Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’au vu des facultés contributives d’PERSONNE2.), dont le revenu disponible s’élèverait à 1.800,00 euros, des besoins des enfants, ainsi que de ses propres facultés contributives, il y aurait lieu de fixer le montant de la pension alimentaire mensuelle à 50,00 euros par enfant.Son revenu net s’élève partant à (1.800,00 – 450

Ainsi, après une période de chômage (janvier 2010 à mai 2011) son solde mensuel net disponible aurait augmenté de 600,00 euros à 800,00 euros.

ensemble avec les loyers et avances sur charges mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesPERSONNE1.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première

mensuels pour un montant total de 800,00 euros par mois pour tous les mois calendriers à échoir jusqu’à la libération des lieux par les locatairesA.) a demandé de voir déduire les montants de 800,00 euros et de 114,10 euros, du montant réclamé (à noter qu’en cours de délibéré de l’affaire en première instance, il a déclaré que seul le montant de 114,10 euros

procédure de 800,00 euros.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ENSEIGNE1.) sollicite également l’allocation d’une indemnité pour procédure d’appel abusive et vexatoire d’un montant de 1.500,00 euros ainsi que, par appel incident, une indemnité de procédure de 800,00

citation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer i) le montant de 750,00 euros au titre de pension alimentaire mensuelle, avec effet à partir du 1er octobre 2012, ii) le montant de 5.800,00 euros à titre de frais d’inscription et d’installation à ADRESSE3.), ainsi que iii) le montant de

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence de 800,00 euros la demande de PERSONNE2.), en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de 800,00 euros de ce chef,

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur régler le montant de 4.800,00 euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet à octobre 2013 (4 x 1.200,00).condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à

Par contrat de bail conclu le 25 février 2013 et prenant effet le 1er mars 2013, la société SOCIETE2.) S.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), un appartement au 2ième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et des avances sur charges de 200,00 euros.Par requête déposée en date du 19

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 4 novembre 2010 entre X.) et la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), la société SOC1.) S.N.C a pris en bail un local commercial situé à Pétange, au loyer mensuel de 1.800 euros avec avance mensuelle sur charge de 50 euros, soit

Le prêt aurait été notamment garanti par la caution personnelle et solidaire de X.) et ce à hauteur de 4.800.000 euros.

paiement d’une caution locative de 4.800,00 euros à charge du preneur et la souscription d’une assurance couvrant notamment les risques locatifs, dégâts des eaux, vol, incendie et responsabilité civile.Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’

à voir de même retenir que la convention des parties à la présente instance a été de voir fixer l’indemnité à un montant de 800,00 euros par mois, celui-ci pouvant être variable selon les capacités de paiement des appelants,celui-ci devant être de 800,00 euros par mois,subsidiairement, voir réduire la condamnation pécuniaire à de plus justes proportions

La demande de SOCIETE1.) sàrl du chef des loyers et indemnités d’occupation échus en instance d’appel est partant à dire fondée à concurrence du montant total de (300,00 + 1.500,00 =) 1.800,00 euros.majoré de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du jugement de première instance, donne acte à la société à responsabilité

Suivant contrat de bail signé en date du 31 août 2011, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son époux PERSONNE2.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 1.800,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, ces sommes payables d’avance le premier de chaque mois.2013 inclus)

des installations non achevée, (iii) la facture du 23 décembre 2013 d’un montant de 1.800,00 euros établie par la société SOCIETE3.) et (iv) la preuve du paiement de cette facture.

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) la somme de 4.800,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 euros à partir du 6 mai 2013 et sur la somme de 1.800,00 euros (représentant les loyers de juin et juillet 2013) à partir des échéances respectives, chaque fois jusqu’à solde,condamne PERSONNE2.) et