Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré les termes du contrat stipulant une location gratuite, les parties auraient convenu une location onéreuse à hauteur de 700.- euros à titre de loyer mensuel et de

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’Elle a

Bien que retenant le principe d’une indemnité de procédure de 700,- euros à payer par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), le premier juge a omis de prononcer la condamnation afférente au dispositif du jugement entrepris.

Au titre des charges incompressibles, elle paie un loyer mensuel de 700,- euros ainsi que des avances sur charges de 100,- euros par mois.

indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

pour le surplus, dit la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 18.700,87 euros,partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) la somme de 18.700,87 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 6.030,61 euros à partir du 8 octobre 2007 jusqu’à solde et sur le montant de 12.670,26 euros à

pour conséquence que le bailleur ne pouvait prouver qu’il avait été convenu qu’en contrepartie du loyer modique de 700,- euros, les locataires devaient prendre en charge les frais de gaz, d’eau et d’électricité du bureau paroissial, évalués, selon l’expertise, au montant de 56,83 euros par mois.Compte tenu de la superficie et du nombre de pièces de l’

D’emblée, le tribunal tient à noter que la situation financière des deux parties – sans travail – est actuellement à près égale, PERSONNE1.) percevant quelques 1.700,euros et PERSONNE2.) quelques 1.400,- euros par mois.

euros à partir du 9 juin 2008, jusqu’à solde, et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros.PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 700,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant jugement de divorce du 27 avril 2006, confirmé par un arrêt du 13 juin 2007, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir du 1er jour du mois suivant le jour où le jugement du 27 avril 2006 a acquis force

Non seulement, il y a là la confirmation que les travaux n’ont eu aucun impact sur une possible occupation de l’appartement, mais encore on y voit que la véritable intention du bailleur a été de relouer un appartement pour un loyer plus élevé (900,- euros contre 700,- euros précédemment).Le tribunal estime que l’allocation de dommages et intérêts à hauteur

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 5 juillet 2010 la somme de 700.- euros à titre de provision à faire valoir sur

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 2.700,- euros.

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3.700,- euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 août 2007 jusqu’à solde.avec les

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme de 13.700.- euros.

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).