Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR.C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement.

novembre 2019, à hauteur de 14.600.- EUR, respectivement de 18.400.- EUR.

Il n’y aurait pas non plus lieu de tenir compte du montant de 61.600 euros qui a été retenu par le jugement entrepris à titre de produit des extorsions par la remise de fonds liquides.61.600 + 100.000 + 71.530,55 = 233.130,55 euros et non pas à 203.130,55 tel que retenu par les juges de première instance.En ce qui concerne le montant de 61.600 euros que

Suivant l’article 600 du même code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et tranche à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ».

SOCIETE2.) s’oppose aux demandes adverses alors qu’elle estime que PERSONNE1.) a droit au montant de 713.600.- EUR au titre de la Group Life et au montant annuel de 16.693.- EUR au titre de la Survivor Pension et que PERSONNE1.) ès-qualités a droit au montant annuel de 3.339 EUR au titre de l’Orphan Pension, et cela sous réserve des stipulationsOr, le

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date 4 octobre 2023, la SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal du travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer principalement le montant de 75.600.- euros et subsidiairement le montant de 5.924,72.- euros, ces montants augmentés des intérêts au taux

Pour l’atteinte définitive à l’intégrité physique, les intérêts courent à partir du jour de la consolidation, à savoir le 1er janvier 2023, soit sur la somme de 19.600.- euros.235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euroscondamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 39.438,11 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 19.420.-

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.à la facture du 14 décembre 2020 ont effectivement été exécutées, tout en précisant que des acomptes d’un total net de 12.600.- euros ont déjà été réglés.

juin 2022, un emploi auprès de la société SOCIETE2.) S.A., en tant que « Stationsmanager », avec cependant un salaire brut (3.600 euros) inférieur à celui perçu auprès de la société SOCIETE1.) s.à r.l.1.800,00 € 3.600,00 € 3.600,00 € 1.800,00 €

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

Il en découle que la société SOCIETE1.) est fondée à réclamer le paiement du solde de 9.600.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance de la facture du 6 janvier 2023, à savoir, eu égard au délai de quinzaine alloué de ce chef, à partir du 21 janvier 2023 jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer aux époux PERSONNE4.) une indemnité à hauteur de 28.600.- euros, sinon de 26.000.- euros, sous réserve d’augmentation, à titre de perte de jouissance, respectivement de perte de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter de la

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’

Suivant contrat de bail conclu en date du 6 février 2019, ayant pris effet le 7 février 2019 jusqu’au 28 février 2021, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), s’engageant solidairement, un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600 euros et

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 14 juin 2024 la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon lesordonne

Le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 600 euros qui tient compte dec o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces

Suivant contrat de bail du 18 juin 2015, PERSONNE2.) a donné l’emplacement en question en location à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Par courrier du 21 mai 2021 adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des loyers indument payés du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020, soit le montant de 24.600 euros,

sol, de la production d’eau chaude, de l’installation et isolation des conduites d’alimentation eau, des appareils sanitaires, de l’écoulement de descentes et suspendu au plafond dans le sous-sol et de la ventilation double-flux pour un prix TTC de 210.600.- euros, dans le cadre de la « construction d’un lotissement à ADRESSE4.) de 9 appartements ».facture N

L’article 600-2, anciennement l’article 103, de la LSC prévoit quant à lui que « les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en commandite par actions, sauf les modifications indiquées dans la présente section ».