Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

la partie A ne peut plus prétendre à l’octroi d’une indemnité de préavis, une demande en ce sens ayant été déclarée irrecevable, motif pris de ce qu’elle avait été présentée pour la première fois en instance d’appel, en méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait prohibée selon elle par l’article 592 du NCPC.L’article 592 du NCPC comporte une énumération précise de ce qui est recevable en termes de demandes nouvelles en instance d‘appel et, sur cette base, une interprétation restrictive doit être adoptée.

nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de la société appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel.

A défaut de contestation et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande est également recevable.TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) à titre d’arriérés de loyers échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande des consorts GROUPE2.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

Par conclusions du 22 juin 2020, il fait valoir que la demande tendant à voir dire que l’immeuble est commun est irrecevable au vœu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile pour constituer une demande nouvelle, différente de celle formulée en première instance par A. tendant à se voir allouer la moitié de la valeur de l’immeuble.L’article 592 du

La demande de nomination d’un expert serait une demande nouvelle en instance d’appel et devrait dès lors être déclarée irrecevable sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,

La demande en remboursement des frais d’avocat formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

la facture n°2018-081 du 26 avril 2018 pour le montant de 36.592,74 euros,Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 –

La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.

Les demandes en allocation de dommages et intérêts formulées pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimées, sont à déclarer recevables dans le silence des intimées, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence de ces derniers, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée

exonération à la TVA d’une opération effectuée (CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592).voir dans le même sens CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592, n° 48 et 51)