importantes réductions

N° 77 / 2017 du 09.11.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 17 février 2017 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 21 février 2017