Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu contradictoirement le 18 juin 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) s’est vu allouer du chef d’atteinte à l’intégrité physique en indemnisation de la part morale de son préjudice un montant forfaitaire de 1.800 euros, le montant de 2.500 euros en indemnisation de son incapacitéLes

Montant en EUR -750,00 -1 580,00 -800,00 -1 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

Au regard de l’obstination dont a fait preuve A, il paraît équitable d’allouer à la société B une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et 800 euros pour l’instance d’appel.société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

3.800 € 11.400 €

condamné A) à payer à B) la somme de 364.800€, du chef de récompense résultant de l’apport à la communauté d’un terrain lui ayant appartenu en propre;Quant à l’appel principal, B) demande principalement, pour le cas où la Cour confirmerait le caractère commun de l’ensemble immobilier, à voir fixer la récompense à laquelle il a droit à la somme de 364.800€ et

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de ladéclare fondée pour un montant de 800 € la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800 €, condamne la

il y aurait eu plus de 800 travailleurs, comportant des kilomètres de garde-corps.

Pour une meilleure compréhension des rétroactes du dossier, il convient de rappeler qu’à l’appui de sa demande en paiement, A) avait exposé que son associé C)était l’époux divorcé de B) et que dans la convention de divorce par consentement mutuel signée entre les époux, il avait été retenu que C)était redevable d’une soulte de 800.000 euros à B).

Finalement, elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 194 du code d’

au prix de 4.800 euros.

Elle conteste enfin redevoir à son ancien salarié un montant de 1.800,93 au titre de salaire de septembre 2012 en faisant valoir que le montant de 1.500,13 lui redû a été intégralement réglé.

Il leur est encore reproché d’avoir, en tant qu’administrateurs de la société SOC10.) S.A., entre le 14 juin 2005 et le 11 septembre 2006, commis un abus de biens sociaux en utilisant la somme de 6.800 euros, appartenant à la société, à des fins personnelles.Au sujet de la société SOC6.), la défense verse une pièce de laquelle il résulterait que le montant

il a exposés pour s’entendre faire droit, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.partant condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros ;

préjudice moral subi par le licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

60 euros sur la personne du prévenu, - 1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu, - le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200 euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans la voiture de marque BMW 520i, partant

Comme il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui exposés pour se défendre contre un appel irrecevable, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 800 euros.A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros. condamne l’a.s.b.l.

20.000 €, respectivement 6.000 €, des arriérés d’indemnité pécuniaire de maladie de 1.042,77 €, une indemnité pour congé non pris de 1.422 €, des commissions d’un montant de 1.133 €, le remboursement des frais professionnels d’un montant de 988,13 € et d’un montant de 800 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.Par jugement du 12 juin 2012, le

A titre d’exemple, il verse, en instance d’appel, une pièce intitulée « B Luxembourg – compte rendu bilatéral » contenant la mention manuscrite de son directeur G, lui demandant de commander 800 véhicules neufs aux conditions I, alors que seuls 250 véhicules étaient destinés à être réellement vendus à I, 150 étaient destinés à H et «

Il ressort de ce qui précède que Y.) avait tout au plus 800 euros pour financer ces frais courants et s’approvisionné en cocaïne respectivement marihuana.

A.) soutient que l’héritier resterait, même après l’expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n’est pas éteint par la prescription trentenaire ».Mais au vu des articles 798 et 800, l’héritier peut faire inventaire après l’expiration des délais de l’