Décisions intégrales des juridictions judiciaires

circulation – ivresse (0,98 mg/l).Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 1er octobre 2022, entre 2.17 heures et 3.30 heures à L-ADRESSE3.), à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO2.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.1) d’avoir circulé, même en l’absence de

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 228,98 euros,

Les parties relèvent à bon droit que les différentes versions linguistiques de la directive 98/26/CE ne permettent pas de clarifier plus en avant la portée de la locution << ainsi que>>.UE) du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l’Union Européenne et les dépositaires centraux de titres, et

N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de PERSONNE2.) entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE.S’appuyant sur deux titres exécutoires établis le 23 mars 2016, respectivement le 11 juillet 2016 par la justice de paix de

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.811,98 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 3 mai au 31 août 2023, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du 11 septembre

Ainsi, en renvoyant à l’article L.225-98 du Code de commerce français et à l’article 22.6 des statuts de la société C, l’appelante soutient que si la société B n’est pas présente ou valablement représentée lors de la première assemblée générale de la société C fixée au 4 septembre 2023, l’administrateur provisoire pourra passer au vote lors de la deuxième

alimentaire pour la période de juin 2021 à juin 2023 et du montant de 419,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire à partir du 1er juillet 2023.PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 9.157,17 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à

Rép.no 2363/2023 L-TREF-98/23

Arrêt n°98/23 chap du 9 août 2023.

euros, un Shampoo Split Hair, pour un montant de 3,45 euros, un Mascara Eyemazing, pour un montant de 7,53 euros, un Revital Laser, de la marque L’OREAL pour un montant de 22,60 euros, un Pure Active Scrub (150 ml), pour un montant de 8,71 euros, un Bodysouffle Coco&Mono, de la marque NIVEA, pour un montant de 5,98 euros, un Glisskur 7 sec, de lamontant de 5

138,98 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.), et notamment du certificat établi par le Fonds National de Solidarité le 12 avril 2023 qu’elle a touché un montant de 1.411,98 euros à titre de revenu pour personnes gravement handicapées au mois de janvier 2019.Un revenu net théorique d’un montant de 1.411,98 euros est partant à retenir pour la période de juin

instance dont le pivot est constitué par le garanti, à la fois défendeur sur l’action principale et demandeur sur l’action en garantie (JCL, Procédure civile, vol. 3, verbo Intervention, fasc. 127-1, 6, 1996, nos 98 et suivants).

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 7 février 2022

Suivant jugement du 19 décembre 2018 rendu par la 17e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la SA SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la SOCIETE2.) le montant de 1.803.995,98 euros avec les intérêts

A l’audience, le requérant a encore déclaré vouloir diminuer sa demande au titre du dommage matériel subi au montant de 294,98.-euros en raison des indemnités de chômage touchées.Dans la mesure où le requérant n’a cependant pas pu profiter de ce congé et qu’il n’a pas été payé, PERSONNE1.) a droit à 104 x 19,98.-euros (taux/horaire) =2.078,94.-euros brut.Il

Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98 euros.

549,98 EUR avait été viré par la Société à l’huissier de justice, qui serait de nouveau à la disposition de la Société et qu’un virement de 4.040.EUR a été effectué directement entre les mains du CCSS en date du 3 juillet 2023, indiquant toutefois le mauvais numéro de matricule.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 25 octobre 2022