Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée UNICREDIT, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme SOC2.) la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien UNICREDIT CREDIT MANAGEMENT BANK pour la somme de 567.173,24

Suivant la déclaration de créance n° 8 de l’intimée I, le solde correspondant à la ligne de crédit accordée le 23 février 2010 s’élève à 567.173,24 euros.admet au passif chirographaire de la faillite de la société anonyme CS la déclaration de créance n° 8 de la société de droit italien I pour la somme de 567.173,24 euros et rejette la créance de cette partie

277/04, TUE 14 juillet 2016, Monster Energy Company/ OHMI, T-567/15).

1995, I, 567;

1995, I, 567;

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire sans ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

240.567,67 EURLa demande en paiement du montant de 240.567,67 EUR n’est dès lors pas fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette disposition est à lire ensemble avec l’article 567 du NCPC de la teneur suivante :Le titre dont question à l’article 567 du NCPC est donc constitué en l’espèce par la résolution du 5 octobre 2012 prise en exécution du contrat-cadre signé le 18 novembre 2010.à considérer comme « un titre attaqué » au sens de l’article 567 du NCPC.

il restait un solde impayé de 146.567, 50 euros TTC.Par jugement rendu le 29 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné AA,) à payer à la société demanderesse, en faillite, le montant de 146.567,49 euros, au titre de solde impayé des deux factures susmentionnées outre une indemnité de procédure de 750 euros et, rejetant l’exception d

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).

566, 567).

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données.

Ce sont ces deux préoccupations qui gouvernent l’admissibilité des demandes additionnelles en conditionnant la notion d’immutabilité de la demande (Cour d’appel, 3ème chambre, 25 mars 2010, n° 34.567 du rôle).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation