Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a finalement sollicité la condamnation de la requérante à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros.

En outre, la partie requérante réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,-

Par acte du 20 mai 2021, les consorts ALIAS1.) ont vendu la maison d’habitation de ADRESSE3.) au prix de 1.800.000 EUR.En réponse aux demandes, PERSONNE2.) indique que l’immeuble de ADRESSE3.) a été vendu par acte du 20 mai 2021 au prix de 1.800.000 EUR et qu’un reliquat du prix de vente demeure actuellement consigné chez le notaire Maître Martine SCHAEFFER.

Au vu de la gravite des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros, adaptée à ses revenus, et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

En considération de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 29 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 800 euros,

Il y a également lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’a une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende de huit

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2).c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des

L’expert a retenu que le véhicule était économiquement irréparable et il a fixé la valeur de remplacement du véhicule à 9.800.- euros.Il a finalement considéré que le préjudice de PERSONNE5.) s’élevait à (9.800-4.290=) 5.510.- euros, montant n’étant pas contesté par les parties intimées.

PERSONNE1.) se réfère à deux contrats de bail avec un loyer mensuel de 1.800 euros chacun.

date du 25 septembre 2015, - à PERSONNE13.), né le DATE9.) à Luxembourg, entre 2016 et 2019, à plusieurs reprises du cannabis, soit au total environ 168 grammes de cannabis pour une contrevaleur entre 1.800 euros et 2.000 euros, et notamment en date du 19 février 2019, en date du 4 avril 2019 et en date du 27 mai 2019, - à PERSONNE14.), né le DATE10.) à

un montant de 35.800 euros correspondant à l'apport personnel réalisé par la demanderesse pour l'acquisition de la maison indivise susvisée,PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle pour l'acquisition de la maison indivise susvisée.L’apport de 35.

euros, et a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 98.989,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 janvier 2022, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 800 euros, et tous les frais et dépens de l’instance et a dit non fondée la demande tendant à l’exécution

ꟷ le chômage immobilier 800.-/ mois du DATE6.) jusqu’au DATE7.) (4x800.soit 3.200.-)Pour l’appartement de PERSONNE1.), qui n’a pas perçu de loyer, 4 mois x 800.- soit 3.200.-Les parties assignées donnent d’ailleurs à considérer que le loyer perçu par PERSONNE1.) aurait été de 800.- euros de sorte que la somme réclamée par ce dernier pour deux mois de loyer

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 800.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

La Société expose que la réalisation de son seul actif existant, à savoir la créance envers l’actionnaire unique la société SOCIETE2.) S.A. d’un montant de 7.800.000 euros, nécessiterait encore davantage de temps alors que l’actionnaire unique SOCIETE2.) S.A. serait en train de céder une autre de ses filiales, la société SOCIETE3.) et que l’ampleur et les

2.800 EUR payé le 10.10.20232.800 EUR payé le 10.10.2023En ce qui concerne le premier paiement du 10 octobre 2023 pour un montant de 2.800,00 euros, il y a lieu de constater que l’avis de débit versé par les parties défenderesses indique le compte « NUMERO7.) » comme compte bénéficiaire du virement.Il échet partant de constater que le paiement de 2.800,00

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’en date du 8 décembre 2022, ils auraient signé avec PERSONNE3.) un compromis de vente portant sur la vente de leur maison unifamiliale située à L-ADRESSE5.), pour un prix de 800.000.euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font encore valoir que bien qu’PERSONNE3.) ait viré sur le compte du notaire

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque