Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des feuilles d'enregistrement, de la carte conducteur, des données téléchargées, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents à verser par les parties, la rémunération due à PERSONNE1.) pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019 inclus à titre d'heures normales, d'heures supplémentaires, d'heuresde

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 20 juin 2017, confirmant la décision du président de la CAE, rejeté la demande de PERSONNE1.), travailleur frontalier, en obtention du bénéfice de l’allocation familiale pour les deux enfants issus d’une relation antérieure de sa partenaire enregistrée PERSONNE2.), au motif que les

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017

CCass n° 18/2017 du 16 février 2017, n° 3751 du registre6 cf. dans ce sens CCass n° 75/2017 du 26 octobre 2017, n° 3851 du registre ; 13

La société en commandite spéciale SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp (ci-après le Fonds ou SOCIETE2.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué en 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3Les relations entre le gérant, le Fonds et les

en ce que l’arrêt attaqué a déclaré les demandes reconventionnelles des demandeurs en cassation irrecevables et partant l’appel incident partiellement fondé, déclaré l’appel principal non fondé et a confirmé, quoique pour d’autres motifs, les jugements n°76/2017 du 8 mars 2017 et n°155/2017 du 17 mai 2017 pour le surplusCe calcul des recettes générées par l’

La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 20175 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre6 cf. La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 8, pJTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 7, point cJTL n° 53 du 5 octobre

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour l’enfant de son épouse, né d’un précédent mariage, au motif que l’enfant n’était plus à considérer

6 voir, à titre d’illustration d’une jurisprudence constante : Cour de cassation, 12 octobre 2017

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces dernierscontrat signé au mandataire de

3 Cet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151

En date du 16 février 2017, les parties défenderesses en cassation ont fait citer les parties demanderesses en cassation devant le tribunal de police de et à Luxembourg par voie de citation directe sur la base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain en leur reprochant l’exécution de travaux

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

1 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demandePar exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société

Les appelants se réfèrent aux déclarations de PERSONNE10.) faites dans le cadre d’une instance pénale que les époux GROUPE1.) avaient introduits à l’encontre des époux GROUPE2.) et qui a abouti à un jugement du 2 mars 2017

Par décision du 12 juillet 2017 le président de la défenderesse en cassation a refusé au demandeur en cassation la prise en charge d’une prothèse du membre inférieur gauche du type « Genium X3 » au motif que la prestation dépasse l’utile et le nécessaire

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 21 mars 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour les deux enfants de sa partenaire PERSONNE2.), nés d’un précédent mariage, au motif que lesSelon l

n° 40 / 2017 du 4.5.2017, n° 3796 du registre. 22