Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner d'ores et déjà en application des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, à la B1, à la B2, à la B3 et à la B4 de produire tous extraits bancaires de tous comptes ouverts au(x) nom(s) de F. et/ou B. sur la période du (au regard du refus persistant adverse de communiquer toutes pièces généralement quelconques, ordonner d'ores et déjà,

Par requête du 21 juin 2019, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner, suite au licenciement avec effet immédiat qu’il estime abusif, à lui payer les montants de 21.904,60 euros au titre de l’

salaire, soit le montant de 1.178.005,80 euros (60 mois x 19.633,43 euros bruts), dont il faudrait déduire la pension de retraite luxembourgeoise perçue pendant la période correspondante, c'est-à-dire 30.279 euros (6.055,80 euros bruts x 5 ans), ce qui donnerait le montant de 1.147.726,80 euros.En mettant le salarié à la retraite, il aurait privé celui-ci d'

60.000,00 euros,L’erreur commise en 2012, se répercutant, faute de correction dans les déclarations d’impôt des années 2013, 2014 et 2015, rectifiées par l’administration fiscale, se chiffre financièrement, pour ces trois années, à un montant total de 1.785,60 euros, sans qu’il ne soit fait état d’une quelconque sanction décidée par l’administration fiscale

soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998.

se situe à 60 à 90 mg et à 70 à 100 mg pour V1.

de cinq sèche-mains pour une période de 60 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 517,50 euros.

l’a indemnisé pour son aide, il a répondu que celleci lui a, de sa propre initiative, fait deux à trois virements, précisant avoir reçu à une reprise la somme de 50.000 €, ainsi qu’une deuxième fois la somme de 60.000 €, lui-même remplissant les ordres de virement et PC1.), veuve (...) signant les prédits ordres.Il y a dès lors lieu de faire application de l

surface d’environ 60 mètres carrés, elle devrait s’affilier volontairement à un système de sécurité sociale et elle devrait assumer seule à l’avenir tous les frais de la vie courante.

La Cour renvoie aux articles 16, 60 et suivants de la loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, en partie repris dans le jugement entrepris et constate que la loi est muette concernant le sort des contrats de travail conclus par le notaire décédé.

Il a déclaré la demande dirigée par LIEU.1.) contre la société anonyme ASS.1.) en sa qualité d’assureur de la société SOC.3.) également couverte par l’assurance « Tous risques chantier » partiellement fondée t condamné cette dernière à payer à la LIEU.1.) la somme de 52.736,60€ avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé.

Arrêt N° 60/21 V. du 2 mars 2021 (Not. 35234/19/CD et Not. 9176/20/CD)

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, requit acte que, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, il demandait la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 31.263,60 euros à titre des indemnités de chômage, versées pour la période du 3 avril 2018 au 30 septembre 2019 ;

soit le montant total de 19.727,60 euros + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

somme de 596.418,60 euros, avec les intérêts tels que prévus par laAu vu de ces éléments, elle demanda la condamnation de B à lui payer la somme en principal de 596.418,60 euros, outre les intérêts.déclarer la demande recevable, - par évocation, dire et juger que la demande est fondée, - condamner l’intimée au paiement de la somme de 596.418,60 euros

L’employeur précise encore qu’eu égard au parcours professionnel du salarié, il s’attendait à ce que ce dernier lui présentât 35 à 60 contacts « qualifiés » ayant pu donner lieu à 20 à 30 « opportunités qualifiées ».

une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros TTC.Il résulte de la première page du contrat de location que celui-ci « a été conclu pour une durée de 60 mois aux conditions générales et particulières dans la présente convention dont le locataire déclare avoir pris connaissance et l’avoir accepté ».

de la somme de 51.648,60 euros, d’une indemnité de départ à concurrence de la somme de 60.256,70 euros, d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de la somme de 549,39 euros et, après avoir donné acte à l’employeur qu’il a d’ores et déjà payé au salarié la somme de 23.844,18 euros, il a condamné l’employeur à payer au salarié la somme de

Malgré les itératives demandes de l’appelant et de l’expert, l’intimée serait restée en défaut de communiquer les pièces pertinentes, ce qui constituerait une violation tant de son obligation de bonne foi découlant de l’article 1134 du Code civil que de la règle inscrite à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « les parties sont

5.612,20 euros, 16.836,60 euros, 16.836,60 euros,