Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisie le 18 janvier 2013 par PERSONNE3.) et PERSONNE3.) d’une requête tendant à la réduction du loyer au montant mensuel de 200,00 euros, la Commission des loyers de la ville d’ADRESSE4.) a, suivant décision non datée, mais notifiée le 27 mai 2014, réduit le loyer mensuel de l’appartement, sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), de 750,00 euros à 450,00 euros,

Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 2.660,00 euros avec les intérêts légaux, à compter du 17 mai 2013 jusqu’à solde, ii) l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.180,00 euros, au titre de charges

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) a fait citer SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du courrier recommandé du 10 mai 2010, sinon à partir du courrier recommandé du 23 mai 2011, sinon encore à partir de la

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille PERSONNE3.), ont fait citer SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après CNS) devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement pour voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Par ordonnance rendue le 15 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’établissement de droit public ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 193.223,22 euros du chef

Pour les besoins de la cause et dans le but d’une meilleure compréhension du dossier, il y a lieu de rappeler, à ce stade, les étapes du susdit litige, telles qu’elles résultent d’un avis de taxation du ORGANISATION1.) intervenu le 4 décembre 2013 :En date du 11 octobre 2013, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications devant le

Suivant contrat de bail signé le 1er février 2013 et prenant effet le même jour, un appartement meublé, sis à ADRESSE1.), a été donné en location par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.Suivant avenant au susdit contrat de bail, signé entre parties le

Par contrat de bail du 12 avril 2013, ayant pris effet le 1er mai 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’avances mensuelles sur charges de 190,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque

Maître Nathalie HENGEN, agissant en sa qualité de curateur de la prédite faillite, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 décembre 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de

Par exploit d'huissier du 20 mars 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette aux fins de voir i) prononcer la résolution du contrat de voyage n° 1530013/2 du 23 janvier 2012, portant sur un voyage en Egypte du 27 juillet 2012 au 10 août 2012, pour cause d’inexécution dans

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2013, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner i) solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 1.960,75 euros, sinon tout autre montant à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ii

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, SOCIETE1.) informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant PERSONNE1.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 mars 2013, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été sommés de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.496,00 euros, au titre d’un mémoire d’honoraires du 17 décembre 2013, relatif à un projet d’agrandissement d’une maison unifamiliale à ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir

Suivant courriers des 27 juillet 2012 et 16 janvier 2013, FOYER-ARAG informe Maître Eyal GRUMBERG, que ses frais et honoraires relatifs au dossier opposant A.) à son locataire, ne sont pas couverts par la garantie de l’assurance protection juridique.Faisant valoir un préjudice financier de 2.420,75 euros causé par le refus de la prise en charge par FOYER-

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, PERSONNE2.), se prévalant d’une augmentation des besoins de l’enfant PERSONNE3.) (désormais majeur) - lequel poursuit des études universitaires à ADRESSE4.) - a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire de 1.000,00 euros par mois

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 4 novembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit allemand SOCIETE1.) le montant de 3.901,80 euros, du chef du solde des deux susdites factures.Par courrier du 15 novembre 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance, au motif que (i)

locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyers, ii) résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de SOCIETE1.) SA et la condamner à déguerpir des lieux loués, iii) la condamner à lui payer une indemnité d’inoccupation équivalente à 6 mois