Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.2.), après avoir soulevé l’incompétence du tribunal saisi, formule une demande reconventionnelle en paiement d’indemnités d’occupation à partir du 21 décembre 2001 d’un montant de 4.200.- euros par mois pour la surface de 420 m2 occupée par l’installation de conteneurs et demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

L’appelant P.1.) continue à contester avoir commis, en traitant l’«allergie solaire à type de lucite polymorphe» de son patient X.), une faute par défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal.Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures

Elles s’appuient sur un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB, 1980, p. 420) qui aurait à la fois reconnu le caractère de norme de déontologie des affaires au principe de l’égalité de traitement et constaté que la violation d’une telle norme était susceptible d’engager la responsabilité du cédant (et par conséquent également

Le prévenu conteste avoir causé involontairement par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal des blessures à la demanderesse au civil A.) par la mise à la disposition de celle-ci du cheval « Ericsson » en faisant valoir que le caractère difficile du cheval était connu par tout le monde fréquentant les cours, et qu

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son §420 que les règles du Code d'instruction cmnmelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.

appel téléphonique de la partie PERSONNE2.), appel qui a permis de réduire les factures de 14.231.- à 12.420.-, respectivement de 6.613.- à 6.210.- francs.

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 420.- francs, et aux frais de notification du présent arrêt.

Ces infractions se trouvant en concours idéal sont sanctionnées au voeu de l’article 420 du code pénal par un emprisonnement de huit jours à 2 mois et d’une amende de 20.000.- francs à 200.000.- francs, ou d’une de ces peines.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 65, 418 et 420 du code pénal et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

La peine la plus forte qui doit être prononcée en l’espèce, par application de l’article 420 du code pénal, est un emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.

lui payer des dommages-intérêts de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour deet ayant condamné la société ScC i)Sàrl à lui payer des dommages-intérêts de 420.000.-Le dommage de celui-ci est équivalent au montant lui alloué par le juge du travail en raison du licenciement abusif, soit la somme de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à

et 420 du code pénal, des articles 164, 74, 115 alinéas 1er et 2 et 118 alinéas 1er et 2 du code des assurances sociales, de l'article 89 de la Constitution";

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Code

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

Aux termes de l’article 420 NCPC l’auteur ne pourrait attester que sur des faits auxquels il a personnellement assisté ou qu’il a personnellement constatés, ce qui ne serait pas

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).