Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.000 litres x 0,50 euro/litre x 3 ans = 3.000 euros x 90% = 2.700 euros.Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme totale de (1.774,81 + 1.066,54 + 42.128,76 + 2.700 + 900 =) 48.570,11 euros.La demande de PERSONNE1.) est cependant fondée en ce qui concerne les postes relatifs aux honoraires

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à 9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

Elle demande encore un montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et de 700.- euros pour l’instance d’appel.

condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 1.015.825,18.- EUR et PERSONNE4.) à lui payer le montant de 3.700.- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2005, date du dépôt de second rapport d’expertise, jusqu’à solde ;

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.

livret d’épargne auprès de la BCEE de 700.000.- à 800.000.LUF en provenance du produit de la vente de plusieurs terres dépendant de la succession de son père, C.) affirme avoir employé ces fonds pour l’achat d’un terrain à F. au nom des époux B.) - C.) pour 1.200.000.- LUF.

Il demande encore une indemnité de procédure de 700.euros.

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 1er février 2008 la somme de sept cents (700.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

7.700.000.- LUF,

Il est encore admis que l’indemnité accordée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile français, constitue un forfait, dans l’appréciation duquel entrent des considérations d’équité.

La participation de PERSONNE1.) s’élève donc à (9.050 – 8.350 =) 700 euros.

A l’audience du 20 octobre 2006, A.) augmente sa demande pour les loyers et charges de septembre 2006 à octobre 2006 et conclut à l’allocation d’un montant de 700.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cetteLe demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur

122.700.- euros

Or, il résulte des propres décomptes de l’appelant (pièces 47 à 52) ainsi que de ses pièces versées que son salaire moyen pendant les années 1998 à 2003 variait entre 2.700.- et 3.350.- euros et que ses disponibles variaient entre 1.400 et 2.000.- euros.

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

B.) a en outre été condamné de payer à A.) une indemnité de procédure pour la première instance de 500 € et une indemnité de procédure pour la deuxième instance de 700 €.

à la société à responsabilité limitée SHOP CENTER GAICHEL le montant de 753,59.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 700,33.- euros du chef de perte au magasin et

La demanderesse ayant dû exposer des frais dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 700 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) BV une indemnité de procédure de 700 euros.

La requérante n'ayant pas demandé la résolution du compromis du 20 mars 2003 mais que des dommages et intérêts, sa demande en condamnation des époux C.) au paiement de 10% de la somme du prix de vente, soit 23.700.-€ est à déclarer irrecevable.