Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rien compatible avec sa situation personnelle officielle dans la mesure où il ne s’adonnait à aucun travail légal mais devait notamment payer mensuellement un loyer de 430 euros, des pensions alimentaires pour ses enfants de l’ordre de 300 euros, le prêt de sa voiture de l’ordre de 360 euros, des frais pour des voitures de location et il pouvait même seDès

rien compatible avec sa situation personnelle officielle dans la mesure où il ne s’adonnait à aucun travail légal mais devait notamment payer mensuellement un loyer de 430 euros, des pensions alimentaires pour ses enfants de l’ordre de 300 euros, le prêt de sa voiture de l’ordre de 360 euros, des frais pour des voitures de location et il pouvait même seDès

Or, comme les appelants l’admettent eux-mêmes, le prix global prévu était calculé à partir d’un prix de 360.000.- LUF par are qui a été fixé invariablement pour toute la superficie du terrain appartenant aux vendeurs.

En principe, l'erreur d'appréciation lorsqu'elle est compréhensible n'est pas considérée comme constitutive de faute (C.S.J. 24 mars 1976, Pas. 23.360)Dans son arrêt du 24 mars 1976 (Pasicrisie 23, page 360), visé par le gouvernement, la cour d’appel a retenu ce qui suit : « Attendu que la violation d’une disposition légale ou réglementaire par suite d’une

Le 12 décembre 1991 survient le décès de FFF, employé de BBB, et par courrier du même jour BBB, filiale d'Abou Dhabi, demande à AAA d'enregistrer une prétention de 477.475.- USD au titre de l'assurance vie et de 360.495.- USD au titre de l'assurance solde d'un prêt immobilier.

La demanderesse a estimé qu’au vu des mensualités échues et restées impayées s’élevant à 147.360 euros, sinon à 121.420,58 euros à la date de la requête en obtention de l’autorisation de saisir-arrêter, le terme est déchu et les défendeurs sont à condamner au

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

no 25-360/2005 du 16.09.2005no 25-360/2005 du 16.09.2005

européenne des droits de l’homme, saisie d’une violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, a adopté la même solution dans un arrêt du 29 mars 2006 (req. 67335/01, AJ pén. 2006. 360, obs. C. Saas) en énonçant que la loi nouvelle, « accessible et prévisible » était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, le

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

pour l’année 1989 : 140.800 LUF pour l’année 1990 : 151.580 LUF pour l’année 1991 : 3.415.530 LUF pour l’année 1992 : 1.876.590 LUF pour l’année 1993 : 864.360 LUF550345 32174448 2688882 3521140 941976 3150950 567640 3222690 2009840 243670 192880 137850 127990 4'751’470 2'119’270 2'777’050 140’800 151’580 3'415’530 1'876’590 864’360 322’8003 767 904 12 603

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de 2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 = 1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de 2.550 €.

Par ailleurs, X.) a soumis à B.) à l’appui de ses promesses des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-FLUX.acquisition de quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-BEF et en lui suggérant que ce serait le montant propice à cet investissement, pouvant

360.822,74.-

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de condamner les intimés au paiement du montant de 1.360.- euros avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an à partir du 20 août 2008 jusqu’à solde.

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, no 360, 188).

un loyer et des charges locatives de 1.360.- euros, - le remboursement mensuel de 526,20.- euros pour un crédit auto, - le remboursement mensuel de 447,44.- euros pour un prêt contracté afin de

que par courrier du même jour la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. a demandé d’enregistrer une prétention de 477.475 USD au titre de l’assurance vie et de 360.495 USD autre titre de l’assurance du solde du prêt immobilier.US $ 360,495.00 __________ 837,970.00indemnités d’assurance dues par SOC.1.) de (477.475 + 360.495) 837.970

no 25-360/2005 du 16.09.2005no 25-360/2005 du 16.09.2005

La situation successorale de l’adopté simple J.) dans la famille adoptive était définie, à l’époque, par l’article 360, al.