Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. fr. civ. III, 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du montant de 678,60 euros au titre de la facture n°NUMERO3.) du 21 juin 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 21 juillet 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice, jusqu

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

que suivant l’article 5 du même accord transactionnel, il a été convenu entre parties, qu’en contrepartie, elle « sera mandatée pour la mission d’architecture à réaliser sur la parcelle cadastrale numéro NUMERO3.) située à ADRESSE4.) « (ADRESSE5.)) à concurrence de au moins 60 à 75 % de la surface réalisable » et que « le montant des honoraires sera àIl a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

un montant de 18.400 euros remboursable en 60 mensualités de 386,97 euros chacune, soit au total 23.218,20 euros.cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) s’oppose ainsi à ce que la somme de 28.856,60 euros, telle qu’invoquée par PERSONNE2.), soit déduite du prédit montant de 46.000.- euros, alors qu’à supposer même l’existence d’une créance à hauteur de la somme de 28.856,60 euros, celle-ci reviendrait à la seule société SOCIETE8.).De l’aveu-même de PERSONNE2.), la dette qu’il afficherait à l’

Il résulterait par ailleurs du tableau récapitulatif des virements opérés par ses soins (cf. pièce n° 25), qu’il aurait approvisionné le compte-joint au moins à hauteur du quantum reconnu par PERSONNE1.) qui est de 60.610,63 euros.Ce faisant, il reconnaîtrait que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a d’ores et déjà procédé au

Ce fait s’entend de l’inexécution de celle de(s) l’obligation(s) désignée(s) par les cocontractants (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « clause pénale », n° 60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

compromis, sous peine de dédommagement et de nullité de celui-ci en faveur du (des) vendeur(s) », que le « compromis aura une validité de 60 jours afin que la partie acquéreuse puisse présenter un accord/refus bancaire » et qu’il « sera légalisé par-devant le Notaire Meyers à E/A.Il demande partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 78.

Il s’agirait plus précisément des avances suivantes : en date du 17 janvier 2020, une somme de 60.000.- euros, à savoir 2 x 30.000.- euros, en date du 13 avril 2021, un montant de 10.000.- euros et, en date du 14 mai 2021, un montant de 20.000.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, J.T. Luxembourg, 2015, p.

et dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano,