Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014.visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014.

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal.

2013.109, obs.

La salariée a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de Directrice de magasin par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 4 avril 2013, l’ancienneté de la salariée auprès d’une société sœur ayant été reprise au 23 juillet 2001.

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture d’électricité se faisait par le biais du compteur n°Suivant « facture » de la société SOC.1.)

qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).Le 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisation.qui était à l’

professionnelle (CAP), tel que prévu par la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er

2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er novembre 2015 d’être classé au barème B de la grille

l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).

A serait entré au service de son employeur en date du 25 mars 2013 en qualité d’ouvrier-chauffeur B1.

affiliation au centre commun de la sécurité sociale daté du 13 février 2013.La Cour retient d’emblée que le certificat d’affiliation du 13 février 2013 n’établit pas à lui seul que la salariée était engagée en tant que salariée par l’employeur pendant la période indiquée.

d’affaires annuels respectifs couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 euros par pièce et par jour de retard.les primes concernant les mois de janvier 2013 à mars 2013 n’étaient exigibles qu’au 31 mars 2013, pour retenir que la demande relative au paiement de ces primes n’était pas encore prescrite au

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013,

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770).

que l’appelant a été désintéressé et d’établir les raisons pour lesquelles le solde créditeur dudit compte d’un montant de 21.146,20 euros au 31 décembre 2013 a pu chuter au montant de 1.219,08 euros au 31 décembre 2014.En ce qui concerne le volet de la demande relatif au prétendu bénéfice de la société SOCIETE1.), les intimées exposent qu’il n’y a eu aucune

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Le salarié expose à l’appui de son appel que suite à un accident domestique en 2013, il aurait souffert d’une luxation récidivante de l’épaule gauche ayant nécessité une opération qui aurait eu lieu en date du 14 avril 2014.En novembre 2013, il a été élu délégué du personnel suppléant.Notons aussi qu’un absentéisme aigu est constaté dans le passé à savoir :

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à solde.Suite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013.Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté