Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de cession du contrat du 10 juin 2009, SOC.1.) a cédé le bail à SOC.2.), l’article 16 du contrat autorisant la cession.Par courrier du 2 septembre 2009, le bailleur demande à SOC.2.) de mettre en place la garantie bancaire prévue à l’article 15 du bail, ainsi que la provision utilisée à titre de fonds de roulement conformément aux dispositions de l’

la somme de 15.333,32 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Véronique LAUTIER, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 16 juin 2011 suite à l’appel interjeté le 1er septembre 2011 par JJJSSS contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer la B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement sur le fond sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où le licenciement était déclaré irrégulier en laIl

Par requête du 12 janvier 2010, la société anonyme A SA a fait convoquer B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à l’effet de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 novembre 2009.A la base de la mise à pied avec effet immédiat du salarié du 27 novembre 2009, la société employeuse invoqua plusieurs fautes qu’

Vu l’expertise graphologique du 5 février 2009 dressée par l’expert Emmanuel STEVENS.Vu l’ordonnance n°2091/09 du 15 octobre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°962/09 du 21 octobre 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011, commis un vol d’une motocyclette de la marque SUZUKI AE50, immatriculée sous le numéro (Les recherches policières ont permis de constater que la motocyclette en question a été déclarée volée depuis le 16 juillet 2009.entre le 16 juillet 2009 et le 16 mars 2011 à L-(

appelant ayant, par un acte d’avocat notifié le 5 octobre 2010, repris l’instance intentée par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009 contre JJJWWW et CCCMMM, épouse JJJWWW, par feu sa mère GGGMMM, mariée KKK, décédée le2009, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au vu des

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 21 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.250 €, un préjudice matériel de 31.

Par jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 2009, le tribunal du travail, rejetant l’offre de preuve de A, a déclaré le licenciement justifié et débouté le salarié de sa demande.

la somme de 401.403,94 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 2 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.500 €, un préjudice matériel de 19.443,

Vu l’ordonnance de renvoi n°1022 du 14 mai 2009 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.2.) du chef de vol qualifié et le prévenu P.1.) du chef de recels, de tentative de vol qualifié, du chef de contrefaçon et usage de tampons, du chef d’infraction à l’article 199 bis du Code pénal, du chef deensemble

Depuis le 25 février 2009, X.) est en congé de maladie continu.Faisant exposer que son contrat de travail cesse de plein droit le 15 février 2010 par suite de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie, X.) fait convoquer SOC.1.) S.AR.L. devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’y voir condamner à lui payer ses «

Vu l’ordonnance de dessaisissement de Madame la juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 2 mars 2009 disant qu’il sera procédé à l’égard de C.), E.) et F.) suivant les formes et compétences ordinaires.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009,par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2009 jusqu'à solde;

Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2011 et le 25 août 2011, PERSONNE1.) demande à se voir restituer le véhicule Mercedes (...), immatriculé sous le numéro NUMERO1.), portant le numéro de châssis NUMERO2.), lui appartenant, saisi suivant procès-verbal numéro 40833 du 10 juin 2009 de la Police de Luxembourg.La Cour se doit de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 709/09 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009.Vu la citation à prévenu du 7 décembre 2009 régulièrement notifiée à X.).Vu le rapport numéro 2008/40875/1238/KM du 18 février 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Bonnevoie.quant aux infractions libllées dans la

arrondissement de Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).entité juridique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée si elle n’est pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en question (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, déc. précitée).

Il est constant en cause que les locataires ont quitté les lieux en novembre 2009.d’août à novembre 2009 inclus.déclaré fondée la demande des requérants tendant à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.600,- euros au titre de loyers impayés de septembre et octobre 2009,L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que la