Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il a noté que la société SOC1.) a été d’accord pour compenser la garantie locative avec sa créance actuelle et que le 30 avril 2014, le montant de 3.023,60 euros a étéL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.60 euros.Quant aux frais d’huissier, il a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient en droit de réclamer les

En ce qui concerne les arriérés de loyers et d’avances sur charges réclamés par PERSONNE1.) dans le cadre de la première instance (à savoir le loyer du mois de décembre 2012, soit le montant de 950,00 euros ainsi que le montant de 185,60 euros au titre de charges locatives), il est rappelé que la charge de la preuve de paiement du loyer et des chargesL’

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

A1.) et A2.) se sont, par ailleurs, opposés au paiement des frais d’huissier d’un montant de 290,60 euros, exposés pour l’établissement du deuxième constat d’huissier, en soutenant que la rédaction de ce constat était superfétatoire.Ils se sont déclarés d’accord à régler les frais du constat d’huissier du 13 janvier 2014 d’un montant de 369,60 euros.Quant

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I, n° 60).

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en sa qualité de bailleur, a donné en location à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire, un appartement d’une surface de 60 m² sis à ADRESSE1.), ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 13.000 LUF, le loyer étantLors de la continuation des débats, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande relative aux frais de chauffage et d’eau au montant total de 1.

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L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).