Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénauxLe lundi 26.07.1999 vers 19.00 heures, elle

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directespar suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93).19article 384 du Code pénal (en ce

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard de B.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 3 juillet 2003, sous le numéro 1772/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience du 19

208.092,91 € à titre de solde non facturé par la demanderesse des travaux associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés;41.618,58 € à titre de clause pénale équivalente à 20% des montants non facturés associés dans l’échéancier à l’exécution complète des travaux commencés ( 20% du montant de 208.092,91 €).Il formule des critiques

Vu la citation à prévenu du 3 mars 2004 (not. 7986/03/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu le procès-verbal n° 8/463/03 du 28 avril 2003 de la Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire et le rapport n° 8/999/03 du 12 novembre 2003.Oktober 2002 in LIEU2.), das schriftliche Mandat zur Gründung der Holdinggesellschaft an SOC4.) s.à

1994, des infractions à la loi du 19 mai 1990 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi qu'à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;Le 19 février 1998 vers 11.40 les agents de la Police d’Esch-Alzette ont été informés qu’un accident de travail avait eu lieu à (19: en vue des constations faites, on peutIl

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12.03.2002, confirmée par arrêt n° 73/02 de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 12.04.2002, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef notamment de tentative d’assassinat sur la personne de PERSONNE3.);Vu l’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 3 avril 2003, sous le numéro 930/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il est reproché à X.) , comme auteur, coauteur ou complice, à

Arrêt N° 372/03 V. du 9 décembre 2003représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 71178, élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2011 Luxembourg, 34A, rue Philippe II citante directe, demanderesse au civil et

Arrêt N° 23/03 V. du 21 janvier 2003d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 19 mars 2002, sous le numéro 80/02 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une lettre du 22 mars 2000 X.) a régulièrement formé opposition contre un arrêt rendu par défaut

rejeter, ce d’autant plus que devant les premiers juges, l’appelante s’était déclarée d’accord selon conclusions du 19 novembre 1999 « pour faire le nécessaire pour placer une serrure d’arrêt à la porte du garage ».introduite dans le délai de l’article 1648 du code civil. (Cass. 22-03-00, Resp. civile et assurance, juin 2000, p. 20).Par des conclusions