Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle évalue les dommages matériels à un montant de 6.800 euros

Son salaire serait d’environ 2.800 euros par mois et, avant, elle aurait gagné le salaire social minimum.

d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la partie défenderesse réclame à ce titre le montant de 500 euros.

La provision à payer aux experts, fixée provisoirement à 800 euros pour chaque expert, est à supporter à parts égales, chaque fois pour moitié, pardit que la provision à payer à chacun des experts est fixée à 800 (huit cents) euros et est à avancer à parts égales, chaque fois pour moitié, par l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU RÉGIME

560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, dates des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde.du 20 octobre 2023, sur le montant de 2.560.- euros à partir du 9 février 2024 et sur le montant de 12.800.- euros à partir du 4 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde. dit la demande de

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande pécuniaire à la somme de 12.800 €, les loyers n’ayant pas non plus été payés pour les mois de mai et juin 2024 et maintiennent leur demande quant au montant de 626,10 € au titre de factures d’eau.La demande de parties demanderesses est, au vu des pièces versées en cause et des

En première instance, SOCIETE1.) aurait reconnu de redevoir aux bailleurs au moins les arriérés de loyers (dont SOCIETE1.) fixait le montant à 34.200.- euros au total au jour des plaidoiries, soit 3.800.- euros par mois au lieu des 4.400.- euros réclamés mensuellement par les bailleurs à compter du mois de décembre 2023).toujours à la somme de 3.800.- euros

les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.800.- euros.concurrence du montant de 1.800.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. un montant de 1.800.- euros à titre d’indemnité de

le montant de 1.600 € à partir du 13 mars 2024 et sur la somme de 4.800 € à partir du 19 juin 2024, date des demandes respectives, jusqu’à solde ;

montant de 15.800.- euros.seconde vente, elle aurait perdu la somme de 5.423.- euros (21.223 15.800) à laquelle s’ajouterait des frais internes évalués à 2.000.- euros.

Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 663,90 euros,

Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

déclarer forclose sinon non fondée la demande relative à l’ouverture dans la cuisine (point 3.14) pour le montant de 800.- euros,9) Ouverture dans la cuisine pour le montant de 800.- euros (point 3.14 du rapport d’expertise)Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a alloué à PERSONNE1.) le montant de 800.- euros, auquel l’expert Kousmann a estimé le

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 476,74 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.924,39 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.800 € à partir du 22 octobre 2024 à partir du 29 janvier 2024, date d’une mise en demeure, sur la somme de 2.074,39 € à partir du 29 janvier 2024 et sur la somme de 1.050 € à partir du 24 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

En l’occurrence, il est établi, au vu de l’acte de vente du 3 octobre 2022, que la société SOCIETE1.) a acquis l’immeuble situé à L-ADRESSE1.), ayant appartenu à PERSONNE3.) et PERSONNE2.), pour le prix de 1.800.000 euros.

de frais administratifs à hauteur de 100 €, d’un forfait de 400 € pour « lavabo rayé et meuble de cuisine abîmé » et d’une provision de 800 € pour décompte de charges ».Ils font valoir que « le bailleur n’a jamais justifié avoir déboursé lui-même les montants de 100 €, respectivement 800 € » et expliquent encore qu’en absence d’un procès-verbal d’assemblée

avec au minimum deux chambres à coucher lui permettant d’héberger les enfants communs et pour lequel il devrait probablement payer un loyer entre 1.500 et 1.800 EUR par mois.Il prétend être à la recherche d’un autre logement lui permettant d’héberger les trois enfants communs dans le cadre du droit de visite et d’hébergement qu’il entend exercer à leur égard

par la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’au paiement du montant de 800,- € à titre de dommages et intérêts pour les frais d’avocat par elle exposés dans le cadre du présent litige, à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au

7.800,00 € 8.580,00 €