Décisions intégrales des juridictions judiciaires

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,1998

32,73 -18,1 -18,1 -18,1 8268,59 8268,59 -103,98 -103,98 -103,98 -54,09 8318,48 -54,09 -54,09 -54,09 8318,48 -54,09 33,05 33,05 33,05 33,05 33,05 8496,63 169,06 257,61 8641,95 8641,95La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

Le présent dossier ne présentant pas de réaction de la part du détenteur/conducteur, le parquet de Luxembourg a prononcé le 19.12.2022 une amende forfaitaire de 98 euros à l’encontre du détenteur du véhicule.Pour les besoins de la présente procédure, il est important de préciser que sur ledit formulaire, dûment rempli et signé, figure la mention suivante

Dans une autre affaire, la Cour a jugé qu'une stagiaire, qui suivait une formation de reconversion, devait être considérée comme ayant la qualité de travailleur au sens de l' article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59 concernant les licenciements collectifs, peu important qu'elle soit rémunérée exclusivement, non par l'employeur auprès duquel

Die missachteten Zahlungsaufforderungen belaufen sich auf insgesamt 98.EUR »,

Le notable accroissement du coût de main d’œuvre engendré par le recours à des personnels intérimaires, à savoir : Taux horaire de votre mandante 14.98 € contre 21.78 € pour un intérimaire.

montant de 249,98.- € à partir du 16 octobre 2023, date du décaissement, jusqu’à solde et sur le montant de 189,37.- € à partir du 1er août 2023, date du décaissement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.047,63.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.608,28.€ à partir du 10 novembre 2023

soit un montant mensuel évalué à 155.046,98 : 12 = 12.920,58 €) et les indemnités de chômages touchées de la part de l’ETAT.Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité d’héritières universelles de feu leur père PERSONNE6.), à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que reste un solde à payer de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :régler la somme de 52.195,

L’article 98 de la Constitution dispose que «

La dette relative à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune présente 74,98% de la dette totale.Par conséquent le montant de 3.515,81.- euros (74,98%) est à imputer sur les arriérés

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

L’expert Patrick COUNOTTE, commis en remplacement de l’expert Jérémy JACOB, initialement nommé, a finalisé son rapport en date du 7 septembre 2018 (ci-après, le « rapport d’expertise ») et a évalué le dommage lié à la ventilation à un montant de 71.444,90 euros, dont 70.040,90 euros au titre du défaut de conception du système de ventilation, soit 98% du

La société SOCIETE2.) demande, par ailleurs, à voir réduire l’indemnisation à allouer au titre du mauvais positionnement des contacts d’alarme au montant de 208,98 euros hors TVA, retenu par l’expert, l’indemnisation à allouer au titre du store extérieur manquant au niveau de la fenêtre de la salle de repassage, au montant de 1.000 euros hors TVA et l’La

A titre subsidiaire, pour le cas où il serait décidé que la demande de PERSONNE1.) euros est déclarée fondée, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui payer le montant de 5.211,98 euros et d’ordonner le cas échéant la compensation avec les montants éventuellement dus par elle à sonPar

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

En conclusion, il y aurait lieu de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros.Les époux GROUPE1.) demandent donc de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros, alors que les prix retenus par l’expert WIES auraient entretemps encore augmenté.sur quels critères la société SOCIETE2.)