Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de mesures provisoires, PERSONNE2.) demande à se voir autoriser à résider séparée de son époux à l’adresse L-ADRESSE5.), avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler et de condamner PERSONNE1.) à déguerpir de ladite adresse à partir de l’ordonnance à intervenir sinon à partir de la notification de l’ordonnance et d’autoriser la requérante à

ORDONNANCEinstance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2025.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

Revue l’ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour obtenir paiement du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 5 juin 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 mai 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Suivant ordonnance rendue le 28 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

ORDONNANCEIl sollicite également la remise des fiches de salaire des mois de mars, avril et mai 2025, la condamnation de la partie requise à une indemnité de procédure de 500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de

ORDONNANCEfrais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.dit non-fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.), laisse les frais à charge de PERSONNE1.), dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

ORDONNANCEsinon du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de 3 points à partir de l’échéance du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Il sollicite également la remise des fiches de salaire des mois de mai et juin 2025, du certificat de rémunération et du livret de travail endéans la huitaine du

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 1er octobre 2025, répertoire n° 2972/25, refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 29 octobre 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.Revu l’ordonnance n° 2972/25 rendue le 1er octobre 2025.2024 et 2025, la fiche

ORDONNANCEtravail dans les meilleurs délais sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries.En effet, par ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00397 rendue le 3 juillet 2024 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, déclarée exécutoire le 19 août 2024, il aurait été constaté une

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 29 octobre 2025.

Suivant ordonnance de référé du 21 avril 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été chargé d’une mission complète de vérification si la maison est affectée de désordres, d’en déterminer la cause et d’évaluer les coûts de réfection.La révocation de la clôture est strictement limitée à la question de la régularité de l’acte d’appel au regard de l’article 84 du

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 avril 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 mai 2025.

ORDONNANCEnouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries.Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause de révoquer l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025 afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce sujet.avant tout autre progrès en cause : révoque l’

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 12 mars 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’