Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante ne payerait pas la pension alimentaire du montant mensuel total de 500 euros et qu’il se verrait contraint de rembourser un montant de 1.800 euros au FNS pourL’appelante a viré le montant de 1.800 euros à titre de loyer pour le mois de novembre 2023.PERSONNE1.) fait encore état d’un montant de 100 euros qu’elle doit rembourser à l’Office social de

sa part, au paiement du montant de 815.000 EUR du chef du prix de vente et du montant de 39.800 EUR à titre de frais notariaux, d’hypothèques, d’enregistrement et de mutation, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date du 31 janvier 2020 sinon à partir de la date de la demande en justice jusqu’à solde.L’appelante demande principalement de condamner

PERSONNE2.) fait valoir que l’avance à payer pour l’achat de la maison d’habitation n’aurait été que de 107.600,- euros et non pas de 160.000,- euros, de sorte que la part de chaque partie n’aurait été que de 53.800,-[53.800,- euros – 31.950,- euros =]Si, tel que le relève à juste titre l’intimé, PERSONNE1.) fonde ses calculs et le montant réclamé, non pas

opération du 29 septembre 2011 : 1.800.000 euros ;opération du 5 octobre 2011 : 1.800.000 euros ;Au civil, le tribunal, concernant la partie civile de la société SOCIETE3.) s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile à hauteur du montant de 1.800.000 euros en ce qui concerne PERSONNE3.).Ce dernier a été condamné solidairement avec PERSONNE6.)

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).

Le document bancaire produit en cause indiquerait que le prêt de la somme de 2.036.800 EUR serait soumis à des conditions et ne constituerait pas un accord bancaire ni un accord ferme et définitif.

Il réclama encore un montant de 1.800 € à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.800 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Le requérant demande encore la condamnation de son

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros sur base des articles 5 § 1 c) et 7 § 1 a) du règlement CE 261/2004, cette somme avec les intérêts à partir du 9 février 2023 jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2

Les requérants demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) AG à leur payer la somme de (2 x 400 =) 800 euros pour arrivée tardive à l’aéroport de destination.En l’occurrence le vol du 29 décembre 2019 de Sofia à Vienne fut opéré par SOCIETE1.) (code OS ; vol OS 800), tandis que le vol de Vienne à Luxembourg devait être opéré par la compagnie aérienne

10.800,00 € pour mémoire

Quant au reproche d’PERSONNE2.) que les données des clients ne seraient plus à jour, elle souligne qu’PERSONNE2.) ne produirait à ce titre que 27 courriers qui lui auraient été retournés, sur un total de 800 clients cédés.

800,00 euros

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ledit jugement a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 31300/21/CC, 42113/22/CC et 8045/23/CC et a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire ferme de 9 mois et à deux interdictions de conduire de 18 mois chacune, assorties des aménagements prévus aux

5.800 €

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, de sa prise de conscience et de son repentir paraissant sincère, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.

À défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’indemnité conventionnelle à concurrence du montant de (9 x 200) = ) 1.800 euros.À ce montant, il y a encore lieu d’ajouter le montant de 1.800 euros à titre d’indemnité conventionnelle et le montant de 321,61 euros à titre d’

les mois de juin, juillet et août : environ 150.000.- euros par semaine, soit 1.800.000.- euros (12x150.000) pour ces trois mois,

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 248,01 euros,

Eu égard à la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictionsc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 285,70 euros,