Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En date du 5 janvier 2017, vers 11.30 heures, un accident de la circulation s’est produit dans un rond-point à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque Renault, immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.), et le véhicule de marque Mercedes, immatriculé (L) NUMERO5.), assuré auprès de

Par exploit d'huissier du 12 mai 2017, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 400,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), ce secours payable

1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 12 décembre

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans queIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - PERSONNE1.) n’a pas pu prendre le congé lui étant dû pour la période d’un

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, et ensuite par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat, les deux demeurant àEntre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12467/17 du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à A de payer à B le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’en mars 2017, A’ a été nommé

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 15 décembre 2017, rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A l’

Le contrat, conclu pour la durée d’une année, serait venu à échéance le 10 août 2017, sans que B ne procède au paiement duIl résulte des éléments du dossier qu’en raison de son incapacité de travail s’étant étendue du 3 octobre 2016 au 10 août 2017 - date à laquelle le contrat d’initiation à l’emploi a pris fin - A n’a pas pu prendre le congé lui étant dû

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10175/17 délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts légaux à11

De ce jugement, lui signifié le 18 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 26 janvier 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 août 2017, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a :De ce jugement, lui signifié le 14 juillet 2017,

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, A a été sommée de payer à B le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 8.852,76 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2015, sinon à partir de la demande en justice,Par

La renonciation peut être définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative ou un ensemble de prérogatives (Encycl. Dalloz, Droit civil, V° Renonciation, éd. Décembre 2017, n° 1).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars