Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

le montant de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a forcée à payer 800.- par mois.PERSONNE1.) explique que si le bail conclu entre parties prévoit effectivement un loyer mensuel de 700.- euros, il a dès le début été convenu oralement entre parties de l’augmenter à 800.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 700 €.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

Une première facture du 23 octobre 2017 d’un montant de 11.700 euros TTC aurait été réglée le 15 novembre 2017.NUMERO6.) le 23 octobre 2017 pour 11.700 euros TTC, payé le 16 novembre 2017,

2.500 euros 700 euros

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGE a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 700 euros qui tient également compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

L’ancien domicile conjugal des parties sis à L-ADRESSE5.), a été vendu le 30 juin 2020 suivant acte notarié de vente n° 10430 dressé pardevant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg, au prix de 2.700.000.- euros.Quant au quantum de la prédite indemnité d’occupation, PERSONNE1.) donne à considérer que l’immeuble indivis aurait été vendu en

céans avait validé la saisie n°88/19 pour le montant de 5.700 euros à titre de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 250 € à partir du 1er septembre 2019.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.

1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude SOCIETE2.), - 11.700 EUR TTC en faveur du bureau d’architectes, - 1.120 EUR TTC au titre des prestations effectuées par les techniciens, - 35.100 EUR à titre de 2 % du prix de vente de 1.500.000 EUR, - 250.000 EUR à titre de 50 % de la marge nette sur les constructions,1.465,28 EUR TTC en faveur du bureau d’étude

Une avance de 700,00 euros aurait d’ores etAprès déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis.paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros.réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2022, elle a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 350.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

en tout état de cause, la condamner au titre du retard sur chantier à lui payer la somme de 27.700 euros, sinon toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, date d’une mise en demeure, sinon de l’assignation, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde, et sous réserveLe même

anonyme SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4.754,04 euros, de dommages et intérêts à hauteur de 700 euros à titre de préjudice moral et d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 2.629,29 euros.fiche de salaire du mois d’août 2020, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros.Compte tenu