Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

Il résulte de la reconnaissance de dette que le remboursement, sans intérêts, se fait moyennant des mensualités fixes et invariables de 700,- euros à compter du 1er août 2019.Il est constant en cause que l’intimé n’a pas procédé au remboursement de la dette par montants mensuels de 700,- euros.

Au titre des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, SOCIETE4.) a émis trois factures, à savoir une facture du 15 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, une facture du 28 mai 2019 d’un montant de 8.775 euros, et une facture du 16 juillet 2019 d’un montant de 11.700 euros.

2.700,52 € 3.246,87 € 2.747,35 €La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant à une audience, la Chambre de l’application des peines estime disposer en l’espèce de tous les éléments nécessaires pour trancher le recours qui lui a été soumis par PERSONNE1.) sans devoir procéder à son audition.

Août 2023 : impayé 1.700.- euros - Septembre 2023 : payé 1.000.- euros le 12 septembre, impayé 700.- euros - Octobre 2023 : payé 1.500.- euros le 14 novembre 2023, impayé 200.- euros - Novembre 2023 : payé 1.700.- euros le 15 novembre 2023 - Décembre 2023 : payé 1.700.- euros le 21 novembre 2023 - Janvier 2024 : impayé 1.700.- euros - Février 2024 :impayé 1.

3.960 € 15.700 €

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen de l

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation des cités directs au paiement d’un montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral, au paiement d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, au paiement d’un montant de 29.700 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par lui ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 7.000

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 1er mars 2023 au plus tard;

Le montant encaissé par sa mère pour lui se serait élevé à 700 euros.

PERSONNE1.) ayant été de 700.000.- euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 700 euros, à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sac o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de l’audition du requérant à une audience, aucunedit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

A partir du 1er novembre 2015, le loyer sera automatiquement augmenté au montant mensuel de 2.700 euros.A partir du 1er novembre 2015, le loyer mensuel indexé a été automatiquement augmenté au montant de 2.700 euros.La société SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 7.700 euros à titre de frais d’avocat pour la première instance.

Suivant contrat de bail signé le 1er août 2020, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) une maison meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700.- € par mois.

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2023, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour la porter au montant total de 11.700.euros correspondant à la période d’août 2019 à octobre 2022.Elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers à un montant total de 11.700.- euros suivant décompte versé en cause par la