Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 janvier 2017, l’appelant précise que l’ancien véhicule était en fin de vie alors qu’il affichait un kilométrage supérieur à 250.000 kmil rembourse un prêt à hauteur de 450,91 euros par mois, à partir du 15 février 2017consistant dans la pose de prothèses pour un montant de 2.132,40 euros, suivant devis du 20

1) PERSONNE1.), agriculteur, et son épouse 2) PERSONNE2.), agricultrice, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 11 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg,

Maître Brigitte POCHON, avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 31 mai 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement

Numéro 114/2017Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 avril 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt récent du 14 décembre 2017 (n° 91/2017 du registre), que l’état d’enclave existe lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitationA cet égard, il convient de

Numéro 210/2017Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 octobre 2017Dans ses conclusions du 16 janvier 2017, l’appelant soulève la question de la compétence ratione materiae du tribunal de paix, siégeant en matière civile, ainsi que du tribunal de céans, statuant en instance d’appel, pour connaître

qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger (cf. TAL, 10 octobre 2017, n° 184472 ; TAL, 23 avril 2021, n° TAL-2021-00110

Par exploit d’huissier du 22 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 250,00 euros par enfant et par mois, ce à partir du

Numéro TAL-2017-00791 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 avril 2017Par jugement du 28 février 2017, non signifié, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 13 avril 2017Par conclusions du 29

condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le trop-perçu de la TVA pour les années 2016, 2017 et 2018, sinon subsidiairement renvoyer le dossier devant la partie défenderesse aux fins d’annulation sinon de redressement des bulletins de taxation litigieux pour les années 2016, 2017 et 2018Le 6 juillet 2018, l’AEDT a procédé à l’émission d’un

Numéro 151/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 175754 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 22 mars 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord au 21 juin 2016, ensuite au 22 novembre 2016, puis au 21 février 2017 et au 2 mai 2017, à laquelle elle fut retenue en l’absence du représentant de la société anonyme

Numéro 172/2017Par requête déposée le 4 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), domicilié à la même adresse et résidant actuellement à la Maison de soins, Les Parcs du 3ème Age, à

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 mai 2017, la société SOCIETE1.) a exposé qu’il a été convenu entre parties qu’elle toucherait le montant de 50.000,00 euros pour le service consistant dans le cadre de l’achat d’une maison sise à ADRESSE3.) pour le compte de PERSONNE1Par jugement du 24 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Numéro 159/2017la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro 96/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 février 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE5.), est hors d’état de manifester

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 5 avril 2017 avec effet rétroactif au 29 décembre 2016Numéro 158/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 181811 du rôle, fut appelée pour fixation à l’audience publique du 24 janvier 2017, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries d’abord