Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement sur incident numéro 2568/2014 du 10 octobre 2014, l’affaire fut remise aux dates d’audiences du Tribunal correctionnel des 11, 12 et 13 novembre 2014.Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une information

Par citation du 28 août 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 13 novembre 2014, T1.) a maintenu ses déclarations tout en

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 445 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique

Vu l'ordonnance n°1393/13 rendue le 10 juin 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal.X.) quant à lui acquiert le véhicule le 13 octobre 2010 de la part de la société SOC2.) établie à Trèves, avant de le

Crim. du 18 novembre 2014 (Not. 20899/11/CD)Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de laQuelques instants plus tard, il entendit à deux reprises des cris perçants d’une jeune fille, de sorte qu’il se rendit aussitôt dans la rue (il comprit de suite, eu égard aux cris

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 mars 2014 sous le numéro 832/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute

Vu les rapports numéro 733-8 du 7 avril 2006, numéro 733-15 du 11 avril 2006, numéro 733-19 du 4 mai 2006, numéro 733-22 du 1er juin 2006, numéros 733-34 et 733-36 du 27 juin 2006, numéro 733-38 du 28 juin 2006, numéros 733-46 et 733-47 du 4 juillet 2006, numéro 733-55 du 11 juillet 2006, numéro 733-57 du 13 juillet 2006, numéro 733-60 du 17 juillet 2006,

28624/13/CDVu la citation à prévenus du 7 mars 2014 (not.28624/13/CD) régulièrement notifiée à Y.) et X.).L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).En application des articles 2, 3, 155, 179, 182,

28377/13/CDVu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 3169426 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41 du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014, 31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars 2014, dressés par la police grand-

Jugt no 2461/2014 Not. : 30876/13/CDIl suffit, pour que le délit d'escroquerie soit réalisé, que l'auteur ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (Cass. crim. 28 mars 1839, S. 1840.1.816 ; 18 mai 1931, Bull. crim., no 143, Gaz.1956, Bull. crim., no 563, Gaz.Entre l'acte d'usage et la remise des objets doit donc se trouver un lien de cause à

Jugt n°2309/2014 Notice du Parquet : 33225/13/CDLe Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(Le Ministère Public lui reproche encore, le 20 novembre 2013, entre 13.00 et

9937/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9937/13/CD.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la marque VW Golf immatriculée (...)(

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

Les conditions de l’infraction d’abus de confiance sont l’existence d’un contrat en exécution duquel un objet a été remis, le détournement de l’objet remis, le préjudice et l’intention frauduleuse (Cour d’appel, 13 juillet 2012, n°394/12 V).précaire sans qu'une mise en demeure de restituer soit nécessaire (Cass. crim. 24 mars 1969, Bull. crim., no 127).

13. la société anonyme SOC13.) ASSOCIATED S.A., anciennement dénommée SOC13’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 17 octobre 2013, sous le numéro 2346/13, dont

247/13 du 16 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.), C.) et B.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), de faux13 août 200413social

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 298/13 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 février 2013 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour y répondre de faits de faux et d’usage de faux, renvoyant encore X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Cette

Jugt n° 1553 /2014 (cr/13)22668/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22668/13/CD.Comme les enfants ont à ce moment fortement crié, il a arrêté de l’Il cria et menaça son épouse qui venait de confirmer les déclarations d’T3.) et essaya à plusieurs reprises de se rapprocher d’elle pour l’attaquer.articles

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 79/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de trafic d’influence, de recel, d’infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm.179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction