Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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loyer fictif, voire dérisoire, - déclarer les parties défenderesses occupantes sans droit ni titre, - condamner la société SOC1.) à déguerpir des lieux dans les 60 jours à partir de laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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I, n° 60).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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A1.) et A2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.Ils se sont déclarés d’accord à régler les frais du constat d’huissier du 13 janvier 2014 d’un montant de 369,60 euros.Quant

Il a noté que la société SOCIETE1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a été transféré du «compte dépôt de garantie» vers le «compte loyer» pour apurer le loyer du mois d’avril 2014.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il a noté que la société SOC1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a étéL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

En ce qui concerne les arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés par PERSONNE1.) dans le cadre de la première instance (à savoir le loyer du mois de décembre 2012, soit le montant de 950,00 euros ainsi que le montant de 185,60 euros au titre de charges locatives), il est rappelé que la charge de la preuve de paiement du loyer et des chargesL’