Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, il aurait été retenu dans un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2013 qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à laquelle une notification est réputée faite, il y a lieu de se référer par analogie à l’article 102 du nouveau code de procédure civile relatif à la notification des citations qui se font aussi

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

au dépôt de la déclaration pour l’année 2012, de sorte que ce raisonnement pourrait tout au plus valoir pour les déclarations fiscales des années 2013 et 2014.L’élément matériel résulte, en l’espèce, à suffisance des bulletins rectificatifs émis le 9 septembre 2022, selon lesquels l’impôt éludé pour les années 2012, 2013 et 2014 s’élève à 119.380,92 euros.

Lex Thielen, Le contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 76).

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942).

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques :Il s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass., 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.V1, vol 1, éd.

Par jugement civil n° NUMERO1.) rendu en date du 29 janvier 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts de PERSONNE2.)En effet, il résulterait du jugement du divorce que PERSONNE2.) aurait, de novembre 2009 jusqu’au début de l’année 2013,

SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du Prêt.Plus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75 €.

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung »).

arrêt Ablessio du 14 mars 2013 dans l’affaire C-527/11, point 25 ;

Quant aux demandes reconventionnelles des époux PERSONNE1.), qui se sont basées sur l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, le tribunal a rappelé que cet article est issu de la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014, soit postérieurement à la signature des actes de cautionnement, le 3 juillet 2006.Les trois contrats de prêt sus indiqués

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage. (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

Le locataire ne peut, en effet, se prévaloir en principe de l'exception d'inexécution pour justifier le non-paiement de tout ou partie du loyer sous prétexte que le bailleur reste en défaut d'assurer la jouissance des lieux loués, à moins que le manquement du bailleur est avéré indiscutable et incontestable (TAL 5 février 2013, numéro 146898 du rôle).

entre le 9 décembre 2013 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 9 décembre 2013 et avoir presté de

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2013 (rôle n° 171820), le Syndicat a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après : SOCIETE5.)), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL (ci-après : SOCIETE18.)) et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL (ci-après : SOCIETE17.)) à