Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance de clôture du 05.07.2024Ordonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024 de Madame le jugeOrdonnance de perquisition et de saisie du 22.01.2024

Suivant ordonnance médicale dressée le 8 avril 2024 par le Dr. Nathalie RUSSO, l’examen clinique de PERSONNE2.) montre

Le réquisitoire du Parquet aurait été pris en date du 24 juin 2019 et le renvoi aurait été prononcé par une ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020, soit plus de seize mois après le réquisitoire du Parquet

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-11518/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 décembre 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 7.043,58 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar courrier parvenu au greffe de la

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024Les mandataires des parties ont été informés dans ladite ordonnance de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi,18 septembre 2024Par ordonnance du 7 novembre 2022, l’affaire a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiéePar ordonnance du 10 février 2023, l’affaire a été soumise à la procédure

Par ordonnance n° L-SA-1864/23, rendue le 19 septembre 2023 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-2809/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.146,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

Par ordonnance n° L-SA-465/24, rendue le 1er mars 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1

PERSONNE1.) admet avoir signé la transaction à la suite de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 8 mai 2017

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-202/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 janvier 2024, l’asbl SOCIETE1.) a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) le montant de 300,euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar écrit déposé au greffe

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance n° L-SA-519/24, rendue le 11 mars 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société

Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-4310/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl la somme de 2.787,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar écrit déposé au greffe de

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notammentordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépensPERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 30 octobre 2023 au greffe de

Par ordonnance du 1er juillet 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de la partie appelante a été informé que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024

ORDONNANCELe décompte joint à la requête met à charge de PERSONNE2.), outre l’intégralité du montant de 5.061,70 euros et des intérêts de 125,36 euros échus au 19 février 2024, la requête en ordonnance de paiement pour 84,24 euros, le droit de recette pour 146,01 euros, le droit d’acompte pour 8,35 euros, la signification du jugement pour 261,07 euros, les