Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait

Il y a encore lieu de relever qu’PERSONNE2.) a contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et verse un courriel du 18 septembre 2017 (pièce n° 33 de Maître KAUFFMAN) par lequel PERSONNE1.)

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),que par

PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.PERSONNE2.) a toutefois contesté sa signature tant sur l’engagement du 15 septembre 2017 que sur celui du 3 avril 2018.La société SOCIETE1.) a fait valoir qu’elle aurait reçu les engagements signés tant par PERSONNE1.) que par PERSONNE2.) et a versé un courriel du 18 septembre

Sans préjudice quant à la recevabilité de l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever que celle-ci base sa demande sur le principe de la facture acceptée ainsi que sur les engagements pris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en tant que garants en date du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018.Ainsi, la société SOCIETE1.) a

PERSONNE2.) fait valoir que PERSONNE1.) aurait, en date du 23 février 2017, viré la somme de 17.250.- euros du compte-épargne des parties, portant le n° NUMERO3.), vers le compte courant n° NUMERO4.), ouvert au seul nom de PERSONNE1.).Elle explique que la procuration dont elle disposait sur le compte courant n° NUMERO4.) lui aurait été retirée par PERSONNE1.

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2019, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE2.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour déclarer valable la clause pénale insérée dans l’acte de vente signé en date du 22 mai 2017.dit

avenants du 7 septembre 2016 et du 13 mars 2017.

acte d’appel des époux GROUPE1.) n’a pas pu devenir obscur du fait de reformuler les mêmes demandes qu’en première instance (cf. CA, 22 mars 2017, n° 42.510).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le tribunal a encore ordonné à PERSONNE1.) de communiquer les extraits du compte numéro NUMERO1.) détenu par feu PERSONNE10.) auprès de la SOCIETE1.) pour la période allant du mois d’avril 2017 au mois de décembre 2018, ainsi qu’à partir du mois d’août 2021.Les consorts PERSONNE11.) demandent à voir constater que PERSONNE1.) reste en défaut de communiquer

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV).

Celle-ci aurait rendu une décision en date du 17 novembre 2017.

Au courant de l’année 2017, le requérant aurait décidé de vendre les lots 19, 38 et 47 à Mr. PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.).Concernant les oppositions formées par la société SOCIETE2.) en date desNUMERO6.) février 2017 et 10 février 2021 auprès des notaires concernés, celles-ci seraient fondées au vœu de l’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975

Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

mineur PERSONNE4.) serait de nationalité luxembourgeoise, motif pris qu’il serait né au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 5, 2° de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017,Le 27 septembre 2016, PERSONNE1.) a démissionné de sa fonction d’administrateur auprès de la société SOCIETE1.) et a introduit, en date du 19 juin 2017, une requête devant le tribunal de travail aux fins de voir dire justifiée sa démission avec

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).