Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. N° 19 / 2017 pénal. du 27.04.2017.Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée au présent arrêt ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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