Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 30 juin 2021, le juge aux affaires familiales, statuant au provisoire, a ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir du domicile familial dans les vingt jours de la notification de ladite ordonnance et condamné PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 16 juin 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.

Par ordonnance du 22 avril 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 25 septembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Elle se réfère, à cet égard, à l’ordonnance du 11 décembre 2023 ayant prolongé la mesure d’La Cour constate ensuite que le juge aux affaires familiales, dans son ordonnance du 11 décembre 2023,

époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013, révoque l’ordonnance de clôture de l’

Saisi d’une requête de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du 10 mars 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’une ordonnance du 13 juillet 2023, ayant, notammentet en continuation d’une ordonnance du 22 septembre 2023,

Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 15 avril 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

1.070.032,57 EUR, représentant la créance lui redue par les époux GROUPE1.) sur base de l’ordonnance du 1er avril 2019 du tribunal de grande instance de Bonneville, rendue exécutoire par certificat délivré le 20 juin 2019, et sur base du jugement de validation de la saisie du 2 janvier 2020.sur base de l'ordonnance du 1er avril 2019 rendu par le tribunal de

La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’ordonnance d’exequatur).Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience publique des plaidoiries de la Cour du 6 mars 2024.Par ordonnance de référé n° NUMERO3.) du 2 février 2018, le cantonnement des effets de la saisie-arrêt susmentionnée au montant de 69.608,34 euros a été ordonné, jusqu’à ce

dont une demande d'effet suspensif de l'appel qui a été reçue par ordonnance du 5 avril 2023 et le blocage a été maintenu jusqu’à ce qu’une homologation d’un jugement étranger soit intervenue.Dans une ordonnance du 14 juin 2017 (Iliev, C-67/17, points 23 et s.) la CJUE a précisé que :Cette demande de mesures provisoires a donné lieu à diverses décisions

ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position sur la compétence matérielle du tribunal pour connaître de la résiliation du bail ayant existé entre parties.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2022, lui notifiée le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 164.747,56 euros au titre des factures suivantes restées impayées :Par courrier du

Dans la mesure où aucune des parties n’a pris des conclusions précises quant à cette question, il convient, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 2 février 2024 afin de permettre aux parties en cause de conclure à ces sujets.avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’

À la suite d’un accord provisoire trouvé par les parties à l’audience du 17 janvier 2023 par lequel PERSONNE2.) s’est engagé à payer provisoirement à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel en attendant les plaidoiries à venir sur ce point, une ordonnance a été rendue le 24 janvier 2023 par laquelle il a été condamné au paiement du montant de 2

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à un montant maximum de 100.000 EUR, sinon tout autre montant;tableau est basé sur une photo de cette dernière, ce sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour et par violation constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024.