Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande de PERSONNE1.) tendant à contraindre la S.A. SOCIETE1.) à lui payer, par provision, 1.567.800.- FF en rémunération des services prétendument prestés pour cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 23 novembre 1998, déclaré cette demande en référé provision sérieusement contestable, partant irrecevable.De cette ordonnance

de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Attendu que par ordonnance rendue le 26 août 1998 par défaut à l’égard des trois parties défenderesses, le juge des référés, estimant qu’au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause par la demanderesse la créance de celle-ci apparaissait comme non sérieusement

Par ordonnance du 18 juin 1999, le juge saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en rejetant comme non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A.) a régulièrement fait relever

Par ordonnance du 18 juin 1999, le magistrat saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en disant non fondées les demandes reconventionnelles formées par les assignés en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure.Par exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A1.) et A2.) les ont

SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le juge des référés a, par ordonnance de référé du 10 février 1998, accueilli la demande principale – non contestée – en paiement du solde de la créance de la SOCIETE2.) S.A. et déclaré, entre autres,De cette ordonnance de référé qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel le

Par exploit d’huissier du 18 décembre 1997 la copropriété Résidence « X.) » a relevé appel d’une ordonnance de référé du 26 août 1997, non signifiée, aux termes de laquelle sa demande tendant à voir saisir un expert de la mission « de constater les vices et malfaçons de la façade et du soubassement de la façade de la résidence « X.) » à (...) érigée par A.)

régulièrement relevé appel d'une ordonnance de référé du 14 juillet 1997,du 5 septembre 1997 est à déclarer non fondé, l'ordonnance de référéconfirme l'ordonnance de référé entreprise;

AB a relevé appel d'une ordonnance de référé du 19 décembreson ordonnance du 19 décembre 1997.Cour estime utile de compléter le dispositif de l'ordonnance de référé du 19Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que l'acte d'appel du 23 décembre 1997 est à déclarer non fondé, l'ordonnance de référé, qui a mis sous séquestre la somme litigieuse

relevé appel d'une ordonnance de référé du 18 mars 1997 aux tenues deconfirme l'ordonnance de référé entreprise qui a condamné l'appelant aux frais et dépens de la première instance et le condamne encore au paiement des frais et dépens de l'instance d'appel.

intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête introductive d instance, sinon à partir de la date de l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde;Attendu que par ordonnance du 11 juillet 1996, le président du tribunal du travail, après avoir écarté comme tardivement opposé leAttendu que de cette ordonnance, la s.a. pj a régulièrementAttendu que l'

d'une ordonnance du juge desrevenus ainsi que d'une ordonnance du juge desl'expertise ordonnée par l'ordonnance du 17 décembreAttendu que par ordonnance contradictoire du 17de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiée;l'ordonnancequ'aussi l'ordonnance entreprise est-elle à réformer en ce que le premier juge, - après avoir omis de statuer sur le moyen d

ordonnance contradictoire du 141 ordonnance deemnatnrdeepridsèes elnorsceà qul'aelCloeura ddeécrléafroérmsearl'ordonnance entreprise;1^ rarLta deduits dans son ordonnance alors queAttendu qu'il s'ensuit que le moyen tiré par l'intimée de l'article 1152, alinéa 2, précité, rend sérieusement contestable la créance dont se prévaut l'appelante, de sorte que l'

Attendu que par ordonnance rendue le 7 janvierAttendu que de cette ordonnance, qui lui a étéinterjeté appel incident contre la même ordonnance;que sur ce point l'ordonnance n'a pas été entreprise;que par réformation de l'ordonnance entreprise il y a partant lieu de dire que le président du tribunal du travail est incompétent pour connaître de laAttendu qu'il

Attendu que par ordonnance rendue par le juge desAttendu que de cette ordonnance, non signifiée,Attendu qu'il se dégage de ces développements que l'ordonnance entreprise doit être confirmée, encoreconfirme l'ordonnance entreprise;

2) une ordonnance du juge des référés de Luxembourg,fondé, pour voir réformer "l'ordonnance dont appel",n'existe ni jugement ni ordonnance rendus entre lesAttendu que si en l'espèce il est constant que l'acte d'appel indique comme faisant l'objet de l'appel, un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 septembre 1989, qui n'a jamais existé,

Par ordonnance du 1er août 2003, le président du tribunal du travail, saisi d’un recours basé sur l’article 6 de la loi du 12 février 1999 relative au congé parental a dit la demande non fondée et en a débouté la requérante.Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.Elle demande la confirmation de l’ordonnance du 1er août 2003, qui serait

jour en cas de refus maintenu après le 15ième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, - sinon, se voir autoriser, en cas d’inaction de PERSONNE2.) à l’échéance dudit délai, à faire placer contre le mur de la façade arrière de l’ancienne bâtisse sise, ADRESSE6.), sur la hauteur de

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a fait droit à la requête et a:Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant X), née le ______ à ___ (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », qu’au

restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par ordonnance du 25 février 2019, un