Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux juges de première instance, la Cour d’appel retient que les deux infractions retenues à charge du prévenu espacés dans le temps, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

dommage matériel (perte de chance de primes comprise) : 60.897,24 euros.

réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, le montant de 60.000 euros, - les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, - les voir condamner solidairement à lui payer sur base de l’article 240

acquis par ladite société le 24 avril 2006 pour le prix de 60.873,00 euros, véhicule assuré auprès de la société anonyme ASS.1.) SA.L’appelante estime que le délai qui s’est écoulé entre le vol et la plainte à la Police, respectivement la déclaration du vol à l’assureur, ainsi que les incohérences et contradictions dans les déclarations de A.) relatives au

Par requête déposée le 8 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du demandeur et condamner à lui payer un montant total de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de

Quant à l’article 3 (7) de la Loi du 12 novembre 2004 relatif à l’obligation d’un mandat écrit, qui se trouvait dans la version originaire de cette loi, la Cour constate que cet article a été modifié par loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l

P1 aurait également parlé à T1 du montant de 7,60 euros.L’expert a conclu que la personnalité de P1 se trouve partagée entre le diagnostic F 60.2 (personnalité dyssociale) et F 60.30 (personnalité émotionnellement labile, type impulsif) tout en précisant qu’on retrouve chez ces personnes une immaturité émotive, une intolérance à la frustration avec de

il devait savoir que les pièces de rechange étaient sujettes à rémunération, étant précisé que l’appelant a d’ailleurs partiellement réglé les travaux effectués en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010 les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros,

du fait de la mise en faillite de sa société russe dans laquelle elle aurait détenue 60% du capital.

infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.En ce qui concerne le montant réclamé à titre de réparation du dommage matériel, la Cour constate que le curateur a augmenté sa demande par rapport à la première instance de 56.873.074,43 euros à 62.096.067 euros et

les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge, les frais de scolarité de l’école St. George’s International School Luxembourg, les frais de cantine d’école, les frais foyer de jour Sunflower, condamné A. à payer à B. le montant de 240,60 euros au titre des frais extraordinaires.

24.921,60 euros 12.460,80 euros,communication, sous peine d’astreinte, de la fiche de salaire du mois de mars 2016 (il convient de lire « avril »), - a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A, intervenu le 31 mars 2016, - a déclaré fondée la demande de A en indemnisation du préjudice matériel à concurrence du montant de 4.153,60 euros, - a déclaré

Saisi par la suite, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre B.) tendant à se voir autoriser à passer sur la propriété de ce dernier pour y faire effectuer les travaux d’étanchéité de son immeuble, voir dire que cet empiétement pourra s’exercer pendant une période de 60 jours ouvrables, voir dire que ce délai est prorogeable en fonction de l’ampleur

article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire M) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 112,60 euros ;

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

fournir le poêle et la plaque cuisinière (1.865 +95,60 euros) et leDe même, contrairement aux affirmations de A qu’il ne pouvait utiliser que des bûches de 40 centimètres (contre 60 centimètres pour le modèle 760 CB), il résulte de cette même pièce que des bûches de bois d’une dimension de 50 centimètres peuvent y être utilisées.

PC1 conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’une somme de 5.064,60 euros lui a été allouée à titre de dédommagement et déclare réduire sa demande à cette somme.C’est à bon droit et par des motifs adoptés par la Cour d’appel, que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la partie civile présentée par

Il a adopté un taux forfaitaire correcteur de 3% à titre de charges, de sorte que le chiffre d’affaires de référence a été fixé à 284.956,60 euros.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that Licensee furnished no valid reason ».LICENSOR shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of the sales report of the second Contractual Period of