Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

déposé en première instance, à lire en l’espèce ceux contenus dans la citation du parquet datée du 23 octobre 2018 et convoqués pour les audiences des 19, 20, 21, 22, 23 mars 2019 devant les premiers juges.Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 12, 61 et 62 du Code pénal, les articles 372 et 375 du Code

1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008, représentée par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.)

Suivant contrat de travail du 19 septembre 2005, PERSONNE1.) a été embauché par la société SOCIETE2.) SARL en tant qu’ « assistantaudit ».Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, - dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90

N° 40 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00080 du registreStatuant sur renvoi, la Cour d’appel, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu que l’arrêt du 25 avril 2018 gardait autorité de chose jugée pour ce qui concerne la validité des contrats de cession des 18 septembre 2006 et 8 mars 2007 et qu’elle n’en était partant pas saisie, que la

N° 35 / 2023 pénal du 23.03.2023 Not.Les bulletins d’imposition pour les années 2008 à 2012 n’ont pas fait l’objet d’un recours.L’ACD avait dénoncé, fin 2011, au procureur d’Etat de Luxembourg les faits ayant donné lieu aux poursuites pénales toisées par l’arrêt attaqué.volet fiscal, par le Tribunal administratif en date du 23 octobre 2013 constituant une

N° 30 / 2023 du 16.03.2023 Numéro CAS-2022-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.Alors que pour les procédures introduites avant le 10 janvier 2015 ;Qu'en effet, pour les procédures introduites avant le 10 Janvier 2015, la procédure d'exequatur prévue par l'article

a) 5 factures de SOCIETE3.) datées aux 28.10.2007 (2), 21.03.2008, 08.10.2008 et 20.11.2008 ;c) 2 factures de SOCIETE5.) datées aux 21.03.2008 et 13.06.2008 ;Entre le 16 mars 2000 et le 13 février 2019, particulièrement entre le 16 mars 2000 et le 27 octobre 2009 et notamment aux dates sus-indiquées, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

N° 24 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00079 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - III - TRAV, rendu le 19 mai 2022 sous le numéro CAL-2021-00273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant

N° 27 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00083 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.l’article 15 alinéa de la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et qui dispose que : << Lorsqu’une action

N° 23 / 2023 pénal du 09.03.2023 Not.rapport du juge d’instruction du 13 novembre 2013, selon lequel celui-ci retient que les prélèvements litigieux ont été majoritairement effectués dans l’intérêt de la société.Pour ce qui concerne l’appel au civil interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 11 janvier 2018, il conclut à l’irrecevabilité de cet appel.>>

lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier, suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018, l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un prix de

numéro 271/19 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:avril 2016, a dit irrecevables (i) l’appel au pénal et au civil de [1) entre janvier 2008 et septembre 2008 : articles 196 et 197 du Code pénal : fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 EUR, inscrit sur le compte [le 19 décembre 2007 : articles 196 et 197 du Code

pour voir prononcer principalement la résolution judiciaire de la transaction du 12 novembre 2021 aux torts exclusifs de la partie défenderesse et pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 45.218,94 € du fait de cette résolution sous réserve de modification en cours d’instance ;subsidiairement, pour voir condamner la partie

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et desL’

Le 3 juillet 2015, le Juge d’instruction a émis un mandat de dépôt à l’encontre de PREVENU1.).Le 6 juillet 2015, le Juge d’instruction et la prévenue se sont rendus à la zone de recherche.Le 7 juillet 2015, la recherche autour des étangs a continué notamment dans la ruine et en contrôlant les tuyaux d’écoulement à l’aide de caméras.Le 16 juin 2015, TEMOIN4.)

Par requête déposée le 2 mai 2022 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après « la société SOCIETE1.) », a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme principale de 16.807,03 euros à titre d’arriérés deLa

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2469/19 rendue en date du 18 décembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 479/20 du 8 mai 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.), devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 398, 401bis,