Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’affirmation de l’expert VERCRUYSSE que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménager est évalué à 60% ne serait nullement de nature à remettre en cause l’exigibilité de la dette des parties adverses.L’expert VERCRUYSSE retient que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménagers est évalué à 60% sans tenir compte des défauts

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon escient que la juridiction de première instance a fait application de l’article 60 du Code pénal, les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvant en concours réel entre elles.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande et a demandé reconventionnellement de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de 25.363,60 EUR, sinon de 23.663,36 EUR, sinon de 21.973,12 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, lié « au maintien injustifié par l’acquéreur de la garantie d’

soit en tout le montant de 60.870,90 €, ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir du licenciement du 31 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 845,60 euros du chef de la note d’honoraires du 27 décembre 2023.le 20 octobre et le 4 décembre 2023 et lui facturant le montant total de 845,60 euros.Au vu des pièces produites, et en l’absence de toute contestation du défendeur, dûment informé de la procédure en cours, il y a lieu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

facture n°2022-9282 du 16 décembre 2022 d’un montant de 18.111,60 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022 d’un montant de 4.118,40 EUR TTC pour la mise en service des serveurs virtuels et la migration des données informatiques et

La maison litigieuse, datant du 19ème siècle et partiellement restaurée, implantée sur un terrain de 12,60 aressurface d’environ 250 m2 et implantée sur un terrain de 12,60 ares avec un grand hangar.

1984, IV, n° 60) » (cf. LexisNexis - Intelligence - Codes - Code de procédure pénale -