Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu sur un recours déposé en date du 27 décembre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse, service tutelles majeurs, près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le juge des tutelles du même tribunal, dans l’affaire de tutelle concernantPar une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles

annulation du testament du 22 mai 2013, a débouté A) et B) de la demande en condamnation au paiement du prix de la vente de l’immeuble vendu suivant acte notarié du 28 juin 2010, a débouté A) et B) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné A) et B) à payer à C) une indemnité de procédure de 2.500 euros

Par décision du 25 juillet 2013, l’AAA a retenu un taux d’incapacité de travail total permanent, A.), maître charpentier de formation, ne pouvant plus exercer d’activité manuellecapacité manuelle, tandis que depuis l’accident il se trouverait dans l’incapacité la plus totale d’exercer une activité manuelle, soit tout simplement son métier, et que l’AAA

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été jointsA, B et C ont encore relevé appel du jugement du 25 septembre 2012 par exploit d’huissier de justice en date du 2

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour

que l’ETAT était constitué en faute par suite de l’annulation des décisions de retrait du droit de séjour du 14 juin 2012 par décision du tribunal administratif du 14 novembre 2013Les consorts S.-N. font état de divers chefs de préjudice, tout en faisant valoir d’une façon générale que leur préjudice matériel ne se serait pas limité à la période du 14 juin

Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 21 avril 2017 rejetant la réclamation de la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) du 9 novembre 2016 contre des bulletins de taxation d’office des années 2013 à 2016 émis les 12 septembre 2016 et 22Par

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCHSOC.1.) a

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2013, les appelants ont invoqué l’article 3 du code d’instruction criminelle et réitéré cette demande et sinon, ont demandé de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions luxembourgeoises aient rendu un jugement définitif dans le cadre de l’instruction pénale en cours

Arrêt N°347/13 X du 26 juin 2013Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et par défaut à l’égard de P.2.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 février 2013 sous le numéro 673/2009, dont les considérants et le dispositif sont

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Par requête du 16 octobre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1’) CONSULTING (la société SOC1’)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis intervenu à la date du 23 août 2012 qu’il qualifie d’abusif, le montant

La partie civile réclame le montant de 345 euros en raison du vol de son vélo dont le prix d’achat en 2013 a été de 690 francs suisses, demande non contestée par le défendeur au civil

Vu l’ordonnance numéro 1333/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 juin 2013 renvoyant X.) alias X’.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesVu la

Les condamnations datant de 2011 et 2013 ne faisant pas obstacle à l’octroi d’un tel sursis (v. en ce sens CSJ arrêt n°150/12 V. du 13 mars 2012 : condamnation à considérer comme non avenue après expiration du délai d’épreuve de cinq ans attaché à une précédente condamnationA titre subsidiaire, les dispositions de l’article 627 du Code de procédure pénale ne

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’irrecevabilité, a écarté des débats les pièces 2, 7 et 8 de la farde de 8 pièces versées par le mandataire de la société anonyme SOC.1.), a dit que le licenciement avec préavis du 19 mai 2010 est abusif, a condamné l’employeur au paiement d’un montant total de 8.345,87 €, à savoir 1

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée2013Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires de

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2013 sous le numéro 1553/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les

représentée par son conseil administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la CourPar