Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, entendre condamner l’ensemble des parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 59.800 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2012, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec préavis du 27 juillet 2012 est abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) les sommes de 21.100,04 € à titre de préjudice matériel et de 2.000 € à titre de préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.A.) conclut à la confirmation du jugement du 22

Elle réclame une indemnité de procédure de 800 € et des dommages - intérêts de 1.000 € du chef de résistance abusive.La Cour lui alloue la somme réclamée de 800 € sur base deresponsabilité limitée A, de même qu’une indemnité de procédure de 800 € revenant au curateur. 7

Le Ministère Public leur reproche enfin d’avoir détenu la somme de 15 euros saisie lors de la perquisition à son domicile le 25 février 2014, d’avoir détenu et utilisé la somme de 1.200 euros le 2 février 2014, la somme de 1.100 euros le 3 février 2014 ainsi que 750 euros et 800 euros, partant le produit direct des infractions lui reprochées, sachant auP.7.)

Il a en outre condamné B au paiement d’une indemnité de procédure de 800 € et au paiement des frais et dépens de l’instance.Le montant alloué de 800 € est cependant adéquat.

Au vue de l’issue du litige, la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.de procédure pour la première instance à 800 euros ;

concurrence de 800.- euros ;1.292,45 + 800 =

Il est bien exact que j’ai encaissé les montants d’environ 900 et 800 euros auprès des clients E et F. J’ai remis cet argent à Monsieur C. Souvent les clients nous ont remis de l’argent et on remettait l’argent au gérant sans que ce dernier n’ait signé un reçu ».Or, en l’espèce, A, lors de la comparution personnelle des parties, en déclarant avoir encaissé

avait été donnée par B, président de la société A. La société L, dont les dénommés J et K étaient les bénéficiaires économiques, a souscrit les 49.120 actions restantes pour un montant de 122.800.000 francs.

La gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu, justifie sa condamnation à une peine d'emprisonnement de 18 mois et à une amende de 800 euros.La Cour constate une contrariété entre le dispositif et la motivation du jugement quant à la peine prononcée en première instance, l’amende étant chiffrée à 800 euros dans la

Ich sagte ihm dass der 2te Kunde nur 7-800 m vom 1sten entfernt wäre, er weigerte sich den Kunden anzuliefern.

intégral et - 900.- EUR pour six nuits d’hôtel (point 7.2) - 4.800.- EUR pour la remise en état du revêtement mural de la salle de bains (point 7.3).Le tribunal a reconnu la demande de II.) fondée à hauteur de la somme de (3.000 + 2.050 + 4.800 =) 9.850.- EUR.

Il a encore déclaré que P.2.) lui avait dit qu’il avait payé entre 800 et 900 euros.Devant le juge d'instruction P.1.) a déclaré qu'P.2.) lui aurait confié avoir payé entre 800 euros et 900 euros pour l'obtention des deux certificats.

2 800,00 Prélèvement500,00 800,00 50,00 500,00 500,00 500,00 500,00 1000,002 000,00 2 000,00 5 000,00 2 800,00500,00 800,00Montant en EUR 3 600,00 380,00 2 000,00 1000,00 1000,00 2 000,00 2 000,00 5 000,00 2 800,00 600,00500,00 800,00 50,00 500,00 500,00 500,00 500,00 1000,00 500,00 500,00 250,00 250,00Montant en EUR 3 600,00 380,00 2 000,00 1000,00 1000,00

déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 800.euros ;1.660,57 + 800 =]C’est encore à bon droit, que la juridiction de première instance, sur base des circonstances ayant entouré le licenciement de B, notamment de sa faible ancienneté de service et de l’atteinte portée à sa dignité, a évalué son préjudice moral à

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devent revenir de la part de A.déclare l’appel recevable, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déclare la demande de la société B S.A. en obtention d’une

chef de préjudice moral à 800 €.préjudice moral à 800 €, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société A S.A. 5

Il demanda également une indemnité de procédure de 800 euros.

Elle considère que le préjudice matériel subi du fait du licenciement serait de 12.079,54- euros : 19.600 (7 x 2.800-) moins 7.250,46- euros (les indemnités de chômage perçues).L’ancien revenu mensuel de 2.800- euros, mis en compte par la salariée et admis par l’employeur, est justifié au vu des pièces versées en cause.De février à juin 2012, la salariée a

Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant lui revenir à 800 €.que cette réintégration devra se faire endéans les trois jours à partir de la notification de la présente ordonnance et ce sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard, déclarons fondée pour un montant de 800 € la demande de A en obtention