Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

Par contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et à PERSONNE1.) un immeuble de commerce, sis à ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant un loyer mensuel indexé d’un montant de 6.199,65 euros, TVA

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 10 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Martine REITER, avocat, demeurant à LuxembourgExposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), que suivant

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bailIl estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 avril 2013, comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2013Par jugement contradictoire (PERSONNE1.) ayant initialement comparu par mandataire, mais

Suivant acte de vente en l’état futur d’achèvement passé par devant notaire le 25 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. un appartement en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2facture n°2013/11 du 14 novembre 2013Cette immixtion serait une cause exonératoire de responsabilité et justifierait le dépassement des délais fixés

Par requête déposée le 10 décembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Portugal, résidant actuellement à ADRESSE3.), à la HÔPITAL1.) se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’il demande à être

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mars 2013

Elle (i) augmente sa demande en condamnation au montant de 13.500,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant d’avril 2014 à novembre 2014, (ii) réclame paiement des charges locatives à raison des exercices 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 à hauteur du montant total de 8.266,05 euros et (iii) conclut à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné une consultation complémentaire et commis pour y procéder l’expert Tony GRAFFEPar jugement contradictoire du 16 avril 2013, l’expert René HAMEN a été nommé en remplacement de l’expert Tony GRAFFE

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 juin 2013administrateur de la société SOCIETE1.), mais que son contrat de travail a été résilié en septembre 2013 pour motif économiqueIl aurait ensuite été embauché suivant contrat de travail du 19 septembre 2013, mais

janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissanceForce est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparantL’

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille PERSONNE3.), ont fait citer SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après CNS) devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement pour voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2

A noter que par conclusions du 13 mai 2013, PERSONNE1.) précise qu’elle demande à voir valider la saisie-arrêt spéciale à concurrence du montant de 6.278,76 euros (correspondant aux indexations à opérer pour la période s’étendant du 1er mai 2000 au 1er mai 2007) et à titre subsidiaire à voir renvoyer « en prosécution de cause au tribunal de paix dePar

PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 janvier 2013, comparant initialement par Maître Lara MOTA ARADA, avocat, et actuellement par Maître Marisa ROBERTO, avocat, les deux demeurant à LuxembourgDe ce jugement, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L-ADRESSE6.), (établissement restaurant-brasserie ENSEIGNE1.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée par ses gérants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ii) PERSONNE1.), PERSONNE2.) etau plus

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des revenus protégés de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour obtenir paiement du montant de

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1Quant au montant pour lequel la validation de la cession a été sollicitée par SOCIETE1.),