Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle : TAL-2017-00448 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 novembre 2017, ayant comparu par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait dit que la distribution de dividendes intervenue en 2018 a eu lieu en violation de l’article 22.7 des statuts de la société SOCIETE2.) et avait dit fondée, en son principe, la demande en indemnisation formulée à ce titre par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)La

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Il en résulte qu’en ajoutant la condition relative à l’absence de réserve ou de protestation dans l’acte de signification du jugement, en l’occurrence la signification du 19 mai 2022 à la requête de MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la Cour d’appel a violé la loi, en l’espèce l’article 571, alinéa 1er, en y ajoutant une condition qui n’y figure pas, à savoir

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

décédée ab intestat le DATE1.) et de leur père PERSONNE5.), décédé ab intestat le DATE2.), ainsi que pour procéder aux opérations de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 février 2008, notamment, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession des époux GROUPE1.) et a commis le notaire Tom Metzler à ces

SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ».En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 avril 2019,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30629/19/CD.Vu le rapport d’activité du curateur PERSONNE2.) entré au Parquet de Luxembourg le 2 août 2019 et les documents y annexés.n° 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 18 août 2018, soit un mois

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant de 13.

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur

Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/22 - III - TRAV, rendu le 2 juin 2022 sous le numéro CAL-2018-00896 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Pour l’exercice 2013-2014, les parties s’accordent à dire que le montant redû à titre de rémunération variable s’élève à 35.650 euros >> (page

Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK.Par

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 février 2021, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V du Tableau

Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Par contrat d’entreprise du 19 juin 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de divers travaux de chapes dans le cadre d’un projet immobilier dit « ADRESSE5.) » à Luxembourg-Merl (ci-après le « Contrat »).Au courant du mois de juillet 2015, un incident s’est produit en cours

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, par contrat à durée déterminée du 4 juillet 2018, en qualité de « coiffeuse », pour la période du 16 juillet 2018 au 30 septembre 2019, prolongée par avenant du 20 septembre2019 jusqu’au 31 janvier 2020.Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a adressé un

Not.: 14588/19/CDVu le rapport d’expertise numéro M0074631 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 24 octobre 2019.Vu le rapport d’expertise numéro M0074632 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 25 octobre 2019.En date 3 mai 2019, la Police est informée par le HÔPITAL1.) qu’une mineure âgée de 14 ans a procédé à une interruption volontaire