Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif, fondées ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif à concurrence du montant de 8.803,98 €, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.648,86 €, en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 14.122,15

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

La loi du 19 décembre 2003 n’étant que la transposition en droit interne de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou parties d’entreprises

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

rémunération mensuelle brute pour la catégorie IV se chiffrait pour les six premiers mois à 1.776,98 € et pour la catégorie V à 1.826,98 €.

Par son arrêt du 25 janvier 2006, la Cour d'appel, statuant à la suite de l’expertise déposée par Maître Monique Wirion, déclara la demande de la Compagnie d’assurance G fondée jusqu’à concurrence de 144.662,98 € avec les intérêts légaux du 10 octobre 1995 à solde et condamna A au paiement.

Elle objecte que fait double emploi le montant de 6.645,98 € lui réclamé dans le contexte des frais de réfection de la construction en bois supportant la toiture et abîmée par des infiltrations d’eau.Il résulte des développements qui précèdent que sur base des pièces versées par l’association momentanée le montant devant revenir aux sociétés CDC COMPAGNIE DE

Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés

Il répartit ce préjudice de 5.896.943.- francs en attribuant à A.) un montant de 98.678.- francs (frais funéraires : 90.246 ; dégâts matériels : 3.432 ; frais de déplacement : 5.000).

Ce dommage moratoire devra être réparé au même titre que le dommage initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (CA 13 septembre 1991, n° 12351 du rôle ; Lux. 10 avril 1998, n° 10/98, I.C.La victime est en droit de réclamer à l’auteur de son dommage l’ensemble des frais de voyage et de déplacement qui sont une suite directe et nécessaire

Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 22 novembre 2007, déclaré le licenciement abusif et condamné la S.A. A à payer au salarié la somme de 8.485,98 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 240 €.

les bons de travail versés en pièces n° 73-74-75-76-77-78-79-80-81-8285-87-90-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102 sont en relation avec la facture du 30-09-1999 d'un montant de 703.309.- Luf imputée d'un paiement de 650.000.- Luf soit un solde à payer de 53.309.-Luf (chemise n° 2, pièces no 22 et 22 bis),

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme en l’espèce d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).98

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750 EUR) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,98 euros;c o n d a m n e C.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de police de QUATRE CENT QUATRE-VINGT (480 EUR) euros, ainsi qu'aux frais de sa

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

Pour être complet la Cour voudrait relever que deux nouvelles directives, non invoquées par les parties, sont intervenues le 19 novembre 2008, l’une, la directive 2008/98/CE, relative aux déchets et abrogeant certaines directives avec effet au 12 décembre 2010, dont la directive 2006/12/CE, portant codification des directives antérieures en la matière, et l

condamne les prévenus solidairement aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 26,98 pour chacun des deux prévenus ;

1947.98).sub. 98, p.42).c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,98 euros;

98, p.42).