Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine.

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « F »).convention d’ouverture de compte du 14 mars 2013.En

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.L’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la

En date du 25 mai 2021 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré avec la demande au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la décision prise par la SOC4 luxembourgeoise suite à la transmission, après le 12 février 2014, du rapport dressé par la société SOC5 (Z) le 11 décembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 etIl

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargie.Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

Par requête du 31 mai 2013, le salarié a fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire et une indemnité de procédure.Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux rôles et nommé un consultant afin de

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Dès réception d’une première mise en demeure en date du 7 juillet 2013, elle aurait émis des contestations circonstanciées, de sorte que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application en l’espèce.facture 137-410542-2013 du 16 juillet 2013 pour un montant de 5.000 EUR,Concernant la facture relative à la saison 2012/2013, réceptionnée le 26

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui

A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au ..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche auA

Exposant avoir accordé le 4 avril 2013 un prêt d’un montant de 20.000 € à PERSONNE1.), qui n’aurait pas procédé au remboursement, PERSONNE2.) a par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000

A l’appui de sa demande, le salarié a exposé être entré au service de l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2012, conclu avec effet au 1er janvier 2013, le salarié a été engagé comme « Senior Softwareentwickler » auprès de la société

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Le

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait exploité un restaurant à LIEU4.) et remplacé en 2013 cette activité par la reprise de l'exploitation de la boucherie de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à LIEU1.).

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.Cour d’appel, 21 mars 2012, n° 33827 du rôle, J.T.L., 2013, p.Suivant acte notarié du 24 octobre 2013, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) crée une société à responsabilité limitée SOC.6.) avec

Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Elisolar) 4. les deux parent guarantee conclues en date du 11 juillet 2013 5. le Framework Agreement signé le 9 mai 2014, intervenus entre la société de droit luxembourgeois C SA et la société

Avant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, la loi du 1er août 2001 avait déjà consacré la dématérialisation technique des titres (également appelée le système de détention intermédiée) où les inscriptions en comptes intermédiaires ont remplacé les transferts physiques de titres, les intermédiaires qui sont les teneurs de comptes