Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184,

l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable, si bien que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maximas prévus pour les infractions

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 461, 463, 467, 484

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 52, 60, 65, 463, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal et des

propriété et 60.000 euros pour l’usufruit.Ces faits se trouvant en concours réel, il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application de l’article 60 précité,

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.c o n d a m n e PERSONNE1.) du

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 66 du Code pénal;

60

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

Les infractions de faux et d’usage de faux à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction d’acquisition illicite de papiers d’identité et permis de conduire de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids total60euros à PERSONNE6.), - au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids totalde 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 457-1 et 457-3 du Code pénal et des articles 1, 155

l’acceptation de travaux de rénovation de peu d’envergure, de mauvaise qualité et à un prix largement surfait, le montant total exigé s’élevant 60.593 euros (18.000 € + 1.000 € + 41.593 €) sans qu’une quelconque facture n’ait été émise, les travaux comprenant notamment le remplacement du dallage de l’escalier, la peinture d’un mur du garage, la mise enl’

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.un joint non achevé - 3

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463 et 5061 du Code pénal ;