Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que besoin, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux au 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, parties défenderesses aux fins du prédit exploit

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à

universités de liilan et de'ïrief,te, avocat au barreau deen sa qualité de curateur do la faillite de la sociétéAttendu que la^signature de l'huissier, qui doit être1 absence de laquèlle l'acte n'existe pas;i,>t de ces considérations oue l'exnloit du "Attendu qu'en vue de couvrir vuie éventuelle nullité dequalité de. repx^ésentants d'une societ'é commerciale

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.véhicule, ainsi qu'en lui montrant un faux badge de la Police Judiciaire.Le

Suivant contrat de travail du 18 août 2018, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité d’électricien pour une durée déterminée du 19 août 2018 au 18 février 2019.Au vu de ce qui précède et des répercussions que cela engendrent, nous cessons toute relation de travail à

Arrêt N° 23/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01059 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Daisy PEREIRASur demande de Maître François BROUXEL, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du jeudi, 21 septembre 2024, à 9 heures, salle JP.0.02Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 8 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.Saisi par PERSONNE1.) le 24 juin 2020 d’une requête tendant à voir constater la résiliation du contrat de

Son père aurait également entretenu de bonnes relations avec ses petits-enfants, notamment le fils de B, handicapé, ayant une relation spéciale avec son grand-père.F affirme encore que A ne voulait plus avoir de contact avec sa famille, celle-ci souhaitant le mettre dans une maison de retraite, ces déclarations étant encore contredites par le fait qu’encore

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-neuf novembre deux mille seize l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 1er juin 2016 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2016 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:commerce, de l’artisanat ou des professions libérales pour,en

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURGLE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURGSimone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIGdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, demeurant à L-4832 Rodange, 545, route de Longwy,L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Tom GEDITZ Nathalie SALZIGLe mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 10 septembre 2025, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour

juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreDe l’accord des parties, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, comparant par Maître Claudio ORLANDO, fut entendu en ses conclusions écrites notifiées le 19 décembre 2025.

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Fernand GALES Nathalie SALZIGremplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,préjudice matériel préjudice moral indemnité de préavis indemnité de départ indemnité jours de congés non pris indemnité congés dont il a été privé rappel sur le salaire novembre préjudice

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que MaîtrePar requête déposée au greffe de la Justice de

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entreA l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2024, l’affaire fut d’abord fixée au 3 juin 2024 et ensuite au 7 octobre 2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que le

Par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre 2019, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), (ci-après PERSONNE2.)) a été engagée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à raison de 2h45 pendant deux jours par semaine en qualité d’ « aide à domicile ».Le 31 mai 2020, PERSONNE1.) a procédé à la désaffiliation de PERSONNE2.) auprès du Centre Commun de la

Simone PELLES, juge de paix Véronique WAGENER Sonia DA SILVA NEVES Nathalie SALZIGPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mai 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Ces