Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).L’assemblée générale extraordinaire de la société REFRAMIN du 19 janvier 2006 s’est tenue sous la présidence de B.) (Mémorial C no 839 du 27 avril 2006).Dans ces conditions

Arrêt N°28/08 X. du 16 janvier 2008La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 ( P.XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directesCour de Cassation, 25.03.1982, P.XV, p.252).Il incombe au tribunal correctionnel en tant que juridiction de fond de situer le fait délictueux dans toutes les circonstances qui peuvent l’

056719 (BGL): 19.1.2000, SOC2.) International Management S.A. H.2 Siehe hierzu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Seite 11 3 Bericht 4/432/00 vom 23.3.2000, Anlage 9 4 Anlage zu Beschlagnahmeprotokoll 8/201/00 vom 5.4.2000, welches Anlage 1 zu Bericht 8/311/00 vom 10.4.2000 ist;Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 29 und Bericht vom 15.1.2001, Anlage 3 8

Les époux PERSONNE5.)-PERSONNE6.) exposent à l’appui de leur demande que le 25 avril 1989 ils ont signé un contrat intitulé « contrat de réservation » avec PERSONNE4.) en vue de l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le lotissement dit « LIEU1.) », lot n° (...), d’une contenance d’environ 5 ares, 03 centiares, étant entendu que la contenance et le numéro du

ayant élu domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, à L-2016 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, B.P.Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 9163/03/CD dont notamment le procèsverbal n° 5-105/2003 de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 07.05.2003;jeunes filles habillées, les 19 photos restantes (sur

19Sur base des Wortprotokolle 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 de la surveillance téléphonique du GSM 021 (Sur base d’un dossier contenant 97 photos, V13.) a pu reconnaître les personnes sur les photos 9 (Q.) ), 12 (19.)) et 73 (X.) ) comme les auteurs de cette bousculade.Le 19 août 2004, V14.) a déclaré que la personne sur la photo 85 ressemble fortement à

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les rapports n° 1-9878-03 du 30 décembre 2003, n° 1/9880/03 du 31 décembre 2003, n° 1-9028-04 du 9 janvier 2004, n° 1-9043-04 du 15 janvier 2004, n°

La demande du Ministère Public est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 5 de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 auquel renvoie l'article 3 (1) de la loi modifiée du 17 mars 1992 étant remplies.de stupéfiants (MDMA/Ecstasy), constituent en droit luxembourgeois des infractions aux articles 8 et 10 anciens en

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).1.03 Le requérant conclut pareillement et pour les mêmes motifs à l'annulation de la citation du Ministère Public.2.03 A l'audience de la

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénauxLe lundi 26.07.1999 vers 19.00 heures, elle

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directespar suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).19article 384 du Code pénal (en ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 juillet 2003, sous le numéro 1772/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du 19

208.092,91 € à titre de solde non facturé par la demanderesse des travaux associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés;41.618,58 € à titre de clause pénale équivalente à 20% des montants non facturés associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés ( 20% du montant de 208.092,91 €).Il formule des critiques

Vu la citation à prévenu du 3 mars 2004 (not. 7986/03/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu le procès-verbal n° 8/463/03 du 28 avril 2003 de la Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire et le rapport n° 8/999/03 du 12 novembre 2003.Oktober 2002 in LIEU2.), das schriftliche Mandat zur Gründung der Holdinggesellschaft an SOC4.) s.à

1994, des infractions à la loi du 19 mai 1990 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi qu'à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Le 19 février 1998 vers 11.40 les agents de la Police d’Esch-Alzette ont été informés qu’un accident de travail avait eu lieu à (19: en vue des constations faites, on peutIl

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3.);Vu l’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 avril 2003, sous le numéro 930/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est reproché à X.) , comme auteur, coauteur ou complice, à

Arrêt N° 372/03 V. du 9 décembre 2003représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 71178, élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2011 Luxembourg, 34A, rue Philippe II citante directe, demanderesse au civil et

Arrêt N° 23/03 V. du 21 janvier 2003d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 mars 2002, sous le numéro 80/02 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une lettre du 22 mars 2000 X.) a régulièrement formé opposition contre un arrêt rendu par défaut