Décisions intégrales des juridictions judiciaires

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017.Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) Plc.La période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écrit :S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :Facture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBP,Facture 2017/022 pour la période de 2016

Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017.Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 9 mars 2017, la salariée a été engagée « en qualité d’employée de magasin » avec une rémunération de 1.502,06 euros.Le 2 octobre 2017, les parties ont signé un avenant au contrat de travail, aux termes duquel la salariée a été engagée en qualité « d’assistante au responsable de magasin », pour une

Il a été licencié avec effet immédiat suivant courrier recommandé du 10 avril 2017 de la société SOCIETE1.) , qui lui reproche une infraction de vol domestique commise le 7 avril 2017.Par un courrier du 3 mai 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.70 €, un préjudice moral de 5.000,00 €, le salaire du mois d’avril 2017 à hauteur de 447,98

En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un terrain avec maison, sis à ADRESSE3.), en vue de la réalisation d’un projet immobilier, a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en qualité de partie venderesse, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en qualité

En date du 19 juin 2017, Maître PERSONNE2.) lui a adressé un mémoire d’honoraires pour un montant total de 86.044 €.Par courrier du 20 juin 2017, PERSONNE1.) s’est adressée au Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg.Par courrier daté du 22 juin 2017, ledit Conseil de l’Ordre a demandé à Maître PERSONNE2.) de transmettre à sa cliente le détail des

Par arrêt N° 186/17-I-CIV du 8 novembre 2017, cet appel a été déclaré irrecevable, alors (i) qu’il tendait à voir dire la même chose que le jugement, pour défaut d’intérêt à agir, (ii) que la question des torts exclusifs de PERSONNE2.)Par jugement civil N° 304/2017 du 13 juillet 2017, le tribunal a :allocations familiales indûment perçues par lui pour

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal du travail a dit régulier et justifié le licenciement avec préavis du 2 avril 2019, a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en

2017, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et à voir rejeter la demande principale de la société SOCIETE5.).La société SOCIETE5.) fait valoir qu’au jour de l’assignation en justice le 13 septembre 2018, et malgré deux mises en demeure des 19 septembre et 31 octobre 2017, la société SOCIETE4.) lui redevrait la somme globale de 52.962,14 € au titre de

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE3.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en

Elle s’est occupée de l’éducation de PERSONNE3.), née en 2017, ainsi que des jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés en 2019.

les murs intérieurs et extérieurs de la résidence apparus à partir de juillet 2017 et constatés par le bureau d’expertise PEYMANN ASSISSI dans son rapport unilatéral du 12 décembre 2018.

l’indivision dispose d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) au titre de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis pour la période du 28 juillet 2017 jusqu’au jour de la licitation, - renvoyé le dossier devant le notaire, afin d’établir le décompte de l’indivision, - donné acte à PERSONNE1.) qu’il se réserve tous droits par rapport au remboursement du

Saisi par une assignation de PERSONNE2.) du 30 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement civil contradictoire du 29 juillet 2020, a, notamment,

2017 ;les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) S.à r.l. entre 2014 et 2017 ;2017.les documents renseignant les obligataires de SOCIETE1.), - tous les rapports financiers mensuels de SOCIETE1.) de 2014 à 2017 ainsi queSOCIETE1.), - les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) entre 2014 et 2017.SOCIETE1.), le rapport de

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal a déclaré les demandes en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE6.), formulées par PERSONNE5.), par PERSONNE1.) et par PERSONNE3.) fondées en principe et a, avant tout autre progrès en cause, dit la demande en reddition de comptes à l’encontre d’PERSONNE4.) fondée, enjoint à PERSONNE4.) deleur