Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

a dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts étaient autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a ordonné à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. S.A. de verser au plus tard le 31 mai 2018 la somme de 700.- euros à chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur

Elle se demande ainsi en premier lieu à quelle période de travail correspond le montant net de 2.700,48 € de prétendus arriérés de salaire réclamés par la requérante.La requérante fait finalement valoir qu’elle a indiqué dans sa requête qu’elle réclamait le montant de 2.700,48 € à titre d’arriérés de salaire et qu’elle a annexé à sa requête les courriers des

PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre du loyer de deux mois restant à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de bail, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer

90 STATE ST STE 700, OFFICE 40, SOCIETE18.), NY, 12207, Etats-Unis d’Amérique ;commits to contribute to the Fund an amount in Euros equivalent to approximately USD 2,700,000 to be contributed in kind on or around the First Closing ».

4.700En l’espèce, de s’être fait remettre en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020 Sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de laEn la virant sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.)PERSONNE1.), en sa qualité d’employé de banque auprès de la

Dans la mesure où les mensualités auraient été de 15.700.- LUF et que la période allant du DATE1.) 1990, jour du mariage, au31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) SA à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) SA du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents(700) euros ainsi qu’

Il résulte des pièces du dossier que par contrat de bail du 27 janvier 2015, conclu entre les époux Nimax et la société SOCIETE3.), cette dernière a pris en location un appartement à ADRESSE6.) à partir du 1er février 2015 pour une durée de six mois, le loyer mensuel étant fixé à 1.700 euros et l’avance mensuelle sur charges à 200 euros.

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

SOCIETE1.) conteste que le montant de 11.700.- euros viré à SOCIETE3.), ait été payé pour des travaux réalisés sur le chantier litigieux.SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Elle a encore conclu à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 700.- € par moisElle a encore demandé à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-La société anonyme SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 700.-Il y a partant lieu de fixer le montant de

Il ressort ensuite des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit qu’elle touche à titre de REVIS un montant d’environ 2.700 euros par mois et qu’elle paie une indemnité d’occupation de 1.200 euros pour un logement mis à sa disposition par l’Office social des communes de ADRESSE0.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), lui laissant un

Or, SOCIETE1.) réclamerait le paiement d’un montant de 23.626.-euros (= 36.326 – 11.700) à titre de réparation du préjudice résultant de la perte dudit véhicule.

Etant donné que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle a pour les années 2019 et 2020 payé à la requérante sa rémunération variable et que le paiement de cette dernière ne saurait pas être discrétionnaire, la demande de la requérante en paiement de sa rémunération variable doit être déclarée fondée pour le montant de (8.000.- € - 1.300.- € =) 6.700.

Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde.En

bureaux et un parking externe avec trois emplacements dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 14.088,65 euros + TVA et d’une avance mensuelle sur charges de 700 euros et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande de 84.531,90 euros.société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE3.)

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.