Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00116 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par Maître Michel BRAUSCH, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.En date du 31 octobre 2018,

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS), établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par M. Pierre LAMMAR, Président de son comité-directeur en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J15,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021.montants de 10.000.- euros (préjudice moral) et 8.000.- euros (frais d’avocat et de procédure), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que le contrat de conciergerie aurait été conclu en date du 27 février 2019 pour une durée déterminée d’un

Arrêt N° 96/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2019-00086 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch et Christine KOVELTER,

Carlos CALVO de Luxembourg du 23 mai 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.A l’appui de son contredit, PERSONNE2.) a fait exposer être propriétaire d’un appartement dans lequel s’est déclaré un incendie suite à une bougie mal éteinte.L’expert de la compagnie SOCIETE3.) (

principale formée par A.) et prononcé le divorce entre parties aux torts de B.) , sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de B.) en attendant le résultat de l’expertise neuropsychiatrique ordonnée, condamné A.) à payer à B.) une contribution mensuelle de 20.000.- francs aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun majeur C.) , déclaré la

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8 octobre 2018, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 novembre 2013, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, John

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,2. la société de droit islandais SOC.3.), établie et ayant son siège social à (Pour permettre le financement de cette acquisition, SOC.8.) S.A., filiale de la société de droit islandais SOC.8’.), accorde à SOC.6.) un prêt d’un montant de 122.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 avril 2011, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,225,85 € et un prorata du 13° mois de 817,23 €, la délivrance de son certificat de travail et de ses fiches de salaire des mois de mai, juin et juillet 2009 ainsi qu’une indemnité

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 7 et 8 février 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1999, C.), E.), B.), F.) et G.) ont fait donner assignation à A.

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.),A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), occupant pour Maître AVOCAT5.), agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de Madame PERSONNE3.), fournit ses

en présence de: 1) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie intervenante au civil, appelanteA hauteur de la débouchure de la bretelle d’accès de l’autoroute A4, tous ces véhicules circulaient dans la bande de circulation

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que début

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2021, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 juillet 2020, A a fait convoquer la société

Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,1.PF1.), épouse de M. PF1’.), demeurant à L-(de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Suivant ordonnance

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :Il a exprimé cette démission de manière claire et non équivoque devant plusieurs témoins.Aucune copie de cette lettre n'est restée dans les

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008,1) Maître Kamilla LADKA, avocate,