Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 février 2024 sous le numéro 107/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 17 juin 2024 au

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 27 mai 2024 sous le numéro 518/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 juillet 2024 au greffe

ordonnance rendue le 5 décembre 2023 par un juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et notifiée au prévenu le 29 janvier 2024 et avoir commis trois contraventions au Code de la route.arrondissement de Diekirch et l’ordonnance du juge d'instruction du 5 décembre 2023.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Le reproche d’PERSONNE1.) concerne la possibilité offerte par l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile au juge aux affaires familiales, statuant en matière de divorce, de prendre une ordonnance

Faisons savoir: (Texte) Ordonnons à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) à exécution;En foi de quoi, le présent arrêt (jugement, ordonnance, mandat, acte) a été signé et scellé du sceau de la Cour Supérieure de Justice (Cour administrative, Tribunal d’arrondissement, Tribunal administratif,

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2022, la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 16 mai 2022, notifiée le 10 juin 2022, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la

Par ordonnance du 21 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 septembre 2024.

rendu sur un recours déposé en date du 15 octobre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 477/2024 rendue le 2

révocation de l’ordonnance de clôture a été ordonnée, pour permettre aux parties, avant tout autre progrès en cause, de conclure quant aux points soulevés dans la motivation du jugement et de verser le cas échéant des pièces.Suivant les juges de première instance, le délai a été interrompu par l’effet de la requête en saisie-arrêt de la SOCIETE1.) du 12

Par ordonnance du 11 octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 4 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 octobre 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

l’arrêt aura acquis force de chose jugée, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge statuant au fond du divorce pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en décharge de son obligation au paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE4.),révoque

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant ordonnance de référé du 30 mai 2023, signifiée le 6 juin 2023, SOCIETE1.) lui redoit à titre de remboursement d’un prêt conclu entre parties le 30 juillet 2021, la somme de 996.391,23 euros ;Il ajoute que SOCIETE1.) n’a pas interjeté appel contre l’ordonnance de référé de sorte que celle-ci est

à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la notice 10674/22/CD ainsi qu’au renvoi de la procédure au ministère public pour permettre à celui-ci de saisir à nouveau la chambre du conseil.Tel que la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, il ressort de l’ordonnance de renvoi n° 866/23, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

Suivant contredit formé le 21 décembre 2022 contre l’ordonnance conditionnelle de paiement émise le 24 novembre 2022, elle aurait contesté les Factures.en ordonnance conditionnelle de paiement.Suite à l’ordonnance émise le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) SARL aurait formé contredit le 21 décembre 2022.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2024.