Décisions intégrales des juridictions judiciaires

notamment celle conditionnant la validité du compromis de vente à l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour la construction d’une résidence de 600 m2 minimum se composant de quatre unités résidentielles et d’un ou deux commerces, ainsi que d’une maison individuelle, SOCIETE2.) disposant de la faculté de se retirer de la vente si les

Il précise qu’à l’achèvement des travaux, le prix au m² de l’Immeuble est évalué à 7.848,05 euros, sa surface globale à 7.600 m² et sa surface construite à 2.500 m².

Au vu du montant mensuel net moyen touché par PERSONNE1.) de janvier à novembre 2022 et du montant mensuel net du salaire qu’il a touché auparavant tel qu’il résulte du relevé de son compte courant pour la période de juillet 2021 à octobre 2022, il y a lieu de retenir un revenu théorique net de 3.600 euros dans son chef.

pourboires à hauteur de 200 euros, elle aurait des dépenses incompressibles de 787,50 euros à titre de remboursement du prêt immobilier et de 430 euros à titre de remboursement d’un prêt voiture, de sorte que son revenu disponible serait de 1.393 euros, montant auquel il faudrait ajouter les allocations familiales à hauteur de 600 euros.PERSONNE1.) expose

en ce qui concerne les factures 12022-129 et 12022-130 du 30 juin 2022, elle fait état d’un double emploi et d’un solde redu de 600.- EUR, le surplus étant contesté en raison d’erreurs commises par SOCIETE1.)

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) argue que les calculs réalisés par le juge de première instance relatifs au revenu disponible de PERSONNE2.) auraient été erronés, son salaire du mois de janvier 2021 aurait été de 1.950,11 euros et non de 1.770 euros, elle toucherait actuellement un revenu de 3.600 euros lors de certains mois, de sorte que son

A cette époque, elle payait un loyer de 600 euros hors

Elle a demandé à ce que sa dette relative aux arriérés de loyers soit compensée avec la garantie locative d’un montant de 1.600 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

La société SOCIETE1.) recherche encore la responsabilité délictuelle des époux ALIAS1.) et de leur mandataire l’SOCIETE2.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir maintenu abusivement la saisie-arrêt malgré le paiement intervenu et elle réclame le paiement du montant de 600.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

loyer de 600 euros par mois.Il fait valoir que sa situation financière s’est encore aggravée depuis le mois de juillet 2023 en ce que sa pension de retraite d’un montant net d’environ 3.600 euros serait grevée d’une saisie d’un montant mensuel d’environ 1.500 euros au profit de la banque SOCIETE1.) pour apurer une ligne de crédit qui lui aurait été accordée

L’infraction établie à l’égard du prévenu PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une amende correctionnelle de 600 euros et une interdiction de conduire de 15 mois.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de SIX CENTS (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

Par contrat de bail du 1er août 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet à la même date, une chambre non meublée dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 600.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre du loyer impayé des mois de janvier et

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Eu égard aux éléments de la cause, la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral est à déclarer fondée pour le montant de 600.-déclare la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral fondée pour le montant de 600.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- € avec les intérêts légaux à partir du 9 mars 2023,

Elle donne à considérer en premier lieu que le contrat de travail conclu en 2010 entre la société SOCIETE2.) SARL et la requérante prévoit uniquement à son article 7 une rémunération mensuelle brute de 2.600 euros.

Malgré la notification à PERSONNE2.) de l’ensemble des documents en date des 25 mars 2022, 30 mars 2022 et le 1er avril 2022, PERSONNE1.) soutient qu’un commandement à toutes fins lui aurait été signifié le 6 septembre 2022 par l’huissier de justice Yves TAPELLA avec un montant de 27.600,- euros à titre d’astreinte.

La Créance SOCIETE5.) a été convertie, en date du 17 septembre 2014, en trois obligations au porteur, d’une valeur respective de 3.250.000,- EUR, 11.600.000,- EUR et 6.100.000,- EUR, au nom de PERSONNE2.) qui en a fait don à SOCIETE1.) ASBL.i) un emprunt obligataire libellé « NUMERO5.) » d’un montant de 11.500.000,- EUR, dont le produit a, pour partie (3.600

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240

des articles 1147 et suivants du Code civil en ce que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations contractuelles –ce qui serait établi par sa volonté de ne pas avoir voulu exécuter le contrat - sinon plus subsidiairement à titre de dommages et intérêts au montant de 115.600.- euros sur base des articles 1382 et suivants du Code civil en ce que les