Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 27 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période d’octobre 2017 à septembre 2018 le montant de 13.748,82.-

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.273,99 euros au titre du son mémoire d’honoraires final n° NUMERO2.) du 24 juillet 2017, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 2017, date d’échéance du prédit mémoire, sinon à partir de la mise en demeure du 28 septembre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 15 mars 2023, sinon à partir deSa

Ils se fondent à leur tour sur un rapport de l’expert Van Cauter pour faire état d’irrégularités comptables au sein de la défenderesse en rapport avec les exercices 2014 à 2017, dont l’absence de remontée des bénéfices de ses filiales via l’allocation

En effet, contrairement aux prétentions de ce dernier, il ressortirait d’un échange de courriels entre les parties du 31 août 2017 (qu’elle annexe) qu’elle avait bien précisé son taux horaire (180.-EUR malgré 13 ans d’ancienneté au barreau).Or, il ressort clairement de l’échange de courriels entre parties du 31 août 2017 que Maître Bakhta TAHAR a proposé à

Il est constant en cause que suivant « contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement » du 25 octobre 2017, la SOCIETE1.) a, dans le cadre des mesures d’aide sociale proposées par l’intimée, mis à disposition des époux PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) une maison avec quatre chambres à coucher sis à L-ADRESSE1.), pour la période du 1er novembre

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir dire que le loyer convenu entre parties est du montant de 550.- euros et à entendre condamner PERSONNE2.) à payer le solde redu des loyers en souffrance qui s’élèvent au montant total de 5.100.- euros à titre pour la période de janvier 2017 à juillet 2024 (102 mois x 50 = 5100).PERSONNE1.)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties appelantes exposent qu’en date du 17 novembre 2017, PERSONNE1.) aurait, ensemble avec son frère PERSONNE3.) en tant que « Mitdarlehnensnehmer », souscrit auprès de la SOCIETE1.) un contrat de prêt destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.Suivant contrat de prêt à tempérament signé en date du 17 novembre 2017, la SOCIETE1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvement.Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au

tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même nature (Cour d’appel, 26 octobre 2017, n° 43524 et 43699 du rôle).

en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits de SOCIETE1.) pour les exercices 2017, 2018, 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée par acte notarié du 3 janvier 2017 par-devant le notaire Maître Henri BECK.société

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux facturesémises en 2017 en remplacement des factures

précédant le décès, soit au cours de la période du 25 décembre 2017 au 25 décembre 20206.idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017,

3.990 heures supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2017:heures supplémentaires impayées entre 2017 et 2019 :Il a encore déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2017 pour

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et irrecevable l’augmentation de la demande du chef du droit à commission non appuyée par desfactures, et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence des quatre factures émises en 2015 pour avoir été annulées par une

Il a expliqué qu’en date du 19 juillet 2017, sa belle-mère aurait payé une caution,sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 février 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 2 août 2017, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit LISÉ du 14 février 2017, ainsi que sub