Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER, huissier suppléant en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 30 octobre 2018, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement

Arrêt civil Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize Numéro 39596 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A), demeurant à L-4936 Bascharage, 13B, rue rue de la Reconnaissance Nationale, appelante aux

E n t r e : COMMUNE X, ayant sa maison commune à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 11 août 2008,intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill, comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg, 3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant lesdits contrats de vente en état futur d’achèvement, la société SOCIETE1.) s’est engagée à achever les travaux pour le 31 décembre 2016, sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant une décision du 15 décembre 2016 du délégué du bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 janvier 2019, comparant par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par

Vu l’ordonnance numéro 1644/13 rendue en date du 10 juillet 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, de tentative d’escroquerie sinon abus de confiance et tentative d’abus de confiance et, par application de circonstances

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

Le dossier répressif renferme effectivement une déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant : « We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les

A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 décembre 2001, fait donner assignation à B, à C et au syndicat de la copropriété X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B et C en ordre principal s’entendre condamner solidairement sinon in solidum tant à lui payer du chef de perte de jouissance la somme

Lors de son interrogatoire le même jour, PERSONNE5.) avoue auprès des agents verbalisants qu’il s’était approvisionné auprès d’un dénommé « PERSONNE2.) » qui était accompagné de son amie « PERSONNE3.)Son frère PERSONNE6.) avait commandé auprès de « PERSONNE2.) » 50 grammes de marihuana au prix de 250 euros.A l’aide de ces informations, la douane identifie le

Syndicat des copropriétaires de la Résidence RES.1.), sis à L-(voir dire qu’il est propriétaire du terrain inscrit au cadastre de la commune de LIEU.1.), section A de (...), n° NO.1.) pour l’avoir acquis par acte notarié du 21 mars 1994 ;Suite à ce jugement et à l’enquête tenue en date du 22 mai 2014, C.) a, par exploit d’huissier du 5 mars 2015, fait donner

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (Un problème de communication de pièces par A), discuté dans l’échange de conclusions, a été réglé avant les débats, suivant les déclarations des mandataires à l’audience.Ils demandent de confirmer le jugement de première instance quant à la condamnation prononcée.nettoyage de la

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour y entendre déclarer abusif le

Suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 7 mai 2015, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), l’emploi consistant « dans la distribution dans les boîtes aux lettres d’imprimés, d’échantillons publicitaires et de poignés d’imprimés sous plastique ou toute autre forme décidée par l’employeur et/

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 21 août 2019, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, B a fait convoquer A

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 novembre 2024, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : PERSONNE2.), né

De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 18 juin 2024.L’appelant demande à la Cour, par réformation, de constater que les conjoints ont cessé de cohabiter et de collaborer, principalement, à la date du 27 mai 2023, sinon,

sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde,sommes de 32.419,51 EUR et 15.000 EUR avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.Le